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hes Posté - 27 févr. 2014 : 15:48:15
On établit aucune servitude conventionnelle car les professionnels sont fatigués.
Un bon baillleur en fait bailler 10 : donc tout le monde est fatigué...
Un droit de passage établit par une décision de justice n'est pas une servitude conventionnellement établie.
Donc les X fonds issus de la division du fonds bénéficiant du droit de passage restent enclavés.... sans pouvoir exciper du "droit de passage" et sans servitude conventionnelle.