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FONCIA est le mandataire du logement que j'occupais jusqu'au 30/11/01. Je connais déjà la procédure de déclaration au greffe que j'ai utilisée pour récupérer les charges des exercices 98, 99 et 2000.
Avant de quitter ce logement j'ai recu un courrier de la part de FONCIA me promettant une reddition des charges 2001 pour le premier semestre 2002 et toujours rien...
Connaissez vous la date limite pour la régularisation des charges ? (je n'ai rien trouvé dans la loi du 6 juillet 1989).
Il n'y a pas de date limite officielle à ma connaissance, mais il me semble qu'attaquer en juillet pour les comptes de l'année précédente n'a rien d'excessif! Il vaudrait mieux toutefois, si ce n'est déjà fait, les mettre en demeure de vous rendre les comptes et n'attaquer que trois semaines plus tard. J'espère que vous avez aujourd'hui une meilleure agence...