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volteau
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5 réponses |
 Posté - 16 sept. 2002 : 11:38:52
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Bonjour,
j'ai quitté mon appartement fin juin dernier. L'agence vient de me renvoyer le dépôt de garantie avec près de 3 semaines de retard. J'ai eu la désagréable surprise de voir qu'en plus des charges habituelles (régularisation, taxe ordures ménagères...), l'agence a prélévé 132 euros pour effectuer le détartrage du chauffe-eau sans meconsulter, sans m'adresser un devis et en m'indiquant que la prestation n'étant toujours pas réaliséz il s'agit d'una avance. Outre le fait que la somme me paraît exorbitante pour une telle prestation, l'agence n'est pas en mesure de me fournir un justificatif (puisque la prestation n'a pas été réalisée). L'agence a t'elle le droit de faire cela et quels sont les recours possibles?
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mireilleclcv
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 16 sept. 2002 : 12:33:18
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Me semble qu'il existe une jurisprudence qui "autorise" les propriétaires à retenir des sommes sur votre dépôt de garantie en présentant un devis (pas forcément une facture). Mais enfin, vous devriez pouvoir voir au mois l'un des deux (devis ou facture).
Le détartrage de cumulus, par contre, c'est de l'entretien locatif me semble-t-il, alors discuter sur la validité de cette dépense ce sera plus difficile...
Cordialement, Mireille |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 sept. 2002 : 13:56:18
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Le détartrage du ballon ne fait pas partie des charges locatives qui peuvent être mises à votre charge. Son montant n'avait donc pas à être prélevé sur le dépôt de garantie, à moins que l'entartrage du ballon n'ait été dû à votre négligence (omission d'un rinçage annuel, par exemple).
J'en profite pour souhaiter la bienvenue à Mireille, de la CLCV si j'ai bien compris...
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SEBADAM
Contributeur vétéran
117 réponses |
Posté - 16 sept. 2002 : 14:11:12
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Pourquoi l'agence a t elle fait proceder au detartrage du ballon ? fonctionnait il lors de votre depart ? Combien de temps etes vous resté dans ce logement ? sur votre EDLS , est il mentionné une quelconque remarque quand au fonctionnement du ballon ? d'un eventuelle detartrage ? L'agence ne peut pas proceder a des travaux dont la charge serait retenu sur votre DG si cela n'est pas inscrit dans votre etat des lieux de sortie...et de plus si ces travaux resulte de la charge du proprietaire ....
Thoveyrat, le rincage annuel n'est pas une obligation d'entretien pour un ballon d'eau chaude ; en effet, deux politiques quand a l'entretien du ballon
- soit on y touche jamais ( ce que font bcp )
- soit on procede a une vidange semestrielle( voir annuelle)
L'entartrage du ballon n'est pas la consequence d'un mauvais entretien mais la consequence de l'usure normale de ce dernier ;
Une derniere chose, on procede de moins en moins au detartrage de ballon d'eau chaude car cette prestation couteuse en main d'oeuvre ne devient que peut interessante ( risque de rupture de groupe de securité par la suite ) face au remplacement complet d'un ballon .
Dans le cadre d'un chauffe eau par une chaudiere en revanche, l'agence peut vous reprocher si cela n'a pas ete fait de n'avoir pas pris de contrat d'entretien mais puisque on parle de detartrage, je suppose que cela n'est pas le cas 
Sébastien |
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volteau
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 sept. 2002 : 15:12:20
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Pour répondre aux questions de SEBADAM, le chauffe-eau électrique (appareil de moins de 5 ans) était en bon état de marche lors de mon départ. L'état des lieux de sortie ne mentionne pas un dysfonctionnement du chauffe-eau puisque le chauffe-eau ne figure même pas sur les 2 états des lieux (entrée et sortie).Je suis restée moins d'un an dans mon logement (de août 01 à juin 02). Une clause du bail spécifie que je dois assurer l'entretien annuel avent la période de chauffe des appareils de chauffe (chauffage, chauffe-eau) par un homme de l'art. ET qu'en cas de non justification de cette entretien, les réparations et remplacement de pièces sont à ma charge.Or un détartrage n'est ni une réparation, ni un changement de pièces. Je suis restée moins d'un an dans l'appartement. Les chauffe-eau récents sont traitées contre le calcaire.
Je trouve donc le retenue sur mon dépôt de garantie de la prestation de détartrage abusive.
Quels sont mes moyens de pression sur l'agence? Quelle tactique dois-je adopter vis à vis d'eux? POur le moment, je leur ai demandé de me fournir une copie de la facture (sans succès).
Merci de vos réponses.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 sept. 2002 : 21:17:46
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De toutes façons, comme écrivent SebAdam et Mireille, vous n'avez pas de devis, or pas de devis = pas de retenue, sans compter l'absence de mention sur l'état des lieux, votre séjour de moins d'un an... Il me semble tout simplement que vous êtes tombée sur l'une de ces agences, de plus en plus fréquentes semble-t-il, qui effectuent des retenues injustifiées sur DG d'un "faible" montant, en espérant que ce montant engagera le locataire à ne pas les poursuivre... A la limite, vous pouvez, en plus d'un dépôt de plainte (après un recommandé AR resté sans résultat, bien sûr), que vous pourrez toujours retirer, leur suggérer que vous allez demander à la DGCCRF de s'intéresser à leurs pratiques... cela pourrait peut-être faire de l'effet.
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SEBADAM
Contributeur vétéran
117 réponses |
Posté - 17 sept. 2002 : 13:55:10
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ok avec thoveyrat, mais peut etre serait il bon de faire fonctionner la fameuse commision d'arbitrage de votre departement ( depuis la loi SRU )afin de trouver une solution amiable avec le bailleur et/ou son representant afin d'eviter un proces pour une somme modique ...
Bon courage
Sébastien |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 sept. 2002 : 18:29:13
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Mais la saisie du tribunal d'instance est sans frais!
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volteau
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 sept. 2002 : 21:15:44
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Après une entrevue (restée cordiale) avec le directeur de l'agence, celui-ci nous a appris qu'il ne pouvait pas nous fournir ni devis, ni facture car la prestation de détartrage ne sera effectuée que lundi prochain!! De plus, il nous a dit que l'entretien (annuel d'après le bail) n'avait jamais été réalisé auparavant.
Mes questions sont, ce soir, les suivantes :
1) peut-on facturer une prestation d'entretien d'un appareil qui ne figure pas sur l'état des lieux?
2) peut-on me facturer une prestation d'entretien réalisée 2 mois et 3 semaines après la sortie des lieux ? (soit 3 semaines après la date supposée à laquelle on aurait dû me rendre mon dépôt de garantie)?
3) peut-on me facturer la totalité d'une prestation d'entretien (annuel) qui n'avait jamais été réalisée avant? Ne devrais-je pas plutôt payer au prorata de mon occupation de l'appartement. Je concois mal de payer un entretien pour les 5 années passées alors que je n'ai habité cet appartement que 11 mois!! 
Merci pour toutes les réponses que vous pourrez apporter sur ce sujet.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 sept. 2002 : 01:21:03
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Effectivement, c'est plus que contestable:
1)l'appareil ne figurant pas sur l'état des lieux, pas de réparation ou entretien à envisager
2) en cas de constatations de dégradations en fin de bail, la production d'un devis ou d'une facture de réparation doit être faite dans un délai raisonnable(15 jours maxi environ)De plus, le délai de 2 mois étant dépassé, vous auriez déjà très bien pu faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance en demande de restituion de DG!
Avez vous déjà demander par courrier RAR la restitution de votre DG?
Si non, il est urgent de le faire.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 sept. 2002 : 07:09:31
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Même si la prestation devait être faite plus tard, le devis pouvait être fait dès votre départ! Un bailleur qui se réveille deux mois après le départ du locataire, pour mettre à sa charge une prétendue prestation, sans devis, normalement à la charge du bailleur, au prétexte qu'il n'aurait pas exécuté ses obligations, sans la moindre preuve de ce que c'en est conséquence, "le Tribunal appréciera"... si vous pouvez y aller, ne vous inquiétez pas des uites, mais l'agence compte sur le fait que vous n'irez pas pour 132 euros, parce que c'est une journée de perdue, etc.
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volteau
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 sept. 2002 : 09:32:01
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Le dépôt de garantie m'a été rendu en début de semaine mais amputé des 132 euros de détartrage du chauffe-eau. J'ai donc réclamé la facture de la prestation d'entretien du chauffe -eau. Sans suite puisque la prestation n'est pas encore réalisée....
Quant à la non notification dans l'état des lieux du chauffe-eau, le directeur de l'agence m'a dit que cela ne changait rien puisque l'entretien du chauffe-eau figure sur la liste des charges récupérables par le bailleur du texte de loi de juin 1989! Dont acte.
J'aimerai donc être certaine d'être dans mon droit avant d'engager une procédure en instance.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 sept. 2002 : 10:46:18
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Mais oui vous êtes dans votre droit! Parce que le détartrage est une tros grosse opéation pour être à la charge du locataire (c'est souvent plus cher que le remplacement du ballon en question), ce n'est pas cela l'entretien visé par la loi de 89 : l'entretien en question, concernant un ballon, est d'effectuer des rinçages réguliers. Le détartrage est une grosse réparation, à la charge du bailleur sauf si elle est nécessitée par la négligence ou le mauvais usage du locataire, et la preuve est à la charge du bailleur, et ce ne sera pas facile pour lui de le prouver puisque l'opération n'a pas été faite depuis des années (il est donc normal qu'elle soit à refaire sans que ce soit de votre faute) et qu'en plus il prétend s'en être rendu compte près de trois mois après votre départ. Comme en plus il retient une prestation sans devis (le devis, pour être recevable, et encore à condition qu'il y ait de votre faute et que cela soit prouvé, aurait dû être en date des deux semaines suivant votre départ), vous allez voir ce qu'en dira le tribunal! Vous pouvez être à peu près sûr du résultat (même si on n'est jamais sûr à 100%, un tribunal n'étant pas un ordinateur). Tout ce qu'espère le bailleur, c'est que vous trouverez la somme trop faible pour vous déranger pour une conciliation puis une audience, ce qui fait à chaque fois une demie-journée de perdue, et qui est difficile si vous n'êtes pas sur place. Je trouve qu'il faudrait prévoir des amendes significatives pour toutes ces agences qui pratiquent un raisonnement aussi cynique!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 sept. 2002 : 14:03:40
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Il serait utile d'adresser au gérant une letre en RAR lui demandant de vous rembourser, sous 8 jours, la somme indûment retenueet de le prévenir qu'à défaut de remboursement, vous seriez dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance (cela le fera ^peut-être réagir) et n'hésiter pas à le faire.
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