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oseres
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 23 juil. 2002 : 11:46:23
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Un bailleur a t il le droit d'augmenter comme il le souhaite le loyer de son appartement entre 2 locations successives ?
Ou bien cette augmentation est plafonnée légalement ?
Merci pour vos réponses.
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inser
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 23 juil. 2002 : 12:22:19
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A mon avis,en cas d'une relocation il n'y a pas de bareme donc vous pouvez(que pense universimmo?)appliquer le loyer que vous souhaitez...
Personnellement étant moi-meme bailleur et confronter à une relocation, j'ai augmenté de près de 50 % le loyer...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 juil. 2002 : 13:44:41
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Mais non! Sauf si vous effectuez des travaux de mise ou remise aux normes minimales d'habitabilité (il est conseillé de garder la preuve qu'il ne l'était pas avant les travaux), ou si vous avez effectué depuis moins de six mois des travaux d'amélioration d'un montant d'au moins un an du loyer antérieur, vous n'êtes pas libre d'augmenter le loyer au-delà de l'indice.
Si le loyer était sous-évalué, pour le réévaluer il faut produire dans le bail les références de trois logements similaires (six dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants, soit je crois Paris, Lyon, Marseille et Lille), dont au moins les deux tiers concernant des baux de plus de trois ans... Pas facile!
Cela dit il est parfois rentable de "tenter le coup" : en effet, si le locataire n'est pas d'accord avec son loyer, il n'a que deux mois pour réagir (et s'il réagit, vous n'avez plus qu'à renoncer à l'augmentation, même si vous avez fourni les références, tellement cela devient compliqué). S'il ne réagit pas dans ce délai, le nouveau loyer est considéré comme valable. Donc, Inser, si cela fait plus de deux mois que vous avez reloué le bien dont vous parlez, vous êtes tranquille...
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oseres
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 juil. 2002 : 14:21:04
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En fait c'est moi qui suis le preneur et je soupconne le bailleur d'avoir augmenté considérablement le loyer entre l'ancien locataire et moi-meme. Je dois signer cette semaine.
Les travaux d'amélioration datent de + de 6 mois. Puis je donc faire respecter la loi( est ce celle de 89 ?) en demandant le montant de l'ancien loyer. Je ne pourrais pas le faire avant d'avoir signé car sinon l'appart va me passer sous le nez...
Merci de vos réponses.
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inser
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 23 juil. 2002 : 16:01:40
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effectivement, j'ai fait quelques travaux de rafraichissement et de decoration, mais j'ai quand meme tenté le coup de l'augmentation de loyer pour le nouveau locataire, et a vrai dire, ça fait plus de 2 mois que j'ai loué..voila!!!
Pensez-vous que le fisc et les impots risquent de me poser probleme!!!
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oseres
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 juil. 2002 : 16:45:14
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je me suis un peu renseigné; il semblerait que :
-lorsque c'est le même locataire: l'augmentation de loyer est soumise à des contraintes strictes
-lorsque les locataires successifs sont différents, le bailleur a le droit d'augmenter à loisir le loyer.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 juil. 2002 : 11:09:18
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La réglementation dont je vous parle concerne bien les logements vacants, et non les renouvellements de bail. Il s'agit de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 28 août 1989 (art.17 je crois) modifiés par le décret du 27 août 1991. Vous les trouverez sur le site Légifrance, voire sur Universimmo (j'avoue que je n'ai pas le temps de chercher). A votre place, je ne dirais rien au bailleur avant la signature du bail, et je dénoncerais le loyer ensuite, mais méfiez-vous, vous n'aurez que deux mois à compter de la signature du bail.
Quant à Inser, il n'a plus rien à craindre : seul le locataire pouvait se plaindre de son loyer, et il ne l'a pas fait dans les temps. Les impôts, eux, se plaignent plutôt quand ils trouvent le loyer trop bas!!!
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 25 juil. 2002 : 09:22:47
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Stop !!!
En cas de changement de locataire, la fixation du loyer est libre ! Les dispositions de l'article 17b de la loi du 6 juillet 1989 ne sont plus applicables depuis plusieurs années ; celles des articles 17c et e, et si vous êtes à Paris ou en région parisienne du décret du 27 août 2001 ne s'appliquent qu'au renouvellement du bail avec le même locataire...
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oseres
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 juil. 2002 : 10:22:11
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Merci; cela me semblait un peu bizzarre.
Cependant, vu l'état du marché aujourd'hui et la carence de logements à louer en IdF; les propriétaires abusent sur le niveau des loyers. Ils demandent en plus des revenus net (hors primes) supérieurs à 4 fois le montant du loyer CC.
D'accord, la loi est globalement en faveur des locataires mais n'y a t il pas des projets en gestation pour éviter le dérapage à la hausse des loyers ?
Merci de votre réponse.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 26 juil. 2002 : 08:30:21
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Si les loyers de nouvelles locations continuent à augmenter aux rythmes récents, soit il faudra que l'exigence de revenus de 4 fois le montant du loyer et des charges devra être réduite (ce qui peut s'avérer dangereux, y compris pour les locataires), soit l'augmentation devra plafonner car les propriétaires ne trouveront plus de clientèle solvable pour leurs biens (ceux qui ont les moyens exigeront des biens de meilleure qualité...) ; ce mécanisme a déjà fonctionné dans les années 93 à 98 où de nombreux loyers étaient baissés par les propriétaires entre deux locations ! C'est ce qui fait qu'aucun gouvernement n'a plus eu recours à des mesures coercitives pour les loyers des relocations, et que seuls les décrets du mois d'aôut subsistent pour la région parisienne (pour les loyers de renouvellement de baux avec des locataires en place), probablement parce qu'aucun ministre n'ose à quelques jours de la rentrée chaque année allumler un feu de critiques après avoir en catimini autorisé quelques hausses de tarifs publics dans la torpeur du mois d'août (scénario à vérifier encore cette année avec un gouvernement qui a fait pourtant beaucoup de promesses "libérales")...
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