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caffin
Nouveau Membre
France
27 message(s)
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 Posté - 07 janv. 2014 : 16:36:21
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Bonjour,
Je trouve, sur le portail de l'INC le passage suivant au sujet de l'article 26.N'y a t-il pas une erreur dans la (dans les deux) dernières phrases?
".....Que se passe-t-il si la double majorité n’est pas obtenue pour décider du vote de travaux d’amélioration ?
À défaut d’avoir été approuvés dans ces conditions, les travaux d’amélioration qui ont recueilli l’approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à la majorité simple.
Dans les autres cas, la décision sera inscrite à l’ordre du jour d’une nouvelle assemblée générale. La décision de réaliser les travaux sera alors prise à la majorité des membres du syndicat détenant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés."
D'avance tous mes remerciements.
Bonne année 2014 à tout le monde.
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Posté - 07 janv. 2014 : 17:01:40
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on cite le texte de loi correspondant :
"A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité."
vous constaterez que ce n'est pas tout à fait la même chose que votre passage de l'INC :
"À défaut d’avoir été approuvés dans ces conditions, les travaux d’amélioration qui ont recueilli l’approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à la majorité simple.
Dans les autres cas, la décision sera inscrite à l’ordre du jour d’une nouvelle assemblée générale. La décision de réaliser les travaux sera alors prise à la majorité des membres du syndicat détenant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés."
l'INC est dans l'erreur !!!!
en effet, lors de la nouvelle AG, les travaux d'amélioration ne se votent pas à la majorité simple !!! mais à la majorité des 2/3 présents ou représentés.
IL n'y a pas d'autres cas...
par contre si ces travaux d'amélioration concernent :
* e) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;
* g) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude.
Seuls sont concernés par la présente disposition les travaux amortissables sur une période inférieure à dix ans.
La nature de ces travaux, les modalités de leur amortissement, notamment celles relatives à la possibilité d'en garantir, contractuellement, la durée, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie ;
* h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines, et la réalisation des ouvrages, permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
* i) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;
* j) L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elle porte sur des parties communes ;
* m) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
* n) Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
Dans ce cas, ces travaux se votent dès la première AG à la majorité de l'article 25 : majorité des voix de tous les copros |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 07 janv. 2014 : 22:42:36
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"vous constaterez que ce n'est pas tout à fait DU TOUT la même chose que votre passage de l'INC"
L'INC est non seulement dans l'erreur mais induit en erreur sur ce point.  |
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article 26 et deuxième AG 
