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Xavier
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 09 sept. 2002 : 09:56:15
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Bonjour à tous,
Je me suis déjà plusieurs fois exprimé via ce forum l’an passé et je me permets aujourd’hui de revenir à vous pour une action en justice suite à des retenues abusives consécutives à mon départ.
En septembre dernier, suite à mon état des lieux de sortie d’un appartement que j’occupais à Strasbourg, il m’a été retenue sur ma caution initiale le remplacement de la télécommande d’ouverture du parking sous-terrain (110 €), le nettoyage de la place de parking numérotée (20 €) et correspondant à celle de mon appartement et 60 € en prévision de la régularisation du décompte annuel des charges.
Cela fait maintenant un an que cet état des lieux a été signé et après plusieurs relances lettrées et téléphoniques, la régularisation des charges ne m’a toujours pas été communiqué.
Or, j’attendais d’avoir cette régularisation pour tenter une action groupée (télécommande, nettoyage, régularisation des charges) au tribunal d’instance par « une déclaration au greffe », mais je craints de n’avoir trop attendu.
Pouvez vous m’aiguiller sur les points suivants :
_ Au bout de combien de temps y a t-il prescription pour ce genre d’affaire ?
_ Quelles sont les documents à produire et en combien d’exemplaire ?
_ Quelle type de courrier d’accompagnement faut-il envoyer ?
En effet, j’ai déjà tenté de demander conseil au tribunal d’instance mais les personnes que j’ai eu au bout du fil n’étaient pas très loquace sur ce sujet.
Merci pour votre aide précieuse,
Cordialement,
Xavier.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 sept. 2002 : 10:16:27
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La prescription est de cinq ans pour les sommes versées ou reçues mensuellement, et de trente ans pour les autres : vous n'avez pas trop attendu, d'autant que vous avez "meublé" (!) ce temps avec des recommandés...
Le dossier doit comprendre une copie du bail, de l'état des lieux, des recommandés envoyés et de leur avis de réception (ou de leur preuve de dépôt s'ils n'ont pas été retirés), des courriers reçus, et un récapitulatif des versements effectués (pas les loyers courants, mais le DG, la date de fin de paiement du loyer, le montant des provisions pour charges versées depuis la dernière régularisation et celui de la partie du DG qui vous a été remboursée). Il serait bon que vous alliez vous-même au greffe du tribunal, en ayant auparavant consulté les horaires d'ouverture (elles sont souvent restreintes), et en emportant avec vous les originaux, pour le cas où ils seraient nécessaires (gardez alors la copie...)
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Xavier
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 09 sept. 2002 : 19:32:58
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Suivant vos précieux conseils, je suis en train de constituer mon dossier. Cependant, en refeuilletant les différents courriers échangés avec l'agence immobilière, je me suis aperçu de 2 choses:
- Mon loyer a été augmenté alors que je n'occupais cet appartement que depuis 7 mois. Est-ce normal? je pensais que le loyer ne pouvait être revalorisé qu'aux dates anniversaires d'occupation de l'appartement.
- Mes charges ont été également augmenté alors que j'éffectuais mon préavis de 3 mois. Est-ce normal là aussi?
Nota: j'ai occupé cet appartement qu'un an.
Cordialement,
Xavier.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 sept. 2002 : 21:04:50
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En un an, le loyer n'aurait pas dû être augmenté; quant aux charges, elles pouvaient l'être mais avez-vous eu les justificatifs de tout ce qu'on vous a réclamé?
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Xavier
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 10 sept. 2002 : 07:32:12
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Les justificatifs sont les suivants:
- pour le loyer: "conformément à votre bail, nous vous signalons que nous sommes amenés à répercuter sur votre loyer les variations de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice national du coût de la construction..."
- pour les charges: "...compte tenu du budget du syndic et pour éviter une régularisation des charges trop importante en fin d'exercice, à revaloriser votre provision de charges mensuelles..."
Alors que je n'occupais plus cet appartement (3 mois de préavis ou l'appartement est resté vide et dans lequel des travaux ont été effectués sans mon consentement(!!))
Est ce que je peux contester ces revalorisation??
Et que pensez vous de ces travaux (remplacement de la tapisserie + parquet dus à un dégat des eaux dans les communs) réalisés sans consultation?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 sept. 2002 : 08:33:48
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1) Pour le loyer : de toutes façons, il n'aurait pas dû être augmenté avant un an et vous pouvez demander remboursement du trop payé.
2) Pour les charges : vous pouvez demander des justificatifs (appel de charges du syndic en copropriété, justification de la répartition entre bailleur et locataire...), et s'il manque des justificatifs, demander là aussi le remboursement du trop payé, et si les justificatifs font apparaître que cette augmentation des charges était prévisible au moment de la signature du bail, demander à ce que le loyer soit baissé à hauteur de cette augmentation des charges, pour vice du consentement (en effet, si le bailleur vous propose un loyer de 500 euros + 50 euros de provisions pour charges, vous acceptez en réalité un loyer charges comprises de 550 euros; s'il s'avère que les charges à prévoir étaient de 150 euros, le bailleur a trompé son futur locataire pour ne pas avoir à baisser son loyer à 400 euros afin de proposer un loyer CC de 550 euros... C'est ce qui se passe par exemple, près de chez moi, dans de grosses résidences de Fontenay le Fleury).
3) Le préavis. Pendant ce préavis, vous deviez payer le loyer et les charges, en principe le bailleur n'avait pas le droit d'entrer pour faire des travaux, mais à partir du moment où il savait que vous n'étiez plus là, je ne pense pas que vous obtiendrez quoi que ce soit à ce sujet... En revanche, sur Strasbourg, il est surprenant qu'il n'ait pas trouvé à relouer plus rapidement, et je me demande si vous ne pourriez pas demander, puisque vous allez de toutes façons au tribunal, le remboursement d'une partie du préavis (loyer et charges) en présumant que le bailleur n'a pas fait diligence pour relouer le bien, alors qu'il savait que l'appartement était libre puisqu'il s'est permis d'entrer pour faire des travaux... Il me semble que ce sera à lui d'apporter la preuve de sa diligence (annonce(s) passée(s), mandat(s) à agence(s)...), vous n'êtes pas sûr de gagner mais cela ne vous coûtera aucun déplacement de plus...
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