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Bonjour, une petite question bien embêtante. Il y a trois mois, mon amie et moi avons signé un compromis de vente. Nous en avons reçu un exemplaire à notre addresse. Un peu plus tard, j'ai été muté dans une autre ville à l'autre bout de la France. Les sept jours de rétraction ayant passé, nous savions ne rien pouvoir faire. Néanmoins, le notaire, dix jours avant la signature, nous a indiqué que d'après la loi SRU nous aurions du recevoir une lettre recomandée avec le compromis chacun. Il en avait notifié l'agence, qui n'a rien fait. En conséquent, il nous a remis de nouveau un compromis et redonné sept jours pour nous rétracter, ce que nous avons fait. Maintenant, le vendeur dispute cela et refuse que le notaire me rende l'argent que j'ai avancé... Qu'en est-il vraiment? Suis-je dans mon droit? Si le vendeur refuse que l'argent me soit rendu, n'ai-je d'autre recours que le tribunal?
Mais oui mais oui, vous êtes dans votre droit, "grâce à" la faute de l'agence. Le vendeur, quant à lui, est effectivement lésé et peut demander réparation à l'agence, mais pas à vous contre qui il ne peut rien! Le notaire, (après vérification, à mon avis) a l'obligation de vous rendre l'argent dans les 21 jours; néanmoins, c'est la vérification qui risque d'être (un peu) longue : il faut bien qu'il accorde un délai au vendeur pour produire un avis de réception éventuel! Il va donc lui signifier votre rétractation, et si le vendeur ne prouve pas qu'elle a eu lieu plus de sept jours après la réception en recommandé AR d'un exemplaire du compromis, le notaire vous rendra votre argent; à mon avis il y a très peu de chances pour que vous soyez obligés d'aller au tribunal.
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Posté - 27 juin 2002 : 13:37:24
