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Bonjour ; Suite à un état des lieux mon propriétaire doit me faire parvenir un devis de réparation , il y a déjà 6 mois que j’attends , j’aimerais savoir s’il existe une durée maximum après quoi le contrat est considéré comme classé. Merci.
Au bout de deux mois, il doit vous restituer le DG, éventuellement amputé suivant devis ou facture (devis qui doit avoir été réalisé peu de temps après votre départ, bien sûr, s'il n'en a pas fait il ne peut plus en faire à présent). Si vous n'avez pas récupéré le DG, vous pouvez le réclamer simplement par la procédure de décraration au greffe (du Tribunal d'Instance), c'est gratuit. Demandez aussi les intérêts depuis l'expiration des deux mois, même si cela ne fait pas grand chose... Bien sûr, si vous n'avez pas encore envoyé de mise en demeurs, faites-le et attendez environ un mois avant d'entamer une procédure judiciaire.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 25 juil. 2002 : 10:05:36
