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Je suis locataire depuis 3 ans. J'ai signé mon contrat en octobre. Mon propriétaire n'a jamais appliqué d'augmentation de loyer. Aujourd'hui il augmente le loyer de 7,5%, rétroactif depuis janvier 2002. Après consultation du site de l'INSEE et de l'ADIL, je n'arrive pas à savoir si c'est légal, à la fois sur le taux d'augmentation et sur l'aspect rétroactif de l'augmentation.
D'autre part si c'est légal, le propriétaire est-il tenu d'accorder des facilités de paiement, et si oui lesquelles ?
Il faut relire votre bail : une indexation était-elle prévue, et si oui, à partir de quel indice, de quel trimestre? Si l'augmentation s'avère légale, vous devrez payer ces 7,5% en plus dès le mois d'octobre, mais pour les arriérés, vous pouvez demander des délais de paiement. A vous de proposer un échéancier raisonnable (sur 3 mois, un an... suivant vos possibilités).
Le bail indique l'indice de référence (1er trimestre 99). Cependant : 1. Est-il normal que cela soit rétroactif alors que l'augmentation de loyer ne peut avoir lieu qu'à la date anniversaire. 2. Est-il normal que ce taux actuel soit appliqué à la 2ème année de location alors qu'il devrait être inférieur (taux disponible en octobre 2001 pour la période oct2001-oct2002).
J'ai entendu dire qu'une augmentation de loyer peut être rétroactive sur 5 ans. Est-ce vraiment légal ? Il me semblait que l'augmentation ne pouvait avoir lieu qu'à la date anniversaire du contrat. Si c'est le cas, le taux de la première année devrait être celui de l'époque et non le taux 5 ans plus tard.
Il faudrait dans l'idéal, pour établir ce que vous devez comme arriéré, calculer année de bail par année de bail, les loyers que vous deviez. En ce qui concerne l'indexation, pour connaître votre loyer actuel, vous prenez l'indice du 1er trimestre 2002, vous le multipliez par le loyer de début de bail, et vous le divisez par l'indice cité dans le bail. A titre d'information, si votre loyer était de 1000f, votre loyer actuel est de 1159x1000/1071 soit 1082f17 depuis l'anniversaire du bail; il était de 1050f42 avant la date anniversaire, et de 1011f20 après le premier anniversaire du bail. Ce qui vous fait donc un arriéré d'indexation à payer de 11f20x12 + 50f42x12 = 739f44, plus éventuellement les tous derniers mois (si la date anniveraire est antérieure au 1er octobre) à 82f17 par mois, arriéré que vous pouvez échelonner suivant vos besoins. Ceci n'est valable que si l'indice retenu était bien l'indice de base, et non l'indice moyen...
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Posté - 02 oct. 2002 : 11:50:17
