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Gédehem
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 Posté - 04 avr. 2013 : 19:24:10
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"Un copropriétaire, une entreprise,... qui engage cette action au TGI seront remboursés de TOUS leurs frais", qui ne serait vraie que dans la cas de l'entreprise (si elle ne fait pas partie des copropriétaires)"
Affirmation qui est vraie dans tous les cas, pour tout demandeur, qu'il soit copropriétaire ou tiers au syndicat (employé du syndicat, entreprise, autre "interessé").
Les "frais" dont il s'agit étant ceux nécessaires à la désignation de l'AP, à TOUS les frais nécessaires avancés pour cette désignation.
Vous voyez une restriction ? |
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 Posté - 04 avr. 2013 : 19:47:03
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en voyant Philippe838 parler étrangement d'une entreprise pour ma copropriété qui n'en compte pas, je songeais au cas d'une entreprise complètement extérieure mais créancière d'une copropriété et qui, au nom de l'argent dû, ferait partie des "intéressés" qui peuvent engager une action au TGI selon la loi. Si c'était le cas, n'étant pas copropriétaire, elle n'aurait pas à supporter les frais de la même façon.
sinon, oui, je vois une restriction générale :
"les frais exposés par le demandeur ainsi que les honoraires de l’administrateur provisoire constituent des charges communes générales, qui conformément à l’article 10 alinéa 2 de la Loi de 1965 précitée seront supportées par l’ensemble des copropriétaires"
je suis désolé d'avoir à copier coller ça à chaque fois pour me faire comprendre. |
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Posté - 04 avr. 2013 : 20:20:44
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maurice-rené : rien d'étrange que l'on parle d'une entrepris intervenant dans votre SDC, qui peut demander au TGI la nomination d'un AJ, c'est simplement écrit dans la loi !!!
Il est évident que cette entreprise ne participera pas au frais de l'AJ !!!  Mais le tribunal lui accordera le remboursement des frais engagés pour demander cet AJ !
Une question : l'interressé ne serait il pas ce copropriétaire qui vous demande de consulter les archives du SDC !!
Ne négligez pas non plus que vous êtes responsable de ce carence de syndic !
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Posté - 04 avr. 2013 : 20:40:25
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si, c'est assez étrange d'évoquer la cas d'entreprise lorsque ma question portait sur le répartition des frais entre copropriétaires d'une procédure engagés par l'un d'eux.
non, l’intéressé n'est pas spécialement celle ci, j'envisageais juste d'évoquer le recours au TGI dans notre "auto convocation" et je cherchais à en connaitre les conséquences financières, mais ce n'est manifestement pas de votre coté que j'aurais les réponses les plus apaisées ni les plus constructives.
Vos fantasmes de voir le pire s'abattre sur notre petite copropriété vous jouent encore des tours.
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Gédehem
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Posté - 04 avr. 2013 : 21:33:04
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Il est bien entendu que la requête en désignation d'un AP pour un syndicat dépourvu de syndicat suppose un "interet à agir", d'où le "tout interessé" (intéressé par cette désignation).
C'est le cas d'un créancier extérieur au syndicat, son employé pas payé.
S'agissant de "facturer" les frais engagés par l'interessé en question, il faut compter sur lui pour y penser !
Les frais engagés/avancés par un copropriétaire, dont l'intéret à agir découle de sa qualité de copropriétaire, doivent lui être remboursés par le syndicat.
Mais comme ils sont ensuite répartis entre chacun selon ses tantièmes, le demandeur supportera sa quote-part des frais de sa demande. Il n'en est pas exonéré.
Dans le cas de votre "autoconvocation" par les 5 membres de votre syndicat et la désignation du syndic par celle-ci, il est impossible de déposer requête en désignation d'un AP : le syndicat est bien pourvu d'un syndic.
Certes, certains esprits chagrins qui n'ont que "la loi" à la bouche vont trouver à redire au motif que ce n'est pas "légal" !
Sans doute !
Sauf que cette désignation n'est pas contestable, et que la désignation éventuelle d'un AP demandée par une entreprise ou une personne "interessée" sera révoquée au motif que ce syndicat est pourvu d'un syndic.
Désignation incontestable : cette contestation relève de la seule procédure recevable, celle de la contestation de décision d'AG prévue L.art.42... désignation prise à l'unanimité des 5 membres du syndicats.
Les opposants ou défaillants étant seuls recevables d'une telle action, on voit ici qu'un recours est impossible.
En résumé, dans les petits syndicats où cela est possible, l'autoconvocation d'une AG, et surtout la décision unanime par les membres du syndicat tous présents ou représentés, valide sans contestation possible la désignation du syndic.
La prudence commande d'être tous unanimes sur les autres questions, où de n'aborder que la désignation du syndic, afin de rendre impossible tout recours sur d'autres points, susceptibles d'entrainer la nullité de l'AG dans son ensemble pour vice dans la convocation.
Mais encore une fois, dans les petites copropriétés, le risque est réduit à rien, n'existe pas. |
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Posté - 05 avr. 2013 : 09:49:42
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gedehem : Vous avez raison, mais pour le moment maurice-rene n'a pas l'air de comprendre votre proposition !
Il zappe le risque que ce copro. peut encore demander la nomination de l'AG car il continue à ne rien faire pour remettre son SDC dans le "droit" chemin, et en zappant que sa propore responsabilité pourrait aussi être engagée par le non respect de la loi !!
Le fait qu'un "interressé" puisse se faire rembourser ou non les frais de son action au TGI n'a aucun interêt; le seule et gros souci c'est que son SDC n'a pas de syndic !
maurice-andre : le pire n'arrive pas qu'aux autres !! et attention à ne pas être aussi naif sur les intentions de vos voisins copropriétaires !
Rassemblez donc très rapidement vos 4 autres voisins afin qu'ils signent TOUS cette auto-convocation de la prochaine AG ou la seule résolution sera l'élection du syndic !! ( sans oublier les résolutions obligatoires comme l'élection du président de séance, secrétaire et scrutateurs !! )
Dans 25 jours, vos soucis seront derrière vous  |
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Gédehem
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Posté - 05 avr. 2013 : 10:56:06
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"il continue à ne rien faire pour remettre son SDC dans le "droit" chemin, et en zappant que sa propore responsabilité pourrait aussi être engagée par le non respect de la loi !!"
...La loi ... responsabilité ...... le droit chemin ....
On croirait entendre Zorro ..... ou St. Augustin ......
Pour remettre ce syndicat de 5 membre dans les rails, il faut convoquer une AG destinée à désigner le syndic. Si les 5 en sont d'accord ensemble, l'affaire ne pose pas de problème. |
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Posté - 05 avr. 2013 : 11:58:03
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gedehem :" Pour remettre ce syndicat de 5 membre dans les rails, il faut convoquer une AG destinée à désigner le syndic. Si les 5 en sont d'accord ensemble, l'affaire ne pose pas de problème."
Vous répétez ce que je viens d'écrire !!! vous parlez de la remettre dans les rails, mais ou est la différence avec le droit chemin, vous qui nous parlez que de "droit et de juridique" dans la copro !!!
Pouvez vous nous confirmer que maurice-rene n'est pas responsable de cette carence de syndic ?? |
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Posté - 05 avr. 2013 : 12:49:13
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et vous, philippe388, vous m'accusez de ne rien faire et me dites que je devrais faire une auto convocation, alors que j’ai écrit que j'étais en train de préparer cette fameuse auto convocation.
Ainsi, lorsqu'une solution a été trouvée et adoptée, vous le niez afin de pouvoir continuer à pointer des problèmes et prendre plaisir à culpabiliser vos interlocuteurs. Un tel entêtement est pathologique.
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