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j'ai été locataire d'un appartement pendant deux ans maintenant que j'ai déménagé j'ai reçu de mon proprietaire la caution que j'avais laissé et qui s'élevait à 7000f.
Malheureusement mon proprietaire m'a retourné un chéque de 2457f en me joignant le relevé des charges et en me notant que j'avais depassé la consommation d'eau et que donc il me prelevait l'exedant sur ma caution, mais lors de la signature du contrat de location le loyer était bien specifié de 3500f + 400f pour les charges, à t'il le droit aujourd'hui de me prélevé la différence en sachant que la consommation d'eau était prévu dans les charges et que donc il se devait de me tenir informé si je dépassait le soi disant plafond de consommation établie dans les charges?
je vous remercie de votre réponse et vous dit à trés bientôt.
Trois possibilités : 1. Les charges étaient forfaitaires. C'est simple, il ne peut rien vous réclamer de plus, et vous ne pouvez rien lui réclamer si vous avez payé plus que les charges réelles. 2. Les charges étaient des provisions pour charges, et il les a fixées à 1/12 du montant des charges de l'année précédente, ou bien il les a fixées à un autre montant mais avec une bonne raison (plus de gardien, suppression de jardin entretenu par contrat, remplacement de chaudière pour une neuve de meilleures performances...). Dans ce cas, il doit justifier toutes les charges qu'il vous réclame (pas seulement l'eau), ce depuis votre entrée dans les lieux, dans la limite de cinq ans. Alors, seulement, il peut vous demander le réglement de l'excédent et le déduire du dépôt de garantie. Si vous n'avez pas consommé une grande quantité d'eau, vous pouvez vous interroger : le prix de l'eau a-t-il fortement augmenté sur la commune? Y a-t-il eu une fuite? Dans le deuxième cas, si la fuite est due à une défaillance dans l'entretien à a charge du bailleur ou de la copropriété, vous n'avez pas à payer la surconsommation. 3. Les charges étaient une provision pour charges, mais dès le départ il les a fixées à un montant nettement inférieur au douzième de celles de l'année précédente, sans raison valable. Vous pouvez lui signifier que certes, les charges sont dues, mais que s'il ne vous restitue pas au plus vite le solde du dépôt de garantie, vous demanderez une baisse du loyer, à titre rétroactif, pour réticence dolosive au moment de la signature du bail, puisque vous n'auriez pas signé le bail avec lui si vous aviez connu le montant réel des charges prévisibles.
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Posté - 16 juil. 2002 : 14:25:11
