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Je rencontre un problème avec mon ex-propriétaire, une régie privée de HLM.
Je viens de quitter le logement dont il est question. J'étais bénéficiaire d'une ALS qui était versée à mon propriétaire et celui-ci me déduisait l'aide le mois suivant (ex : aide du mois 01/2002 déduite du loyer 02/2002).
Il se trouve que j'ai versé, entre 01/2000 et 08/2002, 32 loyers et que le propriétaire m'a restitué 31 aides.
La dernière ALS perçue par ma régie devait m'être retournée, ceci n'est pas contesté, MAIS la régie veut me la rendre en même temps que ma caution, soit dans 2 mois.
Je suis d'accord pour que ma caution soit conservée deux mois (c'est légalement prévu) mais suis catégoriquement opposé à ce que ma dernière aide au logement, soit conservée deux mois de plus puisqu'elle m'appartient et que la régie n'a aucun droit dessus.
Une délégation départementale (dont je n'ai pas saisi le nom) s'occupant des problèmes liés aux locations (vers laquelle m'a envoyé la CAF) est du même avis que moi et m'a affirmé que je n'avais pas à être victime d'une gestion de trésorerie et que je devais insister pour que l'on me restitue mon ALS au plus tôt.
Pouvez-vous me donner votre point de vue sur la question ?
C'est vrai, mais si vous portez plainte, cela mettra encore plus longtemps... la régie compte là-dessus, certainement, et se moque pas mal de vos problèmes de trésorerie...
Il ne s'agirait pas de "porter plainte", mais de saisir le Tribunal d'instance d'une procédure d'injonction de faire. Rapide, gratuite, elle me donnerait sans aucun doute gain de cause. De plus, la procédure me permettrait de demander le remboursement des intérets acquis (je ne parle que de l'ALS) au taux légal en vigueur.
J'ai eu la régie hier et j'ai appris qu'ils me rendaient mon dépôt de garantie + ALS d'ici 15 à 30 jours. Je suis un peu dégoutté (950 francs, c'est pas rien) mais ce délai tient plus à leur trésorerie qu'à une mauvaise volonté.
L'injonction de faire est rapide... par rapport aux autres délais judiciaires! En effet, même si elle était mise en œuvre immédiatement, du fait même que le bailleur disposerait d'un délai d'un mois pour répondre ou contester, vous auriez vos fonds bien après!
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Posté - 16 sept. 2002 : 14:53:25
