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 Sujet  |
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Flodeb
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 27 août 2002 : 20:25:17
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Bonjour,
J'espère vraiment trouver de l'aide auprès de vous, car je suis perdue ! Voilà ce qui m'arrive : je suis en location auprès d'un particulier (c'est une SCI) il n'y a pas de syndic.
Cela fait 4 ans que j'habite le logement, et ma propriétaire m'a donné cette année seulement la régularisation des charges depuis mon arrivée, dont le montant s'élève à 2500Frs, en plus de la provision versée chaque mois, et je trouve cette somme prohibitive...tous mes soucis viennent d'une cour dans laquelle les locataires garent leurs voitures, peuvent profiter d'une terrasse...les frais viennent de l'entretien de cette terrasse qui n'existait pas avant...
Or, son existence n'est pas mentionnée dans le bail
Ma propriétaire tient des propos du genre : "ne vous plaignez pas d'avoir cette cour, si je veux je vous empêche d'y entrer nananèreuuuh"
Bilan : elle se fait payer par les locataires le nettoyage et l'achat des fleurs...(elle s'octroie un salaire au SMIC), et aussi l'achat des fleurs, alors que moi, ses fleurs, je m'en fiche, je ne les vois même pas d'où j'habite....
S'il vous plaît, dites-moi si elle est dans son droit, et ce que je peux faire dans le cas contraire...
Peut-elle nous faire payer ses fleurs et l'entretien de sa cour même si celle-ci n'est pas mentionnée dans le bail ?
Peut-elle décider elle-même de son "salaire" ? Par exemple : 3h de nettoyage des poubelles par semaine multiplié par 52 semaines multiplié par tel salaire horaire égale tant....et on n'a pas notre mot à dire, même pas la preuve que ça a été fait !!
Je me demande aussi que penser du fait que l'existence de la cour n'apparaisse pas dans le bail...est-ce à mon avantage ?
Cette affaire me mine...dois-je payer ??
J'espère vraiment obtenir des réponses
Merci
Flo
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 août 2002 : 09:51:29
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Sur le nettoyage, trois heures par semaine, cela paraît raisonnable, si la cour en question fait une certaine taille; reste à savoir si elle est incluse dans les parties communes auxquelles vous avez accès par votre bail ou non. Si oui, vous devez payer mais vous pouvez payer en plusieurs fois car votre propriétaire a été assez légère de ne pas vous facturer ces montants avant; et même, du fait que pendant trois ans elle a fait ces travaux apparemment bénévolement, vous pouvez lui demander le justificatif de sa déclaration à l'URSSAF et de ses paiements de charges pour trois heures par semaine depuis le début : si elle ne peut pas les produire, elle ne peut pas non plus vous réclamer quoi que ce soit (à la limite, si vous payiez, vous pourriez être poursuivi pour travail clandestin, avec la SCI). Et si ce sont des récépissée de chèques-emploi services, à mon avis elle ne le peut pas non plus parce qu'ils ne peuvent pas servir à des travaux collectifs, donc si elle les a utilisés, c'est qu'elle considérait que les travaux étaient à la charge et au bénéfice exclusifs du déclarant.
Si la cour ne fait pas partie des parties communes dont vous avez l'usage, vous n'avez rien à payer mais elle peut tenter de vous interdire son accès; vous pourrez toujours plaider que vous en avez eu l'usage dès le début du bail (avant son aménagement) et qu'elle faisait partie implicitement de la chose louée, mais vous n'êtes pas sûre de gagner.
Quant aux fleurs, elles m'ont tout l'air d'être une dépense somptuaire, pas vraiment en rapport avec le standing de l'immeuble. A votre place, je ne les paierez pas; vous pouvez écrire à votre propriétaire que vous ne les lui avez jamais demandées, que vous avez toujours cru qu'elle les mettait pour son propre plaisir, que vous ne les voyez même pas de chez vous et qu'elle peut cesser d'en mettre quand elle veut, que cela ne changera rien pour vous).
Il y a tout de même du bras de fer dans l'air... Bonne chance!
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Flodeb
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 28 août 2002 : 17:56:35
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Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre !!!
Malheureusement, je suis toujours aussi perdue !!
- En ce qui concerne le nettoyage et l'entretien, la proprio les fait elle-même, "au noir"....il n'y a pas eu de déclaration, et quand je lui en ai parlé, elle a répondu qu'engager quelqu'un nous coûterait plus cher, alors les locataires se taisent et payent....
- Il n'est nulle part mentionné dans le bail que l'appartement comporte des parties communes....est-ce que cela nous exonérerait des frais liés à leur entretien ??? ce serait trop beau pour être vrai !
- J'ai lu que l'entretien des massifs faisait partie des charges récupérables...est-ce qu'il faut différencier "entretien" et "achat" ??
Désolée de vous solliciter encore, mais j'ai beau chercher et lire un tas de textes et de décrets en rapport avec mon problème, je ne trouve nulle part de réponses à mes questions....
Merci encore
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 août 2002 : 18:57:00
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Vous êtes locataire d'un appartement situé dans un immeuble appartenant à un seul propriétaire: la gestion de l'immeuble n'est pas réglementé par le droit de la copropriété, mais votre bail est régi par la loi de 89 sur les baux d'habitation.
En ce qui concerne les charges récupérables, c'est à dire locatives, elles sont énumérées dans un décret(décret n° 87-713 du 26 aout 1987° et sont limitatives.Cette liste doit d'ailleurs être annexée au contrat de location.Lors de la régularisation de charges annuelles, vous êtes en droit de réclamer à votre bailleur les justificatifs des dépenses engagées concernant les postes énumérés dans le décret.
Concernant l'entretien des parties communes, les dépenses concernant un "employé d'immeuble"(au sens de la convention collective) sont les salaires et charges sociales.Si votre bailleur ne peut en produire aucun, il ne peut rien vous imputer.
Demander à votre bailleur par lettre RAR de vous communiquer le détail conformément à ce décret en lui fixant un délai pour la réponse;
Si les documents fournis sont incomplets ou non conformes au décret, n'hésitez pas à saisir le tribunal d'instance par voir de déclaration au greffe (procédure gratuite)
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 29 août 2002 : 07:19:25
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Pardon pour l'orthographe de mon précédent message, il faudrait que je me relise...
Parfaitement d'accord avec Néfer. A la limite, si votre propriétaire se fait payer pour le nettoyage, elle pourrait être poursuivie (dans le cadre de sa SCI) pour travail non déclaré, et peut-être les locataires aussi. Alors que si elle ne se fait pas rembourser par ses locataires, elle ne risque rien. Et si elle fait appel à quelqu'un, pour peu qu'elle lui confie moins d'heures, cela ne reviendra pas nécessairement plus cher; et de toutes façons il n'y aura pas de rattrapage sur 3 ans...
Quant à l'entretien des massifs, il comprend l'achat régulier de plantes etc dans des immeubles de très grand standing, mais à moins que ce ne soit votre cas, vous pouvez répondre que ce type de prestation ne correspond pas à un immeuble comme le vôtre, que vous n'avez à aucun moment donné votre accord pour qu'ils soient installés, que vous n'en avez pas l'utilité et que vous ne paierez pas. Si elle persiste, vous pouvez aller voir le greffe du Tribunal d'Instance (prévenez-la avant, parce que comme cela pourrait déboucher entre autres sur un contrôle fiscal et URSSAF pour sa SCI, ce ne serait pas gentil d'y aller sans avertissement).
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Flodeb
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 29 août 2002 : 15:34:13
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Merci beaucoup de vous occuper de mon cas, c'est très gentil de votre part.
Je crois que je vais en effet utiliser ces fameuses heures de travail non déclarées pour lui demander une réduction...parce que je suis d'accord pour payer quand même une partie, mais pas une somme abusive...je ne veux pas non plus lui causer des problèmes (je crois savoir en plus que son propre appartement, qui fait partie de l'immeuble est déclaré en tant que local professionnel alors qu'elle y vit).
J'ai pris un RDV à l'ADIL, je pense qu'il vont m'aider à y voir plus clair, et surtout me conseiller sur les démarches que je dois entreprendre pour obtenir un réglement sans trop de "bobos" de part et d'autre...
C'est difficile quand on n'y connaît rien, j'ai l'impression que ma proprio qui, elle, est bien renseignée, abuse de l'ignorance de ses locataires en matière de droit...
Voilà, merci encore et si avez d'autres conseils ou idées...je suis preneuse !
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 29 août 2002 : 18:11:58
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Il existe des locaux mixtes, à la fois professionnels et d'habitation, on déclare au fisc la partie utilisée à usage professionnel, et d'ailleurs on paie la taxe professionnelle dessus.
Par ailleurs, j'avais oublié, si les parties communes ne sont pas du tout décrites dans le bail, vous pouvez considérer que la cour en fait partie (dans son ancien aménagement, qu'elle peut rétablir si cela lui chante).
Bonne négociation!
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