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Je suis propriétaire bailleur d'un logement et le logement qui est juste au dessus n'est pas dans un état reluisant. Mon locataire m'a averti d'infiltrations d'eau venant du dessus, bien entendu un constat de dégats des eaux va être établi. La locataire (qui a un enfant) du logement incriminé ne paye plus ces loyers depuis longtemps et refuse d'avoir affaire avec son propriétaire apparemment parce qu'il a déjà essayé d'obtenir son expulsion (sans succès). Quels sont les moyens à ma dispositions pour mettre en demeure le propriétaire concerné à réhabilité son logement pour que les désordres cessent ?? Merci pour votre contribution
Si j'ai bien compris, il s'agit d'une copropriété. Il est donc probable que les sols soient une partie commune, auquel cas ce serait à la copropriété d'agir pour les étanchéifier; il en va peut-être de même s'il s'agit d'une fuite. Qu'en pensez-vous?
Votre locataire fait une déclaration de sinistre à sa compagnie d'assurance, qui va lui envoyer un constat à remplir(comme pour les voitures) avec son voisin du dessus( en espérant que l'occupant du dessus soit assuré!!) Il faut d'abord procéder à la recherche de fuite:joint de robinet, canalisation...??? (à voir en urgence avec le voisin) Si les causes sont trouvées et s'il est mis fin aux origines des fuites,la procédure de remboursement des dommages dépendra du montant du devis de remise en état (pas celui des réparations des fuites)pour savoir si cela rentre dans la convention CIDRE (accord entre assurances)
Etanchéifier les sols ??? Oui, mais c'est au propriétaire incriminé d'agir dans son logement pour réparer, étanchéifier, ... Je ne pense pas que ce soit à la copropriété de se substituer au copropriétaire non ??? Ben, en fait je n'en sais rien ! Mais si c'est à la copropriété il va falloir mettre ce problème à l'ordre du jour et du coup qui devra payer ??? Merci pour votre contribution
Il faut traiter le problème de propriétaire à propriétaire : si le propriétaire du dessus ne fait pas le nécessaire pour faire cesser les fuites et infiltrations, votre seule ressource est de l'attaquer en justice pour le faire condamner à le faire sous astreinte ! La copropriété n'est concernée que dans la mesure où la fuite trouve son origine dans une partie commune !
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Posté - 25 sept. 2002 : 15:28:11
