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Bonjour, En août 2001, j’ai quitté la région parisienne pour le Sud-Ouest. Pendant le premier semestre 2001, j’y ai recherché activement un appartement à louer vide à l’année (petites annonces, agences immobilières, bouche-à-oreille ...). Victime de son succès, cette région connaît une pénurie de logement depuis plusieurs années. Comme le préavis de mon appartement situé à Paris arrivait à terme, j’ai dû opter pour une solution intermédiaire. Je suis passée par un loueur de listes local. Il s’agit d’un organisme privé permettant à ses adhérents de traiter directement avec des propriétaires particuliers qui lui confient leurs biens à la vente ou à la location. En attendant de trouver un logement qui corresponde à mes critères, la gérante de l’agence m’a proposé de louer un appartement de dépannage. Elle dispose d’un parc de logements à l’année pour lesquels elle agit en tant que mandataire. L’agence peut faire visiter les logements, s’occuper de la rédaction des baux ... La propriétaire ne voulait faire que des locations saisonnières. Elle vivait dans une autre ville et avait laissé la gestion de son bien à cette agence. Lors d’une conversation téléphonique, la gérante de l’agence m’a expliqué les termes de notre accord : - la durée du bail était donc du 12/09/01 jusqu’au 20/06/02 - j’aurais la possibilité pendant ce temps de continuer à chercher un autre appartement par l’intermédiaire du fichier de l’agence - si je trouvais un appartement, j’aurais un préavis d’un mois à respecter - dans aucun cas, la propriétaire ne devait savoir que je ne resterais que le temps de trouver un autre logement (sans quoi elle n’aurait jamais accepter de louer ce logement) - l’agence se chargeait de trouver un autre locataire sans même que la propriétaire en soit informer J’ai donc accepté et confirmé à la gérante le jour même par fax que je désirais louer cet appartement de dépannage à partir du 12/09/01. Et que j’envoyais le jour même les chèques de caution et du loyer directement à la gérante. A mon arrivée sur place, j’ai retiré directement les clés à l’agence et comme aucune personne n’était disponible, je suis partie faire l’état des lieux seule sur leur demande. Sur la table de l’entrée, j’ai trouvé une lettre de la propriétaire qui me demandait de remplir l’état des lieux qu’elle avait pré-rempli et signé. J’ai modifié à la main plusieurs données portant sur l’appartement pour lesquelles je n’étais pas d’accord (l’appartement n’était pas en si bon état) ainsi que la date d’entrée dans les lieux. La date de l’état des lieux pré-établi par ses soins mentionnait le 02/09/02. J’y ai reporté le 12/09/01. Deux semaines et demi après, le bail n’était toujours pas établi conformément à ma demande et j’ai emmenagé dans un nouvel appartement trouvé sans l’intermédiaire de l’agence. J’avais envoyé mon préavis à la propriétaire le 29 septembre 2001. L’agence a trouvé un nouveau locataire le 25/10/01. Mais la propriétaire n’a pas apprécié et comme il n’y a pas d’écrit, elle conteste son accord sur la date de ma rentrée dans son logement. Elle dit qu’elle a donné son accord à l’agence pour le 01/09/01 et que le fait que je sois entrée dans les lieux seulement le 12/09/01 est la seule conséquence de ma désorganisation. L’agence nie ma version car elle a deux appartements en location pour cette personne avec qui elle travaille depuis un certain temps. Il n’y a aucun écrit. Si ce n’est l’état des lieux signés par les deux parties. Sur toutes les pages figure la date du 12/09/01 comme date d’entrée sauf une que j’ai oubliée de rectifier (02/09/01). Bien entendu, le contrat de bail a été joint à mon dossier par la propriétaire et l’agence. Que je n’ai toujours pas signé. Et seulement à la fin de l’année car je suis passée plusieurs fois avant et il n’y était pas. La propriétaire a retenu 12 jours sur la caution. Et je demande qu’elle me les restitue.Je me suis adressée à l’ADIL et à un médiateur. Sans succés. Mardi prochain, l’affaire sera jugée au tribunal. Et je voudrais avoir un avis sur mes chances ainsi que la meilleure façon de présenter mon dossier. Merci à l’avance pour vos conseils. Chiraze
Sans bail signé par vous, comment ces gens veulent-ils qu'une autre date de début de location soit retenue, que celle d'entrée dans les lieux qui ne fait aucun doute? Vous n'avez pas à combler financièrement les vacances locatives de ce bailleur en payant avant la date effective de début de location, vous avez déjà comblé celle après votre départ alors même qu'en l'absence de bail, je ne sais pas si vopus étiez tenue à un préavis (qu'en pense Universimmo?) Par ailleurs, l'attitude du bailleur semble incohérente : elle ne veut faire que des locations saisonnières, mais de longue durée????? "Le Tribunal appréciera"! Comme il appréciera certainement ce type de location à la petite semaine, à la limite de la légalité. Il y a juste le contenu de votre fax qui peut vous engager... mais pas comme un bail puisqu'unilatéral, il ne peut que donner une présomption. Mais puisque vous y donniez une date du 12/09, il va dans votre sens. En avez-vous gardé la copie? Nous tiendrez-vous au courant des suites de cette affaire?
Pour le tribunal, apporter les preuves de paiement de votre loyer (relevés bancaires) Si aucune demande de complément de loyer (les 12 premiers jours de septembre) ne vous a été réclamée par écrit par votre bailleur ou son mandataire, c'est un élément constitutif de votre bonne foi: faites remarquer cet argument à la cour. Devant le tribunal , demander que l'on vous remette les quittances de loyer (si vous ne les avez pas eues)
Aucun bail n'a été signé. Il y a trois écrits : - l'état des lieux signé par les deux parties (date locataire : 12/09/01 et date propriétaire : 02/09/01) - mon fax de confirmation : 12/09/01 - le bail joint au dossier ultérieurement (date propriétaire : 01/09/01) Quel est à votre avis le document qui fera office de bail ? L'état des lieux? Comment trancher s'il y a deux dates discordantes ?
L'agence confirmera la version de la propriétaire : la location commençait le 01/09/01. La propriétaire n'aurait jamais donné son accord pour une location débutant le 12/09/01, alors que son appartement était vacant à partir du 01/09/01 et qu'elle n'aurait pas eu de difficultés à le louer dès le 01/09/01.
Concernant le préavis, Universimmo ne m'a pas encore répondu pour savoir s'il avait lieu d'être. Dois-je m'adresser à quelq'un en particulier?
Dans les villes balnéaires du Sud-Ouest, le marché immobilier est majoritairement constitué de locations saisonnières. Les propriétaires cherchent à louer de septembre à fin mai et en haute saison ils louent à fort prix. Je ne vous cache pas que trouver un appartement est un véritable problème ici. Mais je ne pense pas que les juges tiendront rigueur aux propriétaires de cette situation. Car c'est tout à fait légal.
Dois-je présenter au juge la proposition douteuse de l'agence (appartement de dépannage à la semaine ou au mois alors que l'agence était supposée le louer de setptembre à juin)? Ou cela risque de se retourner contre moi? De plus, je n'ai rien pour prouver cela. Et l'agence niera tout en bloc ...
Je ne connaîtrai la décision du juge qu'au mois d'octobre ... mais oui je veux bien vous tenir au courant. Merci.
Le fait que le bailleur n'ait pas signé l'état des lieux le même jour que vous montre simplement que le logement attendait un locataire depuis le 01/09. Quant au "bail" remis après votre départ, il n'a aucune valeur! (sauf à être signé par vous). Enfin, la propriétaire voulait peut-être louer dès le 01/09 mais tel n'a pas été le cas, un point c'est tout. L'a-t-elle loué en continu depuis? Trouve-t-elle toujours des locataires si facilement que cela? La preuve que non, c'est que vous avez dû payer après votre départ : le logement devait bien être vacant! Les propos de ces gens me semblent parfaitement incohérents, même en s'en tenant à leur version. Vous, vous avez les écrits, qui portent la date du 12, et vous n'avez pas reçu de recommandé (ni même de fax) après votre fax pour vous dire que le loyer démarrait le 12... Par ailleurs, il y a une question que je me pose, même si je ne pense pas qu'elle ait une incidence légale : quand a eu lieu l'accord verbal pour cet appartement de dépannage? J'espère que vous nous tiendrez au courant de la décision du Tribunal.
L'agence m'a dit qu'elle a loué cet appartement jusqu'en juin 2003. Les propriétaires ne rencontrent pas de difficultés pour louer leur bien pour des locations saisonnières ou à l'année. Il y a trop de demandes de location et pas suffisamment de logements. Normalement, je ne sais pas comment se passent les locations avec ce système d'agence mandataire pour les appartements qu'ils ont en gérance. Est-ce-que l'agence était habilitée à signer le bail ou non pour les locations précédentes de cet appartement??? Toujours est-il que la propriétaire se trouvait dans cet appartement avant que je m'y installe car des travaux y ont été réalisés. Et c'est pourquoi elle a signé elle-même l'état des lieux. Elle devait se trouver encore dans l'appartement le 02/09/01, date de la signature. Quant au problème du paiement, j'ai toujours considéré qu'il y avait eu un contrat établi, même si celui-ci est à l'origine de mon problème aujourd'hui. Il me paraissait normal de payer jusqu'à la fin de mon préavis même si je n'y ai vécu que +/- 20 jours. Une semaine avant mon départ, l'agence avait trouvé un nouveau locataire. L'accord verbal a eu lieu avant l'envoi du fax datant du 28/08/01. Quelques jours avant, puisque je me trouvais encore à l'agence où j'y ai eu cette conversation avec la gérante. Merci
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Posté - 02 sept. 2002 : 21:29:09
