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le syndic refuse mon préavis car : - "votre lettre n'est pas contre-signée par votre conjojnt, concubin, ou co-locataire, - vous n'avez pas joint le document justifiant de votre mutation". 1°) Le courrier du syndic n'est pas en recommandé. 2°) De plus je suis marié : est-ce qu'à ce titre mon épouse doit signer ? 3°) De plus, les justificatifs doivent-ils systématiquement être fournis au moment du préavis ? qu'en pensez-vous ? merci
Vous n'étiez pas obligé de joindre un document prouvant votre mutation; vous êtes simplement obligé de permettre au syndic (gestionnaire?) de le consulter s'il le demande. Quant au fait que votre conjoint n'a pas signé le congé, je ne sais pas si cela le rend absolument invalide, mais je pense que pour que vous ayez une chance qu'il ne soit pas invalidé par un tribunal, il faudrait que votre femme ou compagne envoie un courrier recommandé AR disant qu'elle n'a pas pu signer le congé, mais qu'elle certifie que celui-ci a été fait avec son consentement et qu'il est donc valide. Bien entendu, ce courrier ne doit pas faire mention de celui que vous avez reçu... Qu'en pense Universimmo?
Si le congé a été demandé, pour raisons de mutation, avec préavis réduit, la justification de la mutation peut être donnée après la notification du congé. Par contre, le congé donné par l'un des époux ne peut avoir effet à l'égard de l'autre (Cass. 2e Ch. civ., 27/11/1996). Le mandataire du propriétaire (celui que vous appelez le "syndic" mais qui n'intervient pas en cette qualité mais en celle de mandataire du bailleur) a raison ; ceci étant, vous pouvez essayer la solution de Thoveyrat, sous forme d'un congé rétroactif de Madame...
cette histoire de congé valable pour un époux mais pas pour l'autre, n'est-elle pas tributaire du régime sous lequel est souscrit le mariage ?
Il me semble qu'en cas de régime de la séparation de biens, c'est valable, mais qu'en cas de communauté, les époux sont solidaires en tous actes et que donc le congé est valable.
Sous tous les régimes matrimoniaux, la résidence principale des époux est sous la responsabilité des deux conjoints; il faut qu'ils soient séparés de corps (et non seulement de biens), séparation rendue publique et notifiée au bailleur, pour que cela cesse. Mais à mon avis, si "Madame FrLucas" envoie la précision, disant que le congé était aussi à sa demande, le bailleur n'aura plus grand chose à dire...
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Posté - 11 sept. 2002 : 12:41:36
