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J'habite dans une petite copropriété de 3 copropriétaires. Le jardin qui est derrière l'immeuble est une partie commune, mais dont j'ai la jouissance exclussive. J'ai la possibilité "d'acheter" (montant très faible) ce jardin et qu'il devienne une partie privative. Y a t-il un intêret à faire cette démarche ? Ou y a t-il des inconvénients ? Si je fais cette démarche, faudra-t-il modifier le réglement de copropriété et quel serait l'ordre de grandeur du coût de cette modification ?.
Il y a un intérêt pour tous : tant que le jardin est partie commune, vous n'êtes pas tenu de l'entretenir vous-même et si vous le souhaitez, vous pouvez contraindre la copropriété à faire faire l'entretien par une entreprise, en grande partie à la charge des autres copropriétaires. Qui, si le jardin devient partie privative, perdront la possibilité d'en jouir mais si l'accès leur est malaisé, ils ne perdent pas grand chose. Quant à vous, s'il devient partie privative, vous pourrez y planter des tomates ou y installer un peit abri de jardin, une mare ou autre sans autorisation de la copropriété, ce qui pourra vous être bien utile si un jour les autres copropriétaires vendent et que leurs successeurs sont des casse-pieds... Il y a peut-être d'autres éléments de réflexion!
"Il y a peut-être d'autres éléments de réflexion! (Thoveyrat)"...
Certains copropriétaires peuvent souhaiter modifier la répartition des tantièmes généraux compte tenu de votre acquisition d'une partie commune.
Ci-dessous, la reproduction de l'article 11 de la Loi du 10/07/1965 sur ce sujet :
Citation : Article 11 Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité. En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Attendez les amis ! Francis a dit qu'il avait la jouissance exclusive du jardin : si c'est inscrit dans l'état descriptif de division et par conséquent dans l'acte de vente, c'est un droit accessoire attaché au lot de copropriété : il est transmissible et non révocable ! Le seul avantage alors d'acheter la partie commune serait théoriquement de pouvoir plus facilement construire une véranda ou quelque chose sur ce jardin : ce n'est qu'un avantage théorique car même si vous en êtes propriétaire, dans la mesure ou cela affecte l'aspect extérieur de l'immeuble, il faut tout de même une autorisation de l'assemblée... Tout compris (géomètre +notaire), un modificatif de règlement de copropriété doit coûter de 2 à 3000 euros minimum... Est-ce vraiment utile ?
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Sujet fermé
Posté - 03 juil. 2002 : 23:31:16
