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 Posté - 16 mars 2013 : 15:14:02
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maurice-rené : "30 ans de fonctionnement sans histoires et dans la bonne humeur qui vont probablement nous conduire tous au bagne. c'est noté."
maurice(rene : si ce n'est pas de la mauvaise foi !!!
30 ans de conduite sans permis et sans assurance, je ne comprends pas pourquoi la police m'arrête et m'empêche de reprendre mon véhicule !!
30 ans que je ne déclare pas tous mes revenus au fisc, je en comprends pas pourquoi on me réclame des milleirs d'euros !!! 
Tout cela n'est pas sérieux, maurice-rene !! la moindre des choses quand on est élu syndic non-pro, c'est d'appliquer la loi !!
La bonne humeur n'a rien à voir avec le respect des règles !
Vous avez eu beaucoup de chance que rien n'arrive dans votre SDC !! Imaginez un accident grave dans votre résidence, une simple tuile qui tombe sur un landeau et blesse gravement le bébé d'un passant ou d'un copropriétaire !! vous n'êtes pas élu légalement syndic, vous n'avez donc pas le droit de souscrire une assurance au nom du SDC et de payer les cotisations.
L'assurance ne va rien prendre en charge, et le syndicat sera reconnu responsable de cet accident ! c'est à dire que TOUS les copros vont payer de lourdes sommes !! Fini donc la bonne humeur !!! 
maurice-rene : votre SDC est il bien assuré ??
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Édité par - philippe388 le 16 mars 2013 15:17:47 |
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Posté - 16 mars 2013 : 17:10:57
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la copropriété est assuré, je paye mes impôts, ma voiture est assurée, j'ai un permis de conduire, et je vous remercie d'éviter les amalgames aussi douteux qu'inutiles.
citation: Initialement posté par nefer
il est évident que vous n'avez pas pris connaissance des textes réglementaire: loi d e 65 et décret de 67
il parait indispensable de faire nommer un administrateur provisoire par le TGI....qui aura pour mission de faire la gestion courante et convoquer une AG en vue de la nomination d'un syndic
Merci de ramener la discussion sur l'essentiel et de m'orienter vers ces textes. En fouillant cette loi et ce décret, je viens de trouver les articles qui concernent ces problèmes, et en particulier l'article 47 du décret de 1967, que j'ignorais et qui rend effectivement obligatoire cette procédure. Je vais en faire part aux autres copropriétaires.
Merci.
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Édité par - maurice-rene le 16 mars 2013 17:12:00 |
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Posté - 16 mars 2013 : 17:27:19
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maurice-rene : syndic, vous deviez connaitre ces textes, c'est un minimum !
Je vous avais écrit cela en début de post : Vous êtes syndic de cette copropriété, attention à bien respecter les textes de loi ( loi de 1965 et le décret de 1967), et également votre RDC!!
Mes amalgames n'avaient rien de douteux, vous avez ouvert enfin les yeux !! vous n'êts plus syndic at par consé&quent vous ne pouvez convoquer une AG !!! SAUF à ne pas respecter la loi et vous retrouvez devant le TGI pour cela ! à vous de voir  |
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Gédehem
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Posté - 16 mars 2013 : 22:02:51
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Haaa, la Loi, avec un grand L chère à notre ami Philippe ......
Il faut recentrer les choses : elle est faite pour protéger avant tout les copropriétaires.
Qu'en est-il ici :
"je suis syndic bénévole d'une copropriété de 5 propriétaires. "
Une copropriété de 5 membres, qui depuis des années fonctionne sans problème, sans litige important, en binne entente entre les uns et les autres.
En résumé, la force de l'habitude et de la bonne entente, sans que personne ne soit lésé, fonde la loi tacite entre les 5, et c'est bien comme cela !
Certes, ce syndicat semble dépourvu de syndic au regard des textes, Donc il faudrait engager l'action prévue D.art.47.
Sur le fond, est-ce important au regard de la finalité de l'affaire ??? Ne serat-il pas possible de faire autrement, toujours dans une démarche unanime ?
Dans un tel petit syndicat, la convocation unanime d'une AG par les coproipriétaires eux-mêmes (autoconvocation) est une solution qui n'est pas contestable.
"Nous soussignés, copropriétaires de l'immeuble sis ..... nous convoquons à ) l'AG du syndicat qui aura lieu le ....à ....
l'ODJ sera le suivant :....." |
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nefer
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Posté - 17 mars 2013 : 08:18:08
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citation: Initialement posté par Gédehem
Dans un tel petit syndicat, la convocation unanime d'une AG par les coproipriétaires eux-mêmes (autoconvocation) est une solution qui n'est pas contestable.
"Nous soussignés, copropriétaires de l'immeuble sis ..... nous convoquons à ) l'AG du syndicat qui aura lieu le ....à ....
l'ODJ sera le suivant :....."
à condition qu'il y ait au moins un copropriétaire en capacité de rédiger une convocation "dans les clous" et de rédiger le PV.....ce qui ne semble pas être le cas
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Posté - 19 mars 2013 : 09:53:13
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citation: Initialement posté par philippe388maurice-rene : syndic, vous deviez connaitre ces textes, c'est un minimum ! Je vous avais écrit cela en début de post : Vous êtes syndic de cette copropriété, attention à bien respecter les textes de loi ( loi de 1965 et le décret de 1967), et également votre RDC!! Mes amalgames n'avaient rien de douteux, vous avez ouvert enfin les yeux !! vous n'êts plus syndic at par consé&quent vous ne pouvez convoquer une AG !!! SAUF à ne pas respecter la loi et vous retrouvez devant le TGI pour cela ! à vous de voir
le problème, c'est que vos arguments techniques ne sont jamais documentés, et surtout, qu'ils sont noyés dans tellement de digressions morales et de supputations douteuses sur les intentions des uns et des autres, sur leur honnêteté, que l'ensemble de votre propos s'en trouve décrédibilisé. Restez technique si vous voulez rester lisible.
citation: Initialement posté par philippe388
L'assurance ne va rien prendre en charge, et le syndicat sera reconnu responsable de cet accident ! c'est à dire que TOUS les copros vont payer de lourdes sommes !! Fini donc la bonne humeur !!!
Une affirmation non documentée de plus.
or je viens d'appeler l'assureur, et pour lui, il n'y a pas de problème, l'assurance fonctionne même dans le cas d'un syndic juridiquement douteux.
Je précise aussi qu'au départ, il n'y avait que deux propriétaires et que les lots on été divisés petit à petit pour arriver à 5 propriétaires.
à chaque fois, l'opération n'a pas été entravée par le statut du syndic. Le notaire à validé l'actuel statut.
la dernière élection du syndic (et dernière AG) a eu lieu en 2011.
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Posté - 19 mars 2013 : 09:56:21
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citation: Initialement posté par Gédehem
Dans un tel petit syndicat, la convocation unanime d'une AG par les coproipriétaires eux-mêmes (autoconvocation) est une solution qui n'est pas contestable.
"Nous soussignés, copropriétaires de l'immeuble sis ..... nous convoquons à ) l'AG du syndicat qui aura lieu le ....à ....
l'ODJ sera le suivant :....."
j'aimerais bien! vous avez quelque chose qui fonde cette affirmation? |
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Posté - 19 mars 2013 : 10:28:56
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gedehem fonde cette affirmation sur un mot "unanime". En effet si l'unanimité des 5 copros rédige cet accord, on voit mal comment l'un d'entre eux pourrait aller au tribunal dire le contraire et même dans ce cas, comment un juge pourrait lui donner raison pour contestation de l'AG après cet accord formel. |
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Posté - 19 mars 2013 : 11:14:30
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maurice-rene :" Le notaire à validé l'actuel statut."
?? un notaire ne valide pas le statut d'un syndic qui n'a plus de mandat. Cela n'est pas recevable devant un tribunal !
La réalité de votre syndicat est bien qu'il est dépourvu de syndic !
La meilleure manière de vous sortir de ce problème est la proposition de gedehem; mais qui ne tient qu'à un accord des 5 copropriétaires ! En êtes vous si sur ??
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Posté - 19 mars 2013 : 12:01:25
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"validé" n'est pas le bon mot en effet. je veux dire que le notaire n'a pas besoin de vérifier le statut du syndic pour partager les lots et le citer dans les actes.
l'accord des copropriétaire pour faire une simple AG, il est assuré. Aucun d'entre nous n'a envie de lancer ce type de procédure. La solution de Gédéhem, c'est celle que j'envisageais, mais c'est vous qui me disiez que ce n'était pas possible parce que, dépourvu de syndic, les copropriétaires ne peuvent se réunir en AG et ne peuvent donc élire un syndic. (puisque, selon la loi, une AG doit être notifiée au syndic, et que s'il n’existe pas, la procédure n'est pas respectée)
Mais l'article 47 du décret de 67 stipule que:
citation: Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.
et le précédent article :
citation: A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical.
citation: Initialement posté par rambouillet
gedehem fonde cette affirmation sur un mot "unanime". En effet si l'unanimité des 5 copros rédige cet accord, on voit mal comment l'un d'entre eux pourrait aller au tribunal dire le contraire et même dans ce cas, comment un juge pourrait lui donner raison pour contestation de l'AG après cet accord formel.
je pense qu'un juge lui donnerait raison puisque la loi dit que cela peut être fait " à la demande de tout intéressé". Sauf qu'effectivement, il n'y a pas d'intéressé en ça.
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Édité par - maurice-rene le 19 mars 2013 12:04:30 |
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Posté - 19 mars 2013 : 12:53:52
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maurice-rene : gedehem propose une convocation d'une AG faite par les 5 copropriétaires, et signée par les 5 !
Il nous dit que cela ne peut être contesté car les 5 furent OK pour ne pas suivre la loi !!
Il faudrait que gedehem nous donne une cass, une jurisprudence pour vous rassurer !
"Tout interressé " signifie tout copropriétaire mais aussi syndic ET aussi fournisseurs, prestataires, ... du SDC. TOUS peuvent demander au juge la nomination d'un AJ !
N'oubliez pas que vous êtes dans ce problème car vous n'avez pas convoqué l'AG depuis 2011 !!! Quid de l'approbation des comptes du SDC ?? |
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Posté - 19 mars 2013 : 13:21:15
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citation: Initialement posté par philippe388
maurice-rene : gedehem propose une convocation d'une AG faite par les 5 copropriétaires, et signée par les 5 ! oui, oui. c'est exactement ce que je proposais et à quoi vous m'avez répondu que c'était impossible car, je vous cite, "Pour une seule chose, sans syndic, PERSONNE ne peut convoquer une AG."
citation: Il faudrait que gedehem nous donne une cass, une jurisprudence pour vous rassurer ! c'est bien ce que je lui ai demandé plus haut.
citation: "Tout interressé " signifie tout copropriétaire mais aussi syndic ET aussi fournisseurs, prestataires, ... du SDC. TOUS peuvent demander au juge la nomination d'un AJ !
je me permets de vous demander vos sources pour cette affirmation, car je crains qu'elle soit aussi peu solide que lorsque vous m'avez affirmé que nous n'étions pas couvert par l'assurance.
citation:
N'oubliez pas que vous êtes dans ce problème car vous n'avez pas convoqué l'AG depuis 2011 !!! Quid de l'approbation des comptes du SDC ??
à chaque fois, il sont soumis pour relecture à un autre propriétaire qui fait les éventuelles corrections. D'une façon générale, ils sont disponibles toute l'année avec des croquets de Charost.
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Gédehem
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Posté - 19 mars 2013 : 15:36:01
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Philippe et "LA LOI" ! ......
Lorsqu'il n'y a pas de syndic, toute personne interessée (un copropriétaire mais aussi un tiers au syndicat, tel un prestataire interessé par le réglement des factures) peut demander au TGI la désignation d'un administrateur provisoire pour un syndicat dépourvu de syndic (D.art.47).
Si le syndicat est pourvu d'un syndic, désigné régulièrement ou non, seuls les copropriétaires sont recevables d'une action en contestation (L.art.42).
Copropriétaire contestataire qui doit être opposant ou défaillant (qualité et pouvoir à agir)
Dans un petit syndicat, où l'unanimité est facile à obtenir, l'autoconvocation unanime d'une AG, certes irrégulière sur le fond, ne peut être contestée dans la mesure où AUCUN des copropriétaires ne sera opposant ou défaillant pour les décisions prises, ici à la désignation du syndic que nul ne pourra donc contester.
Contestataion qui ne pourrait venir d'un tiers au syndicat, ni même d'un juge.
Dans le syndicat de Maurice-René, l'autoconvocation de l'AG par les 5 membres du syndicat signataires unanime de la convocation ne peut être contestée par qui que ce soit du moment où ils sont tous d'accord pour désigner tel syndic.
Nous savons tous que le statut actuel de la copropriété n'est pas ou peu adapté aux petits copropriétés, d'où cette porte de sortie par le haut, conforme à la volonté unanime des 5 membres du syndicat.
"La loi est faire pour l'homme et non l'homme ......." |
Édité par - Gédehem le 19 mars 2013 15:45:35 |
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Posté - 19 mars 2013 : 15:42:10
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maurice-rene : vous mettez en doute les interventions des Uninautes alors que vous venez de découvrir la loi de la copropriété !!!
Pour le " tout interessé " lire l'article 18 de la loi du 10/07/1965, l'article 47 du décret du 17/03/1967, et l'article 29.1 de la loi de 1965 !
maurice-rene : à chaque fois, il sont soumis pour relecture à un autre propriétaire qui fait les éventuelles corrections.
30 ans de ce fonctionnement sans problèmes !!! vous avez eu beaucoup de chance qu'aucun de vos voisins ne conteste ce fonctionnement totalement hors des clous !
SEULE l'AG peut adopter les comptes du SDC. Sans cette adoption, le syndic ne peut apurer les comptes annuels, engager des poursuites pour non paiement de charges, ......
Si vous n'avez pas fair d'AG depuis 2011, l'AG n'a donc pas adopté un budget de fonctionnement, et par conséquent vous ne pouviez appeler les charges de copropriété !!
Sans oublier, que vous n'aviez plus de mandat pour gérer le SDC !!
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Édité par - philippe388 le 19 mars 2013 16:28:03 |
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nefer
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 Posté - 19 mars 2013 : 22:30:35
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maurice-rene: si tous les copropriétaires sont d'accord pour cette auto convocation, vous devriez vius rapprochez d'une association de copropriétaires afin de vous faire aider pour la rédaction de cette convocation....et du procès verbal |
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Posté - 20 mars 2013 : 07:57:04
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citation: Initialement posté par philippe38830 ans de ce fonctionnement sans problèmes !!! vous avez eu beaucoup de chance qu'aucun de vos voisins ne conteste ce fonctionnement totalement hors des clous ! SEULE l'AG peut adopter les comptes du SDC. Sans cette adoption, le syndic ne peut apurer les comptes annuels, engager des poursuites pour non paiement de charges, ...... Si vous n'avez pas fair d'AG depuis 2011, l'AG n'a donc pas adopté un budget de fonctionnement, et par conséquent vous ne pouviez appeler les charges de copropriété !! Sans oublier, que vous n'aviez plus de mandat pour gérer le SDC !! combien de fois dois je vous rappeler que ce sont les copropriétaires eux mêmes qui ont voulu cette situation?
citation: Initialement posté par philippe388
maurice-rene : vous mettez en doute les interventions des Uninautes alors que vous venez de découvrir la loi de la copropriété !!!
Pour le " tout interessé " lire l'article 18 de la loi du 10/07/1965, l'article 47 du décret du 17/03/1967, et l'article 29.1 de la loi de 1965 !
rassurez vous, je ne mets en cause que vos interventions, après avoir constaté qu'elles pouvaient être complètement erronées comme votre affirmation sur le défaut d'assurance.
Les 3 articles que vous me donnez à lire n'établissent nullement que "Tout interressé " signifie tout copropriétaire mais aussi syndic ET aussi fournisseurs, prestataires,". Cette affirmation parait donc tout aussi fantaisiste que celle que vous m'opposiez sur l'assurance.
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Posté - 20 mars 2013 : 07:58:59
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citation: Initialement posté par nefer
maurice-rene: si tous les copropriétaires sont d'accord pour cette auto convocation, vous devriez vius rapprochez d'une association de copropriétaires afin de vous faire aider pour la rédaction de cette convocation....et du procès verbal
merci. vous en avez une particulière à me conseiller? |
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Posté - 20 mars 2013 : 09:04:34
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maurice-rene : relisez donc l'article 29.1 : on y parle de créanciers, fournissueur et d'énergie et de trvaux votés impayés; il s'agit bien de fournisseurs, prestataires de service, et entreprises intervenants dans le SDC !!! c'est à dire " tout interressé " !!
Rien de fantaisiste dans ces articles de loi !
Seule votre gestion de syndic fut plutot très fantaisiste au regard de la loi. |
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Posté - 20 mars 2013 : 09:18:52
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en cas d'impayés est-il dit, mais pas dans le cas dont nous débattons depuis le début, à savoir la vacance juridique d'un syndic! aucun prestataire, du moment qu'il est payé, n'ira convoquer le TGI parce que le syndic ne s'est pas réuni en AG chaque année!
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Posté - 20 mars 2013 : 10:36:05
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maurice-rene : nous parlions de la signification du "tout interressé " !!!
"combien de fois dois je vous rappeler que ce sont les copropriétaires eux mêmes qui ont voulu cette situation?"
Attention, vous êtes syndic de copropriété, c'est à vous d'expliquer aux copropriétaires que le SDC ne peut pas être hors le loi !! c'est le devoir de conseil de tout syndic. ET surtout, c'est le syndic qui convoque l'AG et rédige l'ODJ; vous êtes le seul en faute et responsable qu'aucune AG ne fût convoquée depuis 2011 !
Vous avez eu beaucoup de chance de ne pas avoir été assigné au TGI, de ne pas avoir d'impayés de charges, .... ! le souci est de vous sortir de cette situation juridique ! |
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