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j'ai signé un bail en mars avec 74 euros de charge par mois. Je viens de recevoir un courrier indiquant que les charges passe à 145 euros par mois! est-ce acceptable?
Bonjour, Oui, si cette augmentation résulte de la décision de la dernière assemblée générale de copropriétaires et si elle se justifie par des travaux ou autres frais nécessaires à la bonne gestion de la copropriété. Le montant des charges locatives vient en "annexe" du montant du loyer, qui , lui, obéit à un contrat entre les parties et doit, selon le cas, obéir aux dispositions légales (bien que les loyers soient libres et fassent l'objet d'un accord entre votre bailleur et vous). Le montant du loyer est donc "fixe " - tout au moins jusqu'à la révision annuelle des loyers selon la réglementation en vigueur -, car établi d'avance entre vous deux, à la signature du contrat de location. Par contre, le montant des charges locatives est une "provision" ( et donc fluctuant) dont le montant total ne sera définitif que lorsque votre bailleur vous fournira, en fin d'année civile ou au plus tard après le vote de l'assemblée générale de copropriétaires qui aura approuvé les comptes de l'année, le récapitulatif des charges qui vous incombent. (N.B. : il doit vous le fournir pour jusrtifier du décompte définitif de vos charges . S'il ne le fait pas, demandez-le au syndic qui gère la copropriété) Et, là, suivant cet état définitif, soit vous lui devrez de l'argent, soit il vous rendra une partie des provisions de charge que vous auriez payée en trop. N.B. : peut-être serait-il judicieux qu'au terme de l'année de charges locatives, vous demandiez à votre bailleur de vous rembourser le trop versé par vous et non pas accepter que ce trop versé de charges ne vienne en déduction des charges du mois ou de l'année suivante. Mais, là, c'est à vous de "voir" ! Cordialement, P.S.: je reconnais que cette augmentation de charges locatives en si peu de temps, si elle n'est pas "jusitifée" par une décision d'A.G. (par exemple des travaux de parties communes; etc....) peut paraître 'suspecte' - votre bailleur n'aurait-il pas "tenté d'attirer les locataires potentiels en minimisant le montant des charges" ? -
Si les anciennes charges étaient insuffisantes l'agence ou le propriétaires a dû vous faire un appel de charge pour régularisation, avec en plus une augmentation mensuelle de la provision pour charges (qui est maintenant de 145euros au lieu de 74). Par contre, vous pouvez demander que l'on vous transmette tous les justificatifs concernant ces charges en indiquant explicitement que vous attendez d'avoir ces documents pour éventuellement régler les sommes demandées après en avoir jugé le bien fondé.
Concernant la régularisation annuelle des charges, c'est au propriétaire bailleur de fournir les justificatifs . Si vous les demandez directement au syndic, vous risquez, à juste titre, une fin de non recevoir.Le syndic n'a des relations qu'avec les copropriétaires.
Une provision manifestement sous-évaluée peut être considérée comme constitutive d'un vice du consentement : le locataire est alors en droit de réclamer une réduction de son loyer : voir notre article à ce sujet...
Un vice du consentement est un fait de nature à entraîner l'altération du consentement et ,par voie de conséquence, la nullité de l'acte juridique.Les vices du consentement sont: l'erruer, le dol, la violence.
Merci nefer ! C'est tout de même délicat de demander une baisse de loyer pour compenser une régularisation de charges par ce qu'il y a eu sous estimation de ces charges au départ. Les augmentations de charges sont monnaie courante, et donc comment évaluer s'il y a ou non "altération du consentement" ?? Merci encore pour vos éclaircissements nefer
En fait, il n'y a eu dol que si le bailleur savait avant la signature du bail que les charges allaient augmenter : soit parce que les appels de charges étaient déjà bien supérieurs au triple des provisions demandées, soit parce qu'il y avait déjà eu un vote prévoyant des charges supplémentaires (embauche d'un employé ou contrat d'entretien, installation d'un ascenseur... mais pas de travaux, puisque la plupart des travaux ne sont pas récupérables sur le locataire), pour lesquelles le bailleur aurait dû vous avertir, même s'il n'était pas encore en mesure d'en intégrer le montant dans les provisions de charges. Mais votre question du début reste pertinente, pour donner une idée au locataire : y a-t-il un rappel sur la période depuis l'entrée dans les lieux, ou bien une augmentation? Enfin, Herald ne s'est pas manifesté, nous ne le saurons peut-être pas.
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Posté - 19 août 2002 : 17:35:12
