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Chaque mois, en plus de mon loyer et de mes charges locatives, l'agence immobilière facture des frais de quittancement. Est-ce légal ? N'est-ce pas plutôt au propriétaire de régler cette charge ?
En principe, si vous acceptez d'aller chercher vos quittances vous-même, vous n'avez rien à payer. Des membres du forum l'ont fait, puis l'agence a considéré qu'il lui revenait plus cher d'avoir à recevoir les locataires pour émettre les quittances que de les envoyer, et leur en a "fait cadeau" à "titre exceptionnel". A priori, c'est le moyen le plus sûr et le moins onéreux de faire disparaître ces frais de vos appels de loyer... Si l'agence ou le bailleur est trop loin, il doit vous les envoyer sans frais.
J'ai déjà eu affaire à ce genre de frais d'envoi de quittance, FONCIA a essayé de me facturer 12 francs par mois, j'ai envoyé un recommandé en demandant que ces frais soients supprimés et remboursés de manière rétro active. Je leur ai dit que j'irais chercher mes quittances en leur locaux, et exceptionnellement les frais m'ont été remboursés de manière rétro active et supprimés.
C'est comme les frais de relance quand vous payez en retard, ils vous facturent 100 francs de plus, c'est de l'intimidation et c'est illégal, ca aussi vous pouvez le contester et demander le remboursement.
Au passage vérifiez bien qu'ils vous régularisent vos charges locatives car en général ce genre d'agences oublient de vous reverser le trop percu et le garde pour eux (ce qui représente pas loin d'un mois de loyer quand il s'agit d'un studio).
Vous noterez qu'eux ont le droit de vous payer des années en retard des sommes de plusieurs milliers de francs et vous, vous n'avez pas le droit à qq jours de retard sinon ils vous facturent des frais.
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Posté - 28 juin 2002 : 16:15:03
