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Je suis actuellement en litige avec la régie qui gère mon immeuble. Ai-je le droit de payer mon loyer à la Caisse des consignations et depots comme je l'ai entendu plusieurs fois ? Si oui, comment procéder pour rester dans la légalité ?
Sutout pas avant d'y avoir été autorisé par le Tribunal d'Instance, sans quoi il serait considéré que vous ne payez pas votre loyer, et vous pourriez être expulsé. Mais vous pouvez porter votre litige devant le même tribunal, c'est gratuit et (relativement) rapide.
Et comment ca marche avec le tribunal ? En fait le probleme est le suivant :
J'habite un rez de jardin et je retrouve sans cesse des jeunes entrain de fumer des petard assis sur le rebord de la porte fenetre de la chambre. J'ai donc procédé à la pose d'un grillage afin d'etre tranquille. Celui ci n'a pas meme pas tenu une semaine... Il a été deterioré par ces memes jeunes (dont je ne connais pas l'identité)... Je reclame (je crois à juste titre) que la régie fasse quelque amenagements afin que ma sécurité (et celles des autres locataires)soit assurée, ce que la régie refuse biensur... J'ai porté plainte à la police pour la détérioration de la grille mais visiblement il s'en tape un peu...
Quel recours ai-je la dedans ? A part arretez le paiment des loyers je ne vois pas...
Votre bailleur vous doit la jouissance paisible du logement, qui ne semble pas être assurée. Vous pouvez donc le mettre en demeure de faire cesser les troubles sous quinzaine, par lettre recommandée AR. Si rien n'est fait dans les trois semaines, vous devrez vous rendre au greffe du Tribunal d'Instance, pour remplir une déclaration au greffe. C'est gratuit, et vous n'avez pas besoin d'avocat. Vous y joindrez copie du courrier envoyé à la régie et de l'avis de réception, et le greffe enverra à la régie une demande de justification. Si la régie ne répond pas, ou n'apporte pas de réponse satisfaisante, le Tribunal pourra baisser le loyer d'autorité en attendant la fin des troubles, et/ou vous autoriser à consigner le loyer.
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Posté - 07 oct. 2002 : 10:24:38
