|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
arnaudfargues
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 15 juin 2002 : 00:04:50
|
J'ai quitte un studio occupe pendant 3 ans il y a deux mois. Au lieu de me restituer le depot de garantie de 5000 F , le proprietaire me reclame 2000 F de plus !
En effet, il me reclame une regul de charges sur 2000 et 2001 (nous sommes en juin 2002 !!!). Alors que je payais chaque mois une provision de charges de 500 F pour un loyer de 3100 F, la regul de charge réclamée correspond à 250 F de charges supplémentaire en moyenne sur 2 mois soit 50 % de plus que la provision mensuelle !!!
De plus, le propriétaire me réclame le paiement de la taxe pour enlevement des ordures menageres pour l'ensemble de l'annee 2002 alors que j'ai quitte l'appartement au 10 avril 2002 et en plus bien forcé vu qu'il ne renouvelait pas mon bail pour motif de vente !
De plus, il me reclame egalement une provision supllementaire pour le depassement de cahrges locatives sur les 3 mois de 2002 ou j'ai occupe l'appartement. Tout cela evidemmment sans aucun justificatif et avec injonction de payer dans les 8 jours.
Je suis sidéré par une telle malhonnetete. Que puis-je faire a part demander les justificatifs. Une telle mauvaise estimation des charges me parait scandaleuse. Que puis-je faire sachant que j'ai recu cette demande plus de 2 mois apres l'etat des lieux de sortie ?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 juin 2002 : 21:21:14
|
Tout d'abord, vous n'avez rien à payer sans justificatif. S'agissant de charges, il vaudrait mieux toutefois écrire une demande de justificatifs en bonne et due forme; le bailleur devra les tenir à votre disposition.
Si la régularisation de charges est justifiée, mais fait suite à une estimation sous-évaluée à votre entrée dans les lieux, vous pourrez opposer le fait que vous avez consenti à un certain niveau de loyer charges comprises, et que sous-estimer volontairement la provision pour charges est une forme de dol. Si il y a réellement eu une augmentation des charges dans l'immeuble, dont le bailleur n'a eu connaissance qu'après la signature du bail, vous devrez payer, mais vous pouvez demander des délais de paiement, car il a été négligent de ne pas effectuer de régularisation annuelle.
Quant à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, elle est, soit répartie au prorata temporis (solution la plus fréquente), soit facturée au locataire en place au premier janvier. Vérifiez seulement que vous n'avez pas payé un prorata temporis la première année : le bailleur ne pourrait alors pas changer de formule en cours de bail!
|
Signaler un abus  |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 juin 2002 : 21:22:18
|
P.S.: profitez de votre courrier pour le mettre en demeure de vous restituer le dépôt de garantie, ainsi si ses demandes sont injustifiées, vous n'aurez pas à en refaire un.
|
| Signaler un abus |
|
|
goumaga
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 juin 2002 : 12:02:36
|
Il est vrai que les arrêtés de charges doivent être justifiés et vous avez la possibilité de venir vérifier la liste des dépenses transmise par le syndic avec l'arrêté annuel, aux bureaux du gérant de l'appartement ou vous la faire adresser par le bailleur. En l'état actuel, nous vous conseillons de réclamer l'arrêté des charges 2000 et 2001. En ce qui concerne l'arrêté 2002, le bailleur a la possibilité de déduire au moins deux acomptes charges de votre dépôt de garantie, à vous de réclamer l'arrêté 2002 à la même période que l'arrêté de l'année précédente, que le bailleur aurait due vous communiquer.
A réception de ces éléments vous aurez la possibilité de vérifier le bien fondé des montants réclamés pour ces deux années.
Article 22
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées
Article 23
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
En ce qui concerne la TOM, elle est due au prorata du nombre de jours dans les lieux. Au contraire de la taxe d'habitation qui est due en totalité par le locataire en place, s'il était dans les lieux au 1er janvier de l'année.
En ce qui concerne l'injonction de payer, nous vous conseillons d'y faire opposition et y répondre dans les conditions indiquées sur ce document.
gouma
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 juin 2002 : 13:30:20
|
Non, non, par "injonction de payer", Arnaud Fargues ne voulait pas parler de la procédure judiciaire du même nom, mais d'une mise en demeure par recommandé AR, émanant directement du bailleur, n'est-ce pas? Sinon, le délai ne serait pas de huit jours mais d'un mois.
Cela dit, je pense aussi qu'il faut y répondre, un silence risquant d'être interprété par un juge, plus tard, comme une acceptation.
|
| Signaler un abus |
|
|
SEBADAM
Contributeur vétéran
117 réponses |
Posté - 17 juin 2002 : 13:53:25
|
Pour moi, pas de quoi tergiverser longtemps ! :
- soit les charges de cette copro ont augmenté subitememt, apres la signature de votre bail et vous devez regler cette somme ...
- soit les charges sont manifestement sous evalués depuis votre entree dans les lieux et dans ce cas, on peut dire qu'il y a doll, dans la mesure ou la regularisation ne s'est faite qu'a votre sortie des lieux par la non restitution de votre DG .
Dans tous les cas, ne garder pas silence , prenez les devant en ecrivant tout d'abord en LRAR a votre bailleur afin de demander des explications et votre etonnement des raisons du blocage de votre DG et de cette injonction de payer sous huit jours une somme pour laquelle vous n'avez aucun justificatifs .
Rappeller lui qu'a ce jour, et sans aucun justificatif, c'est lui qui vous est redevable du remboursement de votre DG
Sébastien |
| Signaler un abus |
|
|
universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 18 juin 2002 : 21:42:28
|
Puisqu'apparemment le délai de 2 mois est passé, le plus sûr est encore de saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et dans un premier temps une conciliation ; à défaut, il prendra un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Le propriétaire sera d'une part obligé de justifier ses régularisations de charges (à défaut il sera condamné à vous rembourser la totalité de votre DG) et vous pourrez faire valoir la tromperie si las provisions demandées à la location étaient manifestement et sciemment sous-évaluées (voir notre article)...
Vous adresser pour cela au greffe du tribunal (attention : contre une société, fournir d’emblée un extrait Kbis, à obtenir sur Infogreffe).
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
