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Bonjour, Je suis locataire de mon appart depuis presque 3a et ma proprietaire m'a donne une feuille (sans justificatifs!!!) de retards de charges concernant les 3 ans!!!! Soit un retard de 3000FF. En ce moment je ne peux pas trop les payer... c'est la rentree et je suis etudiant! Puis je lui demander qu'elle deduise les charges de la caution? Est ce normal qu'elle ne m'ai fournai aucun justificatif??? Ai je un delai pour payer ce retard??? Est ce normal qu'elle ne m'ai pas presente ces retards annuellement??? Merci d'avance pour vos reponses.
Elle n'était pas obligée de vous communiquer les justificatifs, mais si vous les demandez, elle a l'obligation de vous les montrer (pas nécessairement de vous les envoyer...) Par ailleurs, il est parfaitement admis qu'une personne à qui on demande une grosse régularisation sur plusieurs années (le maximum est cinq), demande des délais de paiement : à vous de voir ce que vous pouvez payer chaque mois, et à partir de quand. Vous pourrez alors lui faire une proposition d'échelonnement (si possible par recommandé AR), qu'elle aura du mal à refuser. Enfin, peut-être le plus important : si la régularisation fait apparaître que la provision pour charges aurait dû être fixée plus cher dès le début, vous pouvez soupçonner qu'elle le savait. Et si vous pouvez prouver qu'elle le savait (ou s'il est possible de l'établir, par exemple en lui demandant de fournir les décomptes de l'année avant votre entrée dans les lieux), vous pourrez agir à son encontre pour réticence dolosive; en effet, vous avez donné votre accord pour louer un logement avec un certain loyer charges comprises : si elle vous a sciemment caché une partie des charges pour pouvoir augmenter le loyer hors charges, vous pouvez demander au Tribunal d'Instance de diminuer rétroactivement le loyer hors charges de ce montant, en pratique d'obliger votre bailleur à vous rembourser cette régularisation, ou une partie. Mais en attendant, il faudra avoir payé cette régularisation, ou commencé à la payer.
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Posté - 21 sept. 2002 : 01:41:10
