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Je viens de quitter un appartement que je louais depuis 6 ans. Chaque mois, je payais 50 francs de charges pour le store de la terrasse (ou tente) soit plus de 3500 francs en 6 ans ! On vient de m'apprendre que le propriétaire n'est pas en droit de réclamer de telles charges : est-ce vrai ? et si oui quels moyens puis-je employer pour récupérer cette somme perçue indûment ? Merci d'avance
votre contrat de bail (loi 89) devait mentionner un loyer mensuel plus des provisions pour charges. La régularisation des charges devait se faire annuellement. Si une dependance(abri situé sur la terrasse) faisait partie de votre location, le loyer inclue tout ce dont vous avez la jouissance(vérifier le descriptif de votre appartement sur le bail). Quant aux charges locatives, elles sont énumérées dans le décret qui fixe les charges récupérables, c'est à dire à la charge du locataire, et doivent être justifiées auprès du locataire par la production des factures réglées par la copropriété. La régularisation des charges peut se faire sur les 5 dernières années. Demander immédiatement la justification à votre bailleur en RAR . Le dépôt de garantie vous a t il été restitué?
La bâche ou store n'est mentionnée ni dans la désignation des lieux, ni dans état des lieux de mon contrat de location : elle n'apparait que dans les conditions particulières détaillant loyers et charges : sous la forme "bâche et store 50 francs". Dans la liste des réparations locatives (décret n°87-712 du 26/08/87), il est dit, au paragraphe concernant les ouvertures intérieures et extérieures et les "dispositifs d'occultation de la lumière tels que store et jalousies", que le locataire est tenu de graisser le mécanisme et de remplacer de petites pièces. J'en déduis que le locataire il n'est pas tenu de payer pour le vieillissement et par conséquent la réfection d'un store de terrasse.
Il peut alors s'agir de la location de la bâche et du store... Auquel cas vous auriez pu y renoncer en les renvoyant au propriétaire, me semble-t-il, mais il faudrait voir avec Universimmo! Mais si cela figure dans les charges, je pense que vous pouvez en obtenir le remboursement. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi ce bailleur n'a pas tout simplement augmenté son loyer de base de 50f à votre entrée!
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Posté - 22 août 2002 : 23:36:21
