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Mandats de vente sans exclusivité
22/7/2002
Seul l’agent immobilier dûment mandaté qui a effectivement réalisé la vente a droit à sa commission.
La Cour de cassation a statué par deux décisions (1ère Ch. civ. 9 juillet 2002) sur le fondement du droit à commission des agents immobiliers : lorsqu’une personne a donné à plusieurs agences un mandat non exclusif de vendre le même bien immobilier, elle n’est tenue de payer une rémunération qu’à celle par l’entremise de laquelle l’opération a été effectivement conclue, au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », et cela même si l’acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l’attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l’aurait privé de la réalisation de la vente. Dans les deux affaires, la preuve d’une telle faute n’ayant pas été rapportée, les vendeurs n’ayant pas traité directement avec les acquéreurs et les prix de vente ayant été baissés, les agences qui avaient présenté les acquéreurs en premier et qui demandaient une indemnisation ont été déboutées.
