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Suite à un compromis de vente signé devant notaire pour une villa que nous souhaitons acquérir, nous avons obtenu du vendeur l'autorisation de l'occuper avant la signature de la vente, prévue pour le début du mois d'avril. Cette vente a pris un retard imprévu suite à l'exercice par la mairie de son droit de préemption sur une bande de terrain. C'est à la faveur de ce retard imprévu( nous sommes fin Mai), qu'occupant la maison, nous avons constaté qu'une salle privée voisine, appartenant également au vendeur de notre villa, était louée tous les samedis pour des mariages , toutes fenêtres ouvertes, occasionnant pour nous un volume sonore insupportable. Or, lorsque nous lui avions posé la question, le vendeur nous avait assuré que cette salle , rarement utilisée, accueillait occasionnellemen t des " tournois de bridge et belote". Aujourd'hui, suite à nos doléances, le vendeur nous répond que n'étant ni locataires ni propriétaires ( nous avons signé avec lui un accord formalisant notre occupation à titre gratuit) nous ne pouvons formuler de réclamations à aucun titre...est ce vrai ? Dans le pire des cas, pouvons nous invoquer la dissmilation d'une nuisance qui ne peut se constater qu'à l'usage (elle ne peut se constater que le samedi et la nuit, et aux beaux jours) pour obtenir une annulation du compromis de vente aux frais du vendeur ? Si nous signons, devons nous redouter que par la suite, si nous tentons des démarches légales pour obtenir une isolation phonique conforme à la réglementation, il nous soit opposé que nous étions au courant des faits avant la signature, et que nos réclamations ne sont plus recevables ?
Deux hypothèses : soit les soirées ont commencé cette année, auquel cas le vendeur n'a probablement rien dissimulé et il n'y a rien à faire; soit il y en avait déjà l'an passé (à vous d'en trouver la preuve...) et vous pourrez demander la nullité de la vente ou la diminution du prix pour réticence dolosive, même si l'acte de vente exclut la garantie des vices cachés (cette exclusion ne peut concerner les vices connus du vendeur et sciemment cachés). Je ne sais pas si vous pouvez ne pas signer l'acte de vente, en fait je ne sais pas si vous pouvez intenter une action en justice avant la signature, ce qui serait plus prudent (si c'est possible!) pour pouvoir consigner l'argent de la vente, et éviter qu'il ne s'évapore dès le chèque remis au vendeur (le jour de la vente)... Qu'en pense Universimmo?
La "réticence dolosive" risque d'être difficile à prouver si cette salle est visible de l'extérieur (et de toutes façons, elle a été mentionnée puisque le vendeur en a minimisé l'utilisation)... Par ailleurs, tout dépend de savoir si l'exploitant de cette salle respecte ou non la règlementation : si oui, pas de problème, et ce ne peut être un motif d'annulation du compromis, et sinon, la règlementation prévoit des sanctions suffisamment coercitives pour qu'il puisse être mis fin aux infractions éventuelles : il nous paraît donc dangereux de rompre le compromis sur ce motif ! Par contre, en tant que résidant (et peu importe le titre d'occupation), il est possible et même utile d'agir dès maintenant pour faire constater et faire cesser les infractions (voir notre dossier sur le bruit).
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Posté - 27 juin 2002 : 17:08:14
