****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai vendu un appartement en juillet 2001 . lors de la vente le syndic demandait une provision de environ 3000 fr ce qui m'a parru normal surtout qu'il ma dit que cette somme me serait rendu en avril 2002. Arrive le mois d'avril nous telephonnons pour demander notre du et la le syndic nous fait part de son leger retard (environ 3 semaines). trois semaines plus tard on nous informe que nous allons bientot recevoir notre cheque. Mais nous sommes le 2 juillet 2002 et nous n'avous toujours pas notre argent (nous contions sur cette somme pour des vacances plus libres et plus faciles) Quel sont les demarches a suivre et pouvont-nous recuperer des interets ?
Ecrivez en recommandé AR, en précisant les dates de vos appels téléphoniques et la réponse qui vous a été donnée chaque fois, cela dit je ne suis pas sûre que vous obtiendrez satisfaction si ce n'est écrit nulle part (par exemple, sur un reçu du vendeur stipulant que la somme vous serait remboursée). Mais vous saurez toujours à quoi vous en tenir...
Jusqu'à présent, il est de coutume que le syndic établisse un prorata temporis des charges courantes par rapport à la date d'entrée en jouissance des lieux entre l'acquéreur et le vendeur.
Le reliquat de votre compte de copropriétaire qui résulte de la la différence entre vos provisions versées (les 3000 FRF en l'occurence) et le montant des charges 2001 ainsi proratisées doit - bien évidemment - vous être restitué.
En revanche, ce reliquat ne peut vous être restitué que lorsque les copropriétaires, réunit en Assemblée Générale (AG), ont approuvés les comptes du syndicat.
Si le syndic attermoie ce remboursement comme souvent, je vous invite, comme vous le préconise Thoveyrat, à adresser une lettre RAR.
Préciser qu'à défaut de réponse avant la fin du mois, vous n'hésiterez pas d'ester auprès du Tribunal d'Instance à l'encontre du syndicat des copropriétaires en injonction de faire sous astreinte, conformément aux dispositions de l'article 1425-1 à 1425-9 du Nouveau Code de Procédure Civile.
----- Original Message ----- From: "tomflo" <tomflo@free.fr> To: "clemouel" <clemouel@ifrance.com> Sent: Thursday, July 11, 2002 6:28 PM Subject: Envoyé de Forums Universimmo.com par tomflo
Bonjour, clemouel
Vous avez reçu le message suivant de : tomflo (tomflo@free.fr)
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 02 juil. 2002 : 17:24:20
