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Emmanuel Wormser
Modérateur



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 561 Posté - 19 janv. 2011 :  21:41:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
lien vers la loi en tête de ce fil...

pour l'indemnisation, prenez bien garde au contenu de la convention qui prévoira peut-être une impossibilité définitive de demander un nouveau déplacement... ce qui bloquerait l'avenir de la constructibilité de votre propre terrain...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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nivogiv
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Revenir en haut de la page 562 Posté - 20 janv. 2011 :  00:22:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui j'y ferai attention.
mais le poteau définitif, là ou EDF voudrait l'implanter est complètement dans un angle perdu de mon terrain et en fait, ne gênerai pas vraiment, ni esthétiquement ni rien.

merci pour la loi j'ai trouvé.

erwan44
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 563 Posté - 20 janv. 2011 :  20:18:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour, j'ai commencé à lire les messages du sujet, mais j'ai l'impression que je me perd un peu. donc si vous pourriez me confirmer les démarches à suivre.
Pour mon cas, je viens de commencer les travaux sur une vieille grange dont j'ai fait l'acquisition. Le PC a été accepter sans problème. Je rencontre un souci avec le poteau EDF présent à une quarantaine de centimètre de la façade. Celui-ci sert aussi de support pour le téléphone. Actuellement il alimente la maison d'en face et la ferme d'à côté. Le poteau va me gêner pour le drainage et l'évacuation des eaux usées. De plus il va se trouver en face d'une lucarne que je vais créer, et à un mètre de ma porte d'entrée.
J'ai vérifié dans le certificat de vente, aucune servitude n'est mentionné.
Donc après je me perd un peu.
Si j'ai bien compris je doit allé voir en mairie pour consulter le POS.
Il faut aussi vérifier si ERDF est le propriétaire ou pas.
Ensuite je doit leur envoyer une LRAR de mise en demeure de déplacer le poteau dans les plus bref délais, en joignant une copie du PC.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 564 Posté - 20 janv. 2011 :  20:32:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tout bon...
mais vous complèterez la lettre en précisant que si le propriétaire du poteau dispose d'un titre l'autorisant à maintenir cette installation, vous êtes prêt à en discuter avec lui...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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erwan44
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 565 Posté - 20 janv. 2011 :  20:37:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de votre réponse rapide. J'irais dès samedi matin en mairie.
Cordialement

nivogiv
Nouveau Membre

France
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Statut: nivogiv est déconnecté

Revenir en haut de la page 566 Posté - 21 janv. 2011 :  09:35:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

les solutions, c'est leur problème , pas le votre, et rien n'impose que vous acceptiez la convention dont l'indemnisation sera ridicule.
l'article 12 de la loi de 1906 prévoit un délai d'un mois... Au delà de 2 ou 3 mois, le délai demandé n'est pas sérieux et est susceptible à mon sens de permettre une demande d'indemnisation si le retard de chantier porte préjudice.

bonjour,
je me permets de vous relancer, car je suis entrain de faire le courrier dont j'ai besoin et je voulais y joindre l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 pour appuyer ma demande, et surtout pour étayer mes arguments sur le délai d'1 mois qui est imparti à EDF pour faire les travaux nécessaire pour ne pas gêner ma construction
et j'ai beau lire cet article 12, je n'y vois aucune mention du délai.

nivogiv
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 567 Posté - 21 janv. 2011 :  10:00:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour info le courrier que je vais faire partir cet après midi.
si quelqu'un voit des erreurs ou des manquements, je suis preneur.


Mr,

La mairie de xxxxxxxx vient de m’accorder en date du 10 janvier 2011 un permis de construire (PCxxxxxxxxxx) pour construire une maison d’habitation sur sa commune sur un terrain situé xxxxxxx, issu d’une division de la parcelle Section xxxx, numéro xxxxxxx.

Il se trouve qu’une de vos lignes (en fait 3 câbles), qui surplombe mon terrain dans toute sa largeur à une hauteur moyenne de 7/8m environ, me pose problème pour lancer la construction de ma maison.

En effet, cet ouvrage situé précisément au dessus de mon futur toit va gêner le chantier de construction de ma maison, car il m’empêche d’utiliser un moyen de levage adapté (grue) sans risquer un accident, et surtout de poser ma couverture sans danger, le toit se trouvant à environ 1m ou 1m50 des lignes (soit même pas la hauteur d’un homme).

D’autre part, une fois le chantier terminé, les lignes ne respecteront pas la distance de sécurité prévue avec mon bâtiment.

Pour toutes ces raisons je vous demande le déplacement de ces lignes dans un délai d’un mois comme imposé par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 que vous trouverez ci-joint à ce courrier.
Je me permets d’ajouter que j’ai mandaté mon notaire en septembre 2010 pour rechercher une éventuelle convention ou servitude en vigueur, et qu’il m’a confirmé qu’il n’en existait aucune.

Suite à un entretien sur mon terrain avec votre collègue xxxxxxx le mercredi 19 janvier 2011 à 15h, je lui ai remis l’ensemble des documents relatifs au permis de construire, soit plan de masse, des façades, etc… avec toutes les cotes utiles à la bonne étude de mon dossier par vos services.

Je compte sur votre diligence et le professionnalisme de vos services pour effectuer les travaux nécessaires au démarrage de mon chantier rapidement. Je ne peux pour l’instant même pas couper un arbre qui gêne mon terrassement car ces branches sont prises dans ces mêmes lignes.

Salutations distinguées.


Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 568 Posté - 21 janv. 2011 :  17:06:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
parfait !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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nivogiv
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 569 Posté - 21 janv. 2011 :  17:10:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nivogiv
bonjour,
je me permets de vous relancer, car je suis entrain de faire le courrier dont j'ai besoin et je voulais y joindre l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 pour appuyer ma demande, et surtout pour étayer mes arguments sur le délai d'1 mois qui est imparti à EDF pour faire les travaux nécessaire pour ne pas gêner ma construction
et j'ai beau lire cet article 12, je n'y vois aucune mention du délai.


Chez Emmanuel,
peut-être avez vous manqué ce passage, profondément important pour moi !!

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 570 Posté - 21 janv. 2011 :  17:20:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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nivogiv
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Revenir en haut de la page 571 Posté - 21 janv. 2011 :  17:23:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ah oui, je n'avais pas eu cette lecture là.
je vous remercie de vos réponses, et plus généralement de votre aide pour tout un chacun, ici

et dans l'optique ou ils répondraient à mon courrier positivement et qu'ils décident de créer une solution provisoire non gênante pour mon chantier, mais en ajoutant un poteau sur mon terrain ou en faisant surplomber à un autre endroit, toujours au dessus de mon terrain.
que se passe t'il si je refuse? ils doivent trouver une solution de toutes façons?

Édité par - nivogiv le 21 janv. 2011 17:26:06

nivogiv
Nouveau Membre

France
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Statut: nivogiv est déconnecté

Revenir en haut de la page 572 Posté - 28 janv. 2011 :  17:59:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

L'effet de mon recommandé a été rapide.
J'ai rendez vous avec ERDF (la personne que j'ai vu l'autre jour) et le bureau d'étude.
A priori ils auraient trouvé une solution provisoire et une solution définitive et vont me montrer tout ça lundi matin 9h30 sur le terrain.

questions :
1/ comment m'assurer que leur solution provisoire va bien être provisoire? je demanderai des écrits bien sur.
2/ la solution définitive passe selon eux par l'implantation chez moi d'un poteau, ce que je ne veux pas.
si je refuse pourront ils me forcer?
3/ étant donné que le terrain n'est pas encore à moi (acte pas encore signé) je peux rien signer c'est bien ça?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 573 Posté - 28 janv. 2011 :  18:12:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1/écrit
2/non car terrain bati
3/oui
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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nivogiv
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Revenir en haut de la page 574 Posté - 28 janv. 2011 :  18:36:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

1/écrit
2/non car terrain bati
3/oui

je précise que le terrain n'est pas bati pour l'instant, ma construction va commencer en mai

je pressens le truc :
ils feront pas le déplacement provisoire tant que j'aurais pas signé un engagement de les laisser mettre ce fameux poteau chez moi par la suite.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 575 Posté - 28 janv. 2011 :  18:56:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, grand classique...
voir dans le reste du fil les conversations sur ce type de chantage.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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nivogiv
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Revenir en haut de la page 576 Posté - 28 janv. 2011 :  20:06:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si on en arrivait là, et à mon avis on s'y dirige comme il faut les pieds joints, je pense que je ferai appel à ma protection juridique (si j'en ai une?!) pour faire un référé pour qu'il déplace le poteau, bloquant mon chantier, et me pénalisant donc financièrement... si la décision va dans mon sens, et que je refuse toujours de signer une convention pour un poteau chez moi, je vois pas ce qu'ils peuvent faire à part plier... et s'ils ne plient pas rapidement, je pense que je dois pouvoir demander une astreinte de tant d'Euros/jour en indemnité.
bref attendons, si je vois que le rdv de lundi avec ERDF tourne au chantage, je me casse et je demande un écrit, de toutes façons le délai d'1mois dans lequel ils doivent déplacer pour me laisser construire court, lui.

Blussae
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 577 Posté - 03 févr. 2011 :  12:05:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour!

Soit une ligne 90 KV existante surplombant un terrain.

Un géomètre missionné par RTE adresse au propriétaire dudit terrain un courrier l'informant d'un projet" d'élargissement des tranchées forestières" avec une convention, un plan parcellaire et un décompte d'indemnité de déboisement.

En décryptant ce qui me parait être une entourloupe, il s'agirait en fait de la construction d'une nouvelle ligne à coté de l'existante qui serait supprimée.

Ce projet ne consistant donc pas en la construction d'une véritable nouvelle ligne sur le réseaux, mais d'une ligne venant en remplacement d'une autre juste à coté, ne tombe t-il pas tout de même sous le coup du décret du 11 juin 1970 prévoyant une déclaration d'utilité publique avec enquête publique aussi prévue par les articles L/R 123-1 & s. du code de l'environnement?

Merci pour votre aide.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 578 Posté - 03 févr. 2011 :  12:34:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la DUP n'est pas nécessaire si ça passe par convention... (décret de 1967)... mais le propriétaire peut refuser la convention, ce qui force l'opérateur à tenter une DUP qu'il n'est pas certain d'obtenir.

accessoirement, la ligne de 90kVA est-elle elle même régulière ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 févr. 2011 12:35:41

Blussae
Contributeur actif

151 message(s)
Statut: Blussae est déconnecté

Revenir en haut de la page 579 Posté - 07 févr. 2011 :  16:26:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai du mal à comprendre comment s'articulent les différents décrets entre eux. Cela était simple avant le décret de 1970. Mais depuis ce dernier, je n'y comprends plus rien.
Pourtant il me parait suffisamment clair que les lignes de tension >= à 63 KV soient soumises à enquête publique, quelle que soit la procédure d'établissement des servitudes: Annexe de l'art. R123-1 du code de l'environnement...

Concernant la ligne actuelle qui date de 1961 et en cas de relance, je proposerai à RTE de d'abord montrer patte blanche. A cette époque, il ne pouvait s'agir que de l'approbation par le préfet du projet de détail de tracé (art. 53 du décret de 1927).

Emmanuel Wormser
Modérateur



14823 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 580 Posté - 07 févr. 2011 :  16:34:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ne mélangez pas l'enquête de DUP et celle liée à la protection de l'environnemment...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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