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julien2002de@yahoo.fr
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 Posté - 18 juin 2002 : 21:15:47
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Bonjour.
J'ai le probleme suivant. J'ai visite une maison via un agent immobilier. Cet agent immobilier avant un mandat non exclusif avec le proprietaire de la maison, qu'il s'est empresse de renouveler des notre visite faite (j'ai donc visite la maison HORS contrat, bien qu'il n'y ait pas de notion d'heure sur un contrat, mais le proprietaire de la maison peut en attester).
De plus (je ne sais pas si cela ete voulu ou pas), cet intermediaire immobilier ne m'a pas fait signer de bon de visite.
L'AGENT IMMOBILIER a t'il droit a une commission si je traite directement avec le proprietaire de la maison ??
De plus, j'avais deja vu cette maison sur le site 'entre particuliers' sur l'Internet, et c'est le jour ou j'avais rdv avec l'agent immobilier que je me suis rendu compte de cela. Mais cela, je ne peux pas le prouver
DROIT a commision ?
Merci de votre aide.
/Julien
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thoveyrat
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Posté - 19 juin 2002 : 09:40:46
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Il me semble que oui, parce que c'est l'agent immobilier qui vous l'a fait visiter.
Au surplus, tout au moins sur les formulaires standard de chez Tissot, les plus courants, il est bien spécifié qu'après l'expiration du mandat de vente (qui est classiquement de trois mois), l'agence gardait un droit à commission pour le cas où le bien serait acquis par quelqu'un qui aurait visité par son intermédiaire, dans un délai d'un an après la signature du mandat.
Donc, même s'il est possible qu'en justice l'agence n'obtienne pas raison, il me semble que la commission est due. Les services aussi : vous pouvez faire rédiger le compromis par l'agence et avoir garantie sur le bien. Vous pouvez aussi demander un rabais sur la commission, cela c'est de bonne guerre.
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julien2002de@yahoo.fr
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Posté - 19 juin 2002 : 11:30:46
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je ne comprends pas pq l'agent immobilier aurait droit a une commission alors que j'ai visite cette maison HORS contrat, qui n'a ete reconduit que l'heure d'apres, le proprietaire pouvant en attester.
VOTRE OPINION ?
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julien2002de@yahoo.fr
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13 réponses |
Posté - 19 juin 2002 : 11:35:33
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Citation :
Il me semble que oui, parce que c'est l'agent immobilier qui vous l'a fait visiter.
Au surplus, tout au moins sur les formulaires standard de chez Tissot, les plus courants, il est bien spécifié qu'après l'expiration du mandat de vente (qui est classiquement de trois mois), l'agence gardait un droit à commission pour le cas où le bien serait acquis par quelqu'un qui aurait visité par son intermédiaire, dans un délai d'un an après la signature du mandat.
OUI ! JE COMPRENDS TRES BIEN. MAIS J'AI VISITE LE BIEN LORSQUE le mandat a exprire (1 an apres la signature du premier contrat), et AVANT la signature du second, donc vraiment entre les deux !
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thoveyrat
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Posté - 20 juin 2002 : 09:56:47
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Excusez-moi, je croyais que vous aviez visité le bien après l'expiration des trois mois mais avant l'expiration du délai d'un an.
Dans ce cas, effectivement, il n'y avait plus du tout de mandat pour l'agence, et elle a même commis une faute en vous le faisant visiter sans mandat. Le problème va être de le prouver! Avez-vous un moyen quelconque de prouver l'antériorité de la visite par rapport à la signature? Notez que l'agence aussi aura du mal à prouver qu'elle vous a fait visiter le bien, mais je crains que l'issue d'un éventuel procès soit incertaine.
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julien2002de@yahoo.fr
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Posté - 20 juin 2002 : 13:29:37
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>Excusez-moi, je croyais que vous aviez visité le bien après >l'expiration des trois mois mais avant l'expiration du délai d'un an.
>Dans ce cas, effectivement, il n'y avait plus du tout de mandat pour >l'agence, et elle a même commis une faute en vous le faisant visiter >sans mandat. Le problème va être de le prouver! Avez-vous un moyen >quelconque de prouver l'antériorité de la visite par rapport à la >signature?
Le proprietaire de la maison avec qui j'entretiens de bonnes relation peux le faire. (d'autant plus qu'il est tres mecontent de l'agence en question qui ne lui a fait visite sa maison qu'un seule fois en un an !!!)
>Notez que l'agence aussi aura du mal à prouver qu'elle vous a fait >visiter le bien, mais je crains que l'issue d'un éventuel procès >soit incertaine.
Si le proprietaire en atteste, pensez vous encore que l'issue d'un éventuel procès soit incertaine ?
merci.
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julien2002de@yahoo.fr
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Posté - 20 juin 2002 : 13:33:08
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Il faut que j'ajoute la chose suivante pour que vous compreniez bien la situation:
- j'ai visite le bien HORS contrat (plus d'1 an apres la signature d'un premier contrat).
- une fois la visite realisee, l'intermediaire immobilier a accouru aupres du proprietaire pour qu'il lui signe un second contrat: LE PROBLEME EST DONC LE SUIVANT: la DATE de visite est de contrat est la MEME, mais pas l'HEURE !
---> MAIS ENCORE UNE FOIS, le proprietaire et sa femme peuvent en attester.
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thoveyrat
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Posté - 20 juin 2002 : 18:29:52
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Oui, mais le propriétaire et sa femme sont partie au procès : ils savent qu'ils peuvent espérer un prix un peu plus élevé si la commission n'est pas due. Leur témoignage, s'il n'est pas corroboré par d'autres, risque donc d'être assez peu considéré par un tribunal.
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julien2002de@yahoo.fr
Contributeur débutant
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Posté - 24 juin 2002 : 21:13:56
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Citation :
Oui, mais le propriétaire et sa femme sont partie au procès : ils savent qu'ils peuvent espérer un prix un peu plus élevé si la commission n'est pas due. Leur témoignage, s'il n'est pas corroboré par d'autres, risque donc d'être assez peu considéré par un tribunal.
Le couple de proprietaire de la maison dt il est question demandent exactement le meme prix avec et sans agence, il ne s'agit dc pas d'un argument en faveur d'un ventre entre particuliers.
L'agence immo, si elle veux m'attaquer, doit prouver que j'ai visite le bien immo avec elle ET QUE CETTE AGENCE a joue un role DETERMINANT dans la vente du bien si je ne me trompe pas:
- l'agence ne peux PAS prouver la visite du bien sans bon de visite, et encore moins ss le temoignage du proprietaire.
- si le proprietaire temoigne, il peut dire tt simplement la verite comme quoi l'agence n'etait PLUS en contrat avec lui, puisque le premier contrat de 1 an etait expire. Meme si un nv contrat a ete signe le meme jour, le proprietaire peut attester de la visite HORS contrat.
CONCLUSION: sans le temoignage du proprietaire, l'agence ne peut pas prouver que j'ai visite la maison avec elle. De plus, j'avais des photos de cette maison avant que je l'a visite avec l'agence, et cette maison n'est pas en exclusivite avec une seule agence, mais avec 5/6 en tout.
si je ne me trompe pas, pour avoir droit a commission, l'agence doit prouver comme quoi elle a joue un role DETERMINANT dans la trasaction. Comment peut'elle faire cela ???
Qu'en pensez vous ? quels st les risques a votre avis ?
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thoveyrat
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Posté - 25 juin 2002 : 10:37:45
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Les risques sont ceux de tout procès sans preuve, ni d'un côté ni de l'autre... Je ne sais pas du tout ce que vous devriez faire. Et je vous répète qu'un tribunal considèrera très probablement que les vendeurs ne sont pas des témoins neutres.
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julien2002de@yahoo.fr
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Posté - 25 juin 2002 : 18:22:03
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Citation :
Les risques sont ceux de tout procès sans preuve, ni d'un côté ni de l'autre... Je ne sais pas du tout ce que vous devriez faire. Et je vous répète qu'un tribunal considèrera très probablement que les vendeurs ne sont pas des témoins neutres.
sur http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=679, vous dites
"Le bon de visite sert simplement de preuve. Sans lui, même si elle a réellement fait visiter le bien à l'acheteur, l'agence ne peut pas être certaine de gagner en justice le droit à percevoir sa commission; et même s'il est reconnu qu'elle a fait visiter le bien à l'acheteur, elle peut ne percevoir qu'une partie de sa commission, car elle a commis une faute en ne faisant pas signer de bon de visite, où les droits et devoirs de l'acquéreur sont bien spécifiés."
Je comprends tt a fait: je n'ai AUCUN droit ni devoirs vis a vis de l'agence, n'ayant rien signe, meme si je reconnais avoir visite le bien....
Pour qu'une agence ait droit a commission, lui suffit elle de faire visiter le bien, RIEN de plus ? Cela fait 3 semaines que j'ai visite le bien, et l'agence ne m'a pas contacte. Comment pourrait on remunerer quasiment AUCUN travail effectue par une agence ??? (sinon juste de s'etre deplace une seule fois alors qu'elle etait hors contrat ??)
(Les démarches effectuees par l'agence pourraient être, à mon avis (il n'y a pas encore de jurisprudence) des recherches particulières, la remise d'un dossier complet, la prise de RdV avec un notaire, etc.
)
J'ai vraiment du mal a comprendre comment on peut gagner de l'argent a rien faire...
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julien2002de@yahoo.fr
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julien2002de@yahoo.fr
Contributeur débutant
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Posté - 25 juin 2002 : 19:57:01
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pourriez vous consulter egalement ce second lien ?
http://www.anil.org/actualite/ha78/professionnels78.htm
Cela ne vous parait pas contradictoire ?? 'L'obligation de rémunération, voire de réparation au bénéfice de l'agent immobilier, trouve sa cause dans le mandat donné par le vendeur ou l'acquéreur et exigé par la loi et en aucun cas sur le seul engagement contenu dans le bon de visite. '
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thoveyrat
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Posté - 26 juin 2002 : 09:54:24
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Il s'agit, da,s le premier cas de plusieurs résumés de jugements de la Cour de Cassation, dans le second de plusieurs résumés de jugements de la Cour d'Appel de Toulouse. Le dernier jugement de la Cour d'Appel de Toulouse est logiquement contradictoire avec le dernier jugement de la Cour de Cassation, puisque cette dernière a cassé le jugement d'appel!
Par ailleurs, ces cas ne sont pas le vôtre : dans votre cas, il est bien clair que le droit est pour vous (l'agence a fait visiter sans mandat) mais vous n'avez pas de preuve. Vous pouvez pester contre l'agence qui a été malhonnête, contre le vendeur qui a signé le mandat sans réfléchir, contre qui vous voudrez, mais de ce fait vous n'êtes pas certain de pouvoir faire valoir votre droit. 
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julien2002de@yahoo.fr
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Posté - 26 juin 2002 : 15:50:48
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Mais finalement ?
L'agence risque t'elle de m'attaquer en justice MOI ? ou le proprietaire du bien ?
merci
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thoveyrat
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Posté - 27 juin 2002 : 07:39:57
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L'agence devrait vous attaquer en même temps que le vendeur, en principe c'est le vendeur qui est condamné mais il y a plusieurs cas (je n'ai pas les références...) où l'acheteur a été condamné à partager le paiement de l'indemnisation de l'agence avec le vendeur.
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