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GĂ©dehem
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 Posté - 20 mars 2013 : 10:57:25
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WANTED
HORS LA LOI
A saisir mort ou vif
Syndicat de Maurice-René,
redoutable bandit violeur de textes et autres réglementations,
dont les méfaits ne se comptent plus.
ATTENTION,
cet homme est particulièrement dangereux. |
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 Posté - 20 mars 2013 : 12:01:02
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pas taper! pas taper! pas taper! |
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Posté - 28 mars 2013 : 20:05:31
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Bonsoir a tous,
Dans notre copropriété la situation est similaire et selon plusieurs conseils donnés par avocats et les associations, je vois excellentes réponses de la part de philippe388.
Pourquoi pas avant tout rendre content le propriétaire en question? ça vous coûte quoi de lui présenter le dossier et sur tout si vous n'avez rien à cacher, la guerre ne sert à rien et pour la suite il sera plus facile sans personne contre vous.
Cordialement |
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Posté - 28 mars 2013 : 20:20:52
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vous essayer dire quelque chose? |
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Posté - 03 avr. 2013 : 15:46:42
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au fait, lorsqu'un intéressé demande l'aide juridique du TGI, qui paye les frais? lui seul ou l'ensemble des propriétaires? |
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Posté - 03 avr. 2013 : 16:33:48
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maurice-rené: " au fait, lorsqu'un intéressé demande l'aide juridique du TGI, qui paye les frais? lui seul ou l'ensemble des propriétaires?"
Pas très claire comme question ?? Qu'entendez vous par un " intérressé " ?
Vous parlez ici d'un conseil juridique ou d'une aide juridictionnelle payée par l'état ?
Un syndicat ne peut pas demander une aide juridictionnelle au tribunal, elle concerne des personnes à faibles revenus. Un syndict de copropriétaires est riche ! 
le syndic et le CS peuvent demander une aide juridique, ou plutot un conseil juridique , ce sont des charges communes du syndicat que TOUS les copropriétaires paieront.
Un copropriétaire lamnda qui demande un conseil juridique paiera tout seul ce conseil !! Il n'a aucun droit de demander ce conseil juridique au nom du SDC !!
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Posté - 03 avr. 2013 : 16:42:27
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pardon, je voulais parler du cas ou un "intéressé" (c'est le terme de la loi) demande au TGI la désignation d'un administrateur provisoire |
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GĂ©dehem
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Posté - 03 avr. 2013 : 17:44:05
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C'est le demandeur qui avance les fonds, comme toujours.
La question qui se pose : ces frais sont-ils personnels ou concernent-ils l'ensemble du syndicat ?
Il est bien évident qu'il en va de la sécurité juridique de tout syndicat d'être doté d'un syndic, lequel est obligatoire.
Dans la mesure où une personne "interessée" par le fait qu'un syndic existe (l'employé, le prestataire pour être payés, un copropriétaire pour faire valoir les droit et action de l'institution dont il est membre), elle agit certes pour son intéret personnel mais aussi pour celui de la collectivité 'syndicat'.
De ce fait, et c'est en particulier le cas spécifique du copropriétaire demandeur, la pesonne agit par substitution du syndicat emperché d'agir pour lui-même faute d'un mandataire ayant cette capacité.
C'est pourquoi, c'est un avis que beaucoup partagent, les frais engagés par le demandeurs devront être 'remboursés' par le syndicat, en particulier au(x) copropriétaire(s) demandeur(s), s'agissant de frais nécessaires "à l'administration et à la gestion du syndicat".
Sorte d'avance acceptée pour ses "droits et actions".
Si c'est une entreprise, un prestataire qui n'est pas payé, ou même l'employé qui ne touche pas ses salaires, et pour cause, pas besoin d'un dessin pour comprendre qu'ils présenteront la "note". |
Édité par - Gédehem le 03 avr. 2013 17:46:58 |
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Posté - 03 avr. 2013 : 18:23:04
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merci.
dans un document de l'ADIL, dans le cadre d'une vacance de syndic, je trouve ceci sur les frais engendrés par l'usage d'un administrateur provisoire :
"L’ensemble de cette procédure représente un coût dont le syndicat des copropriétaires sera redevable. En
effet, les frais exposés par le demandeur ainsi queles honoraires de l’administrateur provisoire
constituent des charges communes générales, qui conformément à l’article 10 alinéa 2 de la Loi de 1965
précitée seront supportées par l’ensemble des copropriétaires au prorata de leurs tantièmes de
copropriété. "
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Posté - 03 avr. 2013 : 19:53:51
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Nous sommes d'accord :
".. les frais exposés par le demandeur ainsi que les honoraires de l’administrateur provisoire constituent des charges communes générales ......"
" .... sont supportés par tous les copropriétaires. |
Édité par - Gédehem le 03 avr. 2013 19:55:18 |
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Posté - 04 avr. 2013 : 17:01:47
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maurice-rene : Demander la nomination d'un administrateur judiciaire n'est pas demander un aide juridique !!
Un copropriétaire, une entreprise,... qui engage cette action au TGI seront remboursés de TOUS leurs frais. |
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Posté - 04 avr. 2013 : 17:08:55
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j'ai bien Ă©cris que je pensais Ă un administrateur.
"remboursé de tous leur frais"? par qui?
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GĂ©dehem
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Posté - 04 avr. 2013 : 17:28:34
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Par le syndicat : il n'y a personne d'autre pour "re"embourser .... !
Une précision sur le texte de l'Adil :
"L’ensemble de cette procédure représente un coût dont le syndicat des copropriétaires sera redevable.
En effet, les frais exposés par le demandeur ainsi que les honoraires de l’administrateur provisoire constituent des charges communes générales, qui conformément à l’article 10 alinéa 2 de la Loi de 1965 précitée seront supportées par l’ensemble des copropriétaires au prorata de leurs tantièmes de copropriété. "
L.art.10 al.2 ne précise pas que les frais exposés sont supportés par le syndicat. C'est parce que ces frais sont indissociables de l'adiminstration du syndicat que les copropriétaires doivent les supporter.
L.art.10 précise simplement comment ils les supportent : selon les tantièmes généraux s'agissant de charges communes générales. |
Édité par - Gédehem le 04 avr. 2013 17:36:43 |
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Posté - 04 avr. 2013 : 17:54:10
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C'est bien ce que j'avais compris en postant ce passage de l'Adil. Donc il est complètement erroné d'affirmer, comme le fait philippe388, qu'un copropriétaire sera remboursé de TOUT ses frais. |
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Posté - 04 avr. 2013 : 18:40:14
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S'agissant de se faire rembourser TOUS (avec un S) les frais engagés pour la désignation d'un adm. ou syndic provisoire (D.art.46 ou 47, voire carence L.art.18) bien entendu que OUI !
Tous ces frais avancés par le demandeur sont "frais d'administration du syndicat".
En fait, il s'agit uniquement des frais nécessaires à la requête. Si le syndic désigné n'y procède pas suite à la demande qui lui en est faite, le demandeur est fondé à déduire de ses provisions futures les fonds nécessaires à la requête qu'il a avancé au syndicat, s'agissant d'un "trop versé".
S'agissant des rémunérations de l'AP, qui est autre chose, bien entendu que chacun des copropriétaires les supporte selon ses tantièmes. |
Édité par - Gédehem le 04 avr. 2013 18:47:13 |
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Posté - 04 avr. 2013 : 18:55:12
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Donc le copropriétaire, par sa qualité, n'est pas remboursés de tous ses frais.
(le TOUT avec un T était une citation de philippe388 que je respecte jusqu'à l’orthographe hasardeuse.) |
Édité par - maurice-rene le 04 avr. 2013 18:56:28 |
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GĂ©dehem
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Posté - 04 avr. 2013 : 19:06:28
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De quels autres frais avancés au syndicat s'agiraient-ils, autres que ceux nécessaires au dépot d'une requête (5 à 700 € ?) ???
(pour le "tout" certains ne savent peut-ĂŞtre pas tout .... ) |
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Posté - 04 avr. 2013 : 19:11:37
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"les frais exposés par le demandeur ainsi queles honoraires de l’administrateur provisoire
constituent des charges communes générales, qui conformément à l’article 10 alinéa 2 de la Loi de 1965
précitée seront supportées par l’ensemble des copropriétaires au prorata de leurs tantièmes de
copropriété. "
je vous rappelle qu'on discute de l'affirmation de philippe883 selon laquelle "Un copropriétaire, une entreprise,... qui engage cette action au TGI seront remboursés de TOUS leurs frais", qui ne serait vraie que dans la cas de l'entreprise (si elle ne fait pas partie des copropriétaires)
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Posté - 04 avr. 2013 : 19:13:26
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maurice-rené : ne vous préoccupez pas de mes quelques fautes d'orthographe, elles ne sont pas très nombreuses et moins importantes que vous fautes de gestion en tant que syndic !!!
Et vous n'avez pas bien compris que le copropriétaire demandeur de cet AJ sera bien remboursé de TOUS ses frais !!!
Il participera aussi aux paiements des charges supplémentaires de l'AJ à hauteur de ses tantièmes.
maurice-rene : ce copropriétaire pourrait également demander que le SDC engage une action contre le syndic "bénévole" qui n'a pas convoqué l'AG , provoquant la carence du syndic, et l'obligation d'un AJ pour convoquer une AG afin d'élir un syndic
Cette carence a causé un grave préjudice pour le SDC et TOUS les copropriétaires, le syndic aura de très forteS chances de se voir condamné à payer TOUS les frais de cette AJ, et autres péjudices !!! |
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Posté - 04 avr. 2013 : 19:21:26
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pardonnez moi, phillippe388, de préférer la réponse de l'Adil, infiniment plus claire que vos circonvolutions polluées de leçons de morales.
"L’ensemble de cette procédure représente un coût dont le syndicat des copropriétaires sera redevable.
En effet, les frais exposés par le demandeur ainsi que les honoraires de l’administrateur provisoire constituent des charges communes générales, qui conformément à l’article 10 alinéa 2 de la Loi de 1965 précitée seront supportées par l’ensemble des copropriétaires au prorata de leurs tantièmes de copropriété. " |
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