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541
 Posté - 22 nov. 2010 : 11:12:49
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en principe, "juridiquement", oui... mais la vie n'est pas un long fleuve tranquille. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jclaveau
Contributeur actif
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 542
Posté - 22 nov. 2010 : 14:07:44
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Je n'avais pas tout lu dans la file... J'ai l'impression que finalement il n'existe aucune solution "simple" avec ERDF :-( |
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jclaveau
Contributeur actif
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543
Posté - 26 nov. 2010 : 18:48:57
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Suite de l'histoire...
Rappel de la situation, terrain acheté en 2005 avec poteau ERDF (daté 1981) avec lignes arrivant et partant de ce poteau. Ajout en 2009 de nouvelle ligne à partir de ce poteau vers un nouveau poteau (autre direction) implanté sur la voirie publique (et alimentant uniquement un nouveau lotissement).
Suite à un A/R le 02/09 et une mise en demeure le 03/11, j'ai reçu un courrier simple avec la réponse suivante :
"[...] Nous vous informons que, lors des travaux réalisés en 2009, nous n'avons pas implanté de nouvelle ligne aérienne mais seulement remplacé un support d'alignement par un support d'arrêt et cela place pour place.
D'autre part, pour le support implanté dans votre propriété depuis plusieurs années, nous vous recontacterons après recherche de la convention signée à l'époque [...]".
Ils reconnaissent explicitement avoir procédé à une maintenance sur ce poteau en 2009 (comment sont-ils rentrés, qui les a autorisés ?). J'ai maintenant un nom et un numéro de téléphone et je vais essayer de les faire déplacer sur place pour qu'ils constatent l'inexactitude de leur courrier et qu'ils bougent un peu...
Quant à la convention, ils peuvent commencer à chercher... 3 mois après le premier courrier !
Je vous tiens au courant de la suite des évènements mais je crois que j'ai assez d'éléments maintenant pour que mon assistance juridique puisse prendre le relai. |
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544
Posté - 26 nov. 2010 : 18:58:03
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eh... oui ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sellyh
Contributeur débutant
France
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545
Posté - 26 nov. 2010 : 23:40:40
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Mon voisin fait passer sa canalisation des eaux usées par mon terrain pour se brancher soit sur mon tout à l’égout, soit sur mon propre conduit, sur la rue de notre côté.
Nos entrées donnent sur des rues différentes.
Sa maison donne sur une rue dont les branchements au réseau d’assainissement collectif sont existants.
Nous avons acheté notre maison il y a 5 ans. Ma maison appartenait à une sœur et celle de mon voisin appartenait à une autre sœur d’une même famille.
Mais les deux biens sont bien distincts (je viens de m’en rendre compte). Ma maison est de 1960.
A l’époque où l’on installe le réseau des eaux usées. Celui-ci passe en premier par notre rue.
L’ancien propriétaire de notre maison s’y branche. Et son beau frère fait passer sa canalisation par notre terrain pour se brancher sur notre rue.
Ce branchement doit parcourir 30 mètres dont 25 mètres sur mon terrain.
Les deux maisons ont été vendues. L’une à nous.
Lorsque nous avons acheté cette maison personne ne nous parle de ce branchement.
ET nous n’avons aucune servitude sur notre acte de propriété concernant cette canalisation et notre voisin aussi n’a aucune mention de cette canalisation. Rien à la conservation des hypothèque.
Sur notre terrain, pour l’instant rien n’est apparent. Et je ne sais pas ou se trouve ce conduit.
Nous, nous l’avons su lorsque ma voisine a fait passer une entreprise pour un devis afin de transformer un garage en habitation.
A l’époque cela me paraissait bizarre, mais je pensais que c’est au nouveau propriétaire de faire le nécessaire pour se brancher sur le réseau qui passe par leur rue à deux mètres.
Ma voisine ne modifie pas sa maison et vend sa maison.
Nous avons donc un nouveau voisin.
Celui envisage des travaux d’agrandissement qui correspondent à deux garages et une seconde maison.
Il dépose un permis de construire qui lui est accepté.
Dans le plan de masse signé par l’architecte, il ne fait pas figurer l’égout.
Par contre tous les autres réseaux (EDF, gaz, eau, EP), sont reliés à sa rue.
Je suis dans une très grande ville. Le réseau est séparatif.
Ma préoccupation est de libérer mon terrain de ce conduit.
Mes questions sont :
Suis-je dans le cas d’une servitude de passage qui me serait imposée?
Le fait que le tout a l’égout ne figure pas dans les plans, est ce légal ?
Comment puis-je faire pour que mon voisin, se relie sur sa rue ?
Comment se fait-il que les services de la mairie ne relève pas cette anomalie ?
Merci |
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546
 Posté - 27 nov. 2010 : 09:17:38
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citation: Initialement posté par sellyh
(...)
Ma préoccupation est de libérer mon terrain de ce conduit.
Mes questions sont :
Suis-je dans le cas d’une servitude de passage qui me serait imposée?
la canalisation est imposée irrégulièrement et forme emprise irrégulièrecitation:
Le fait que le tout a l’égout ne figure pas dans les plans, est ce légal ?
aucune importance s'agissant d'un problème purement ivil entre voisins.... Le fait qu'elle ne figure pas sur votre titre de propriété vous permet d'en contester l'existencecitation:
Comment puis-je faire pour que mon voisin, se relie sur sa rue ?
mise en demeure d'enlever cette installation réalisée sans droit ni titrecitation:
Comment se fait-il que les services de la mairie ne relève pas cette anomalie ?
ça ne les regarde pascitation:
Merci
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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547
Posté - 28 nov. 2010 : 11:09:00
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Bonjour,
Pas de prescription trentenaire Emmanuel ?
Je me souviens d'une discussion sur ce forum au sujet d'une installation sur le terrain du voisin pour l'assainissement, où il était question d'une prescription possible pour les canalisations mais pas pour la partie "épuration" ?
Cordialement |
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548
Posté - 28 nov. 2010 : 11:31:26
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pas de prescription sauf ouvrage apparent. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jclaveau
Contributeur actif
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549
Posté - 01 déc. 2010 : 15:45:27
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Bon mon affaire avance.
J'ai réussi à faire déplacer (sans beaucoup de difficultés) le responsable des travaux ERDF mercredi prochain, accompagné de son prédécesseur (celui qui a fait ajouter les lignes). J'espère qu'ils ne seront pas de mauvaise fois une fois sur place !
J'ai quand même envoyé le dossier à l'assistance juridique en parallèle juste au cas où... |
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550
Posté - 01 déc. 2010 : 16:42:59
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puisqu'ils viennent à deux, faites venir un ami ou voisin -pas de la famille- qui pourra témoigner de la teneur des échanges. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jclaveau
Contributeur actif
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551
Posté - 02 déc. 2010 : 11:04:44
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Je vais essayer de trouver une personne disponible ce jour-là .
Quel avantage d'être à deux et/ou quel inconvénient d'être seul dans ce cas-là ? |
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552
Posté - 02 déc. 2010 : 15:23:03
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le témoignage sur la teneur des échanges....en cas de brusque retournement. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jclaveau
Contributeur actif
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553
Posté - 02 déc. 2010 : 18:13:42
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Emmanuel, je ne vois pas ce que "retournement" veut dire : pouvez-vous expliciter ?
Sinon, en parallèle, un avocat me conseille d'engager une procédure au TA dans un premier temps plutôt qu'au TI. Si je l'écoute, je risque la prescription acquisitive de 30 ans puisque le délai de 2 mois va m'emmener en 2011 non ? |
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jclaveau
Contributeur actif
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554
Posté - 08 déc. 2010 : 10:53:54
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Suite de l'aventure "Déplacement de poteau ERDF"...
Je viens de finir mon "entretien" avec les personnes d'ERDF qui s'est déroulé comme prévu : ils m'ont pipoté sur les servitudes ou conventions qui devaient être bien enfouies quelque part chez eux et qu'ils allaient trouver... que le poteau supportait une ligne principale et que cela leur coûterait très cher de tout déplacer (ils m'ont même proposé de m'établir un devis que j'ai refusé).
Bref je leur ai demandé d'étudier une solution technique, ils m'ont répondu que dans tous les cas cela leur prendrait au moins 2 ans etc...
Enfin bon sur ces bonnes bases nous nous sommes quittés... ils ne sont pas partis tout de suite mais sont allés étudier ce qu'il était possible de faire.
Merci encore à Emmanuel (et autres contributeurs) de m'avoir donné pas mal d'éléments pour lutter contre leur mauvaise fois car ils sont forts là -dedans (j'avais vu le poteau lorsque j'ai acheté, ...) !
A suivre... |
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jclaveau
Contributeur actif
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555
Posté - 23 déc. 2010 : 09:27:23
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Voilà la lettre envoyée par mon assistance juridique à ERDF. J'avoue que je ne comprends pas trop la partie liée à l'arrêté préfectoral.
"Madame, Monsieur,
J'interviens en qualité d'assureur Protection Juridique pour le compte de Mr et Mme X, domiciliés au Y.
Un poteau ERDF est implanté sur leur terrain.
En 2009, des agents ERDF ont pénétré sur leur propriété sans leur autorisation pour intervenir sur le poteau.
Mes assurés qui veulent vendre une partie de leur terrain, rencontrent des difficultés avec des éventuels acquéreurs du fait de la présence de lignes électriques surplombant ledit terrain.
Ils vous ont réclamé la preuve de la servitude
Le 9 écoulé, deux de vos employés sont venus discuter avec Mr X et lui ont indiqué qu’ils retrouveraient les documents relatifs à cette servitude.
Je reste donc dans l’attente de la convention de passage ou à défaut de l’arrêté préfectoral de servitude en application de l’article 12 de la loi du 15/06/1906.
Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas en mesure de les présenter, il faudra envisager le déplacement dudit poteau.
Dans l'attente de vous lire sous 15 jours,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée." |
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556
Posté - 23 déc. 2010 : 09:52:07
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parce que ce type de servitude peut être instaurée soit par convention amiable soit par arrêté préfectoral valant déclaration d'utilité publique. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jclaveau
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557
Posté - 23 déc. 2010 : 10:41:13
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Merci Emmanuel, je vais attendre sagement la réponse d'ERDF et je vous tiens au courant dès que j'ai la réponse. |
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nivogiv
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558
Posté - 19 janv. 2011 : 18:23:12
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je reviens vers vous, résumé de mon histoire :
j'ai une ligne MT qui traverse mon terrain à 7m50 de hauteur environ, j'ai eu un permis de construire pour une maison se trouvant à l'emplacement de cette ligne, et qui va donc me gêner pendant ma construction.
j'ai rencontré aujourd'hui quelqu'un d'EDF sur mon terrain (1h) pour en parler.
il a conscience qu'il doit faire quelque chose de provisoire pour que je puisse construire ma maison
il a conscience qu'il devra trouver une solution définitive pour la suite pour que la ligne respecte les distances de sécurité avec l'ouvrage.
il a beaucoup de mal techniquement à trouver une solution provisoire, impossible de détourner la ligne blabla...
et pour la solution définitive, il envisage de rajouter un poteau bois dans un angle de mon terrain pour rehausser la ligne en faisant une convention et en m'indemnisant, selon un barem prévu, selon lui.
il m'a conseiller de faire un courrier en expliquant la situation, et il va déjà mettre son BE sur le coup pour trouver des solutions.
mes questions :
à partir de ce courrier (RAR?) EDF a t'il un délai précis pour mettre en conformité pour que je puisse construire ma maison?
je suis pas contre l'idée du poteau chez moi par la suite, mais son barem d'indemnisation ça vaut quoi? c'est du vol je suppose?
s'il me dit qu'il n'y a pas de solution il se passe quoi? |
Édité par - nivogiv le 19 janv. 2011 18:24:18 |
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559
Posté - 19 janv. 2011 : 19:55:10
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les solutions, c'est leur problème , pas le votre, et rien n'impose que vous acceptiez la convention dont l'indemnisation sera ridicule.
l'article 12 de la loi de 1906 prévoit un délai d'un mois... Au delà de 2 ou 3 mois, le délai demandé n'est pas sérieux et est susceptible à mon sens de permettre une demande d'indemnisation si le retard de chantier porte préjudice.
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nivogiv
Nouveau Membre
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Posté - 19 janv. 2011 : 20:10:03
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
les solutions, c'est leur problème , pas le votre, et rien n'impose que vous acceptiez la convention dont l'indemnisation sera ridicule.
l'article 12 de la loi de 1906 prévoit un délai d'un mois... Au delà de 2 ou 3 mois, le délai demandé n'est pas sérieux et est susceptible à mon sens de permettre une demande d'indemnisation si le retard de chantier porte préjudice.
bonsoir et merci de nouveau pour votre réponse rapide.
Je sais que les solutions ça les regarde, mais il a essayé de me faire croire que s'il n'y avait pas de solution, on sait pas bien comment ça allait finir...
pour le délai il m'a déjà annoncé 3 mois mini, le temps de l'étude, etc...
cet article de loi de 1906 est dispo quelque part? je pense y faire référence dans le courrier que je vais écrire ce soir ou demain.
si je comprends bien ce fameux délai part du moment ou ils auront reçu mon recommandé.
concernant une future indemnisation si convention il y a entre eux et moi, j'aurais aimé au moins qu'il me fasse cadeau de mon raccordement au moment venu, soit environ 900€ ttc il me semble (-30m) |
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Éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation 
