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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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121
 Posté - 07 oct. 2016 : 15:01:27
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citation: Initialement posté par Gédehem
Pour qu'un contrat ou un avenant à un contrat soit validé par une AG il faut qu'un vote soit intervenu sur celui-ci, avec inscription de la question à l'ODJ.
Le contrat de l'employé n'échappe pas à ce principe qui concerne tous les contrats passés par le syndicat.
Le syndic qui accorde des augmentation sans décision d'AG le fait à titre personnel, non en qualité de syndic.
Je rebondis sur cette partie de la discussion concernant la ratification de l'avenant et de l'éventuelle hausse de salaire en découlant.
Comment cela doit-il se passer exactement ?
Nous CS avons fait une demande explicite au syndic de nous soumettre l'avenant pour accord ou bien de le faire ratifier en AG. Le syndic est-il tenu de respecter notre demande ? Que faire si l'avenant est passé sans notre accord ?
Pr info, notre syndic avait prévu de s'occuper de tout cela sans nous en parler, nous avons appris par hasard au cours d'une conversation qu'ils avaient prévu de gérer cela avec un cabinet externe (sans que nous ayons validé non plus cette facturation au passage...), ce qui n'est pas de très bonne augure. Nos messages de demande de validation st pr l'instant restés lettre morte d'où mes interrogations :-)
Merci Ă vous ! |
Édité par - sonia75 le 07 oct. 2016 15:58:03 |
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didier45
Contributeur actif
203 message(s)
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 122
 Posté - 07 oct. 2016 : 15:43:46
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tien je vais faire un peu de pub ( CIC ) cela concerne sonia75 , se mettre dans le contexte : parole et parole et parole et ... ( dalida et delon ) chanté par moi en face sonia75 me disant pourquoi vous chantez , et moi je lui dis quand je parle (içi des écrits ), vous ne me comprenez pas ... strictement rien , lâcher votre gardienne une fois pour toute , a bonne entendeur salut . |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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123
Posté - 07 oct. 2016 : 15:56:18
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Comme souvent, plusieurs aspects entrent en jeu.
Le syndic, en tant que mandataire du syndicat employeur, est chargé de la gestion du personnel, de son encadrement, des conditions de son travail "selon les usages locaux et les textes en vigueur".
A ce titre, comme il en est pour tout employeur, il doit mettre en Ĺ“uvre les modifications qui interviennent.
S'agissant de l'engagement de fonds, le syndic est tenu par les budgets décidés par le syndicat, budget courant annuel (le prévis), budgets particuliers, généralement pour des travaux hors budget courant.
Hors d'une décision d'AG il ne peut engager de fonds au nom du syndicat.
S'agissant de la modification ou adaptation règlementaire, pas de difficulté pour s'y conformer sur le pricipe.
En revanche, le syndic (de fait le syndicat employeur) est coincé, dans la mesure où les fonds qui seraient à engager n'existent pas.
Il ne va pas les avancer de sa poche.
Où l'on voit l'inadaptation de mesures technocratiques, sans mise en phase avec les contraintes imposées aux syndicats employeurs.
"qu'ils avaient prévu de gérer cela avec un cabinet externe,"
DĂ©marche personnelle qui ne concerne en rien le syndicat. Si rien ne lui interdit de consulter, il fera son affaire personnelle de cette demande. En particulier des frais Ă©ventuels.
Pour le syndicat comme pour son employé, le seul interlocuteur est le syndic assisté du CS.
Didier, si vous n'avez que des bêtises sans intérêt et insultantes à raconter, le prochain coup c'est "clic". |
Édité par - Gédehem le 07 oct. 2016 16:02:40 |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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124
Posté - 07 oct. 2016 : 16:06:43
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citation: Initialement posté par Gédehem
Le syndic, en tant que mandataire du syndicat employeur, est chargé de la gestion du personnel, de son encadrement, des conditions de son travail "selon les usages locaux et les textes en vigueur".
A ce titre, comme il en est pour tout employeur, il doit mettre en Ĺ“uvre les modifications qui interviennent.
Merci Gedehem.
Quid de notre demande (de CS) de participer à l'évaluation de la pesée et de valider l'avenant. Le syndic doit-il en tenir compte ou peut-il légalement nous exclure contre notre demande ?
Merci encore de vos avis ! |
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jeanlamoure
Contributeur actif
France
301 message(s)
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125
Posté - 07 oct. 2016 : 16:21:43
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*** Modération : pollution supprimée *** |
Édité par - Gédehem le 07 oct. 2016 16:30:37 |
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Posté - 07 oct. 2016 : 16:28:20
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sonia75 : le CS peut et doit se saisir de tous les dossiers concernant le SDC.
Son role est d'assistance du syndic, il peut donc participer Ă l'Ă©laboration de cet avenant.
Son role est consultatif, il n'émet que des avis  Le syndic qui gère le SDC suit ou ne suit pas l'avis du CS.
C'est aussi idiot de vous exclure de cette assistance, car la décision lui revient. Le CS devra simplement rendre compte à l'AG et dans son rapport annuler que son avis n'a pas été suivi sur ce dossier, et rien de plus !
L'A décide également du montant minimum ou la consultation du CS est obligatoire pour les contrats, travaux, ..... Si cette dépense dépasse ce montant mini. il doit vous consulter.
La seule sanction, si votre syndic gère mal cette copro, c'est d'en changer à la prochaine AG. ET là le CS joue un role important.
En ce qui concerne cette dépenses supplémentaire, c'est la seule AG qui décide ! Pas le CS. Le syndic a obligation de porter cela au budget de fonctionnement courant. Le CS n'a aucun pouvoir de décision dans ce dossier.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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127
Posté - 07 oct. 2016 : 16:38:52
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S'il y a des fonds nouveaux à engager, non prévus et non disponibles, le passage par une AG est obligatoire, le syndic ne pouvant dans ces cas engager de fonds de sa propre initiative hors de ce qu'en a décidé le syndicat.
S'agissant de l'avenant, il s'agit d'une sorte de "mise en conformité" de "mise à jour". Il n'y a pas un nouveau contrat.
Le syndic n'a donc pas besoin d'une autorisation pour contracter (délégation de pouvoir), ....... sauf s'il s'agit d'engager des fonds nouveaux hors budgets. |
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