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elephantaux
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 11 juil. 2002 : 17:32:08
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Bonjour,
Cela fait 3 semaine que j'ai une fuite d'eau dans l'appart que je loue !
J'ai signalé ce pb à l'agence ... et depuis plus rien !!
Mes appels ne font pas bouger l'agence !!
Que puis-je faire sachant que j'ai depuis cette date pas d'eau chaude dans tout l'appart et pas d'eau froide dans la cuisine ?
Merci
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 15 juil. 2002 : 14:23:19
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Saisir le tribunal pour faire condamner le propriétaire à faire les travaux sous astreinte et vous indemniser pour la privation de jouissance (il vous doit pratiquement une remise totale du loyer, dans la mesure où un logement sans ces éléments de confort peut être considéré comme limite inhabitable...
L'action est sur le fondement de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui fait obligation au bailleur de délivrer un "logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ", ainsi que les prescriptions du décret du 31 janvier 2002 sur le logement décent !
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elephantaux
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 16 juil. 2002 : 17:00:13
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Merci pour votre reponse.
Cependant je ne souhaite pas faire appel directement au Tribunal.
Est-il possible de faire une lettre avec AR pour une mise en demeure de réparation des dégâts et pour demander une baisse du loyer mensuel ?
Merci de votre précieuse aide.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 juil. 2002 : 17:06:57
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C'est même recommandé, mais vu l'urgence, vous n'avez pas besoin de leur laisser plus de huit jours à réception du courrier. Après, il faudra aller au tribunal. Mais c'est gratuit, même s'il faut se déplacer...
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elephantaux
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 19 août 2002 : 10:57:21
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Suite ...
J'ai quitté l'appartement sans que les travaux soient faits!!
Je suis resté 8 semaines dans l'appart dans les conditions suivantes :
- Pas d'eau chaude
- Pas d'eau courante dans la cuisine et dans 1 des 2 WC ( donc pas de machine à laver, ...)
- Pas de chauffage
- Moisissures et odeurs dans le sejour et l'entrée
Tous ces désagrements proviennent de la fuite d'eau
Mon loyer mensuel est de 4650 Francs (donc j'ai payer 9300 sur les 8 semaines).
Le Bailleur propose de me donner 2000 Francs (pas 1F de +) pour préjudice.
Ce que j'ai refusé. J'ai fait une déclaration au greffe du tribunal d'instance.
Ai-je eu raison de réfuser l'indemnité ?
Que puis-je attendre du tribunal ?
Merci beaucoup
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 août 2002 : 16:35:05
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Il n'est pas bête, votre bailleur : il vous propose tout de même quelque chose, au lieu de camper sur un refus... vos chances devant un tribunal sont donc diminuées, puisque celui-ci risque de vous faire grief d'avoir refusé une arrangement amiable. A votre place, j'irais voir le greffe pour leur demander s'ils ont eu des affaires similaires récemment, et quel a été le jugement rendu.
Si vous étiez encore dans les lieux, vous pourriez faire requalifier la location en bail loi 48, ce qui donnerait un loyer dérisoire (de l'ordre d'une centaine d'euros pour un trois pièces en bon état dans un bon immeuble). Maintenant que vous en êtes sorti, je ne sais pas si c'est encore possible.
En tous cas, si le bailleur vous envoie un chèque de 2000f par exemple, vous pouvez l'encaisser mais vous devez, si possible le même jour, lui écrire en recommandé que vous encaissez ce chèque à titre d'acompte sur l'indemnité totale. Si vous écrivez ce recommandé, le bailleur ne pourra pas prétendre que vous vous contentez de ces 2000f.
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elephantaux
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 26 août 2002 : 10:44:46
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Merci encore pour l'aide que vous nous portez !!
Suite à votre reponse ci-dessus, j'ai envoyé à l'agence une lettre où je rappelle l'état desastreux du logement et je lui demande de revoir sa proposition.
Entre temps je viens de recevoir la date de l'audience !
N'ayant pas d'Avocat, pouvez-vous m'indiquer comment préparer cette audience ?
Y a t il des associations pour m'aider ?
Je vous remercie.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 août 2002 : 18:30:19
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Il faut amener tous les éléments du dossier : bail, état des lieux d'entrée, quittances et/ou preuve des paiements, copie et avis de réception des courriers envoyés, originaux des courriers reçus. En l'absence du bailleur ou de son représentant, l'audience peut être reportée une fois; mais je suppose que l'audience en question est plutôt une conciliation, non?
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elephantaux
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 29 août 2002 : 11:32:07
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Euh je ne m'y connais pas du tout en justice !
J'ai fait une declaration au greffe du tribunal pour une indemnité.
J'ai recu un papier du TI qui fixe une date d'audience publique.
Merci pour tout
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 29 août 2002 : 15:22:57
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Alors apparemment il n'y a pas de conciliation avant l'audience... la décision sera rendue plus vite.
En attendant, l'idéal est de renouveler votre demande à l'agence, parce que celle-ci peut éviter des frais en trouvant un arrangement amiable avec vous avant l'audience. A mon avis s'il vous propose le double (4000f) vous auriez intérêt à accepter, mais exigez que la proposition soit écrite, avec un délai de paiement et des pénalités en cas de non respect, ou bien directement avec le chèque. Vous devrez alors retourner voir le greffe, muni de votre convocation ou de ses références, pour lui signaler que vous retirez votre plainte, un arrangement ayant été trouvé avec la partie adverse.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 août 2002 : 16:27:38
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Ne faites pas retirer votre dossier du TI tant que le chèque n'a pas été encaissé sur votre compte......
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