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sab
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 15 nov. 2002 : 15:32:51
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Dans ce cas que puis-je faire ?
Il est certain que je n'aurai aucun accord écrit du proprio.
Dois-je prendre le risque de faire l'état des lieux le 30 novembre et rendre les clés à cette date à l'agence conformément à leur papier ?
Ou alors dois-je attendre le 25 décembre. Dans ce cas, je n'ai 'plus aucun soucis juridique' mais paye près d'un mois de loyer pour rien.
Si il faut absolument le faire, je le ferai, tant pis.
Ca me rendrait malade de rendre les clés le 30 novembre, que le proprio fasse ensuite ses travaux puis me réclame le loyer de décembre !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 17:41:02
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Puisque votre préavis courre jusqu'à fin décembre, et devant la mauvaise foi (pour ne pas dire autre chose du bailleur), vous pourriez envoyer un courrier en RAR au bailleur, en lui confirmant, que n'ayant pas répondu à votre proposition de préavis réduit, vous rempliriez vos obligations de locataire concernant le préavis et vous lui demandez de fixer un rendez vous pour le 31 décembre dans l'après-midi pour l'établissement de l'état des lieux de sortie contradictoire.
Je pense qu'il devrait réagir, s'il a réelllement signé un bail de locataion pour le 1er décembre.Mais vous n'avez pas à vous préoccupper de la situation de ce nouveau bail.
Il faut lui montrer que vous connaissez vos droits et vos obligations et que vous les assumez.
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glik
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 18:01:12
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Bonjour
Je ne peux pas aider Sab pour la bonne raison que je réalise que je suis pratiquement dans le même cas, sauf que le mal est déjà fait : nous avons quitté notre appartement en location et remis les clefs "en avance" d'une quinzaine de jours par rapport à la date de fin du préavis. La propriétaire a effectivement fait des travaux de rafraichissment de peinture derrière...
Le pb c'est qu'on avait convenu un arrangement avec elle : qu'elle prélève le dernier mois de loyer sur la caution. Et nous n'avons pas détaillé le montant de ce dernier loyer...
La caution nous ne l'avons pas encore récupérée puisqu'on a quitté l'appartement le 15 octobre environ. Donc au cas où elle nous ferait payer les 15 jours que nous n'avons pas loué, est-ce que l'état des lieux suffit à prouver qu'on a effectivement remis les clefs et donc quitté l'appartmeent à cette date-là ??
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sab
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 18:10:45
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Pour en revenir à mon affaire, si je fais comme le suggère Nefer, ça veut dire que j'ignore totalement le courrier de l'agent immobilier (très aimable) qui me demande de "prendre mes dispositions pour le 1er décembre car l'appartement est reloué".
N'est-ce pas à double tranchant ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 18:12:21
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L'éat des lieux prouve qu'effectivement vous avez quitté le logement et rendu les clefs.
Mais pour prétendre au remboursement d'une partie du préavis non effectué, il vous faudra prouver que le legement a été reloué, le bailleur ne pouvant pas percevoir 2 loyers pour la même période.
Donc si le bailleur a utilisé cette période de vacances pour faire des travux, il n'était pas loué.
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sab
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 18:13:43
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Pour en revenir à mon affaire, si je fais comme le suggère Nefer, ça veut dire que j'ignore totalement le courrier de l'agent immobilier (très aimable) qui me demande de "prendre mes dispositions pour le 1er décembre car l'appartement est reloué".
N'est-ce pas à double tranchant ?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 16 nov. 2002 : 09:16:28
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Désolée, Néfer, mais l'agence a bien un mandat du bailleur (en tous cas, c'est très hautement probable, sinon comment ferait-elle pour se faire payer par un tel mauvais coucheur? Et de toutes façons, Sab pourrait alors se retourner contre l'agence pour récupérer son loyer de décembre), non pour la gestion, mais pour la relocation, elle a donc pouvoir pour indiquer que le bien est reloué au 1er décembre. Par ailleurs, si Sab a écrit le courrier que je lui ai indiqué, elle sera couverte puisque l'absence de protestation du bailleur confirmera son accord. Enfin, le bailleur n'a aucun intérêt à se voir réclamer des dommages-intérêts par les nouveaux locataires. Si vous craignez vraiment d'être ennuyé, vous pouvez préciser dans votre courrier que "la restitution effective des clefs avant le terme du préavis sera soumise à un accord écrit du bailleur, celui-ci étant ferme mais oral de la part du bailleur, et écrit seulement de la part de l'agence". Si vous pouviez réussir à avoir les coordonnées des nouveaux locataires, ce serait formidable... N'ont-ils pas visité le bien?
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 nov. 2002 : 09:44:09
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Pour TR,j'ai connu le cas d'une agence, qui avit agi au "forcing", connaissant le bien, avait fait signé un bail à un candidat locataire, et avait pris contact à postériori avec le propriétaire pour avoir le mandat concernant la relocation.
Le propriétaire ayant décidé de gérer directement son bien, recherche de locataires et gestion courante, l'agence s'est retrouvé avec son bail ( je ne vous parle pas de la situation des nouveaux locataires passés par l'agence en toute bone foi.....)
Il est donc préferrable , pour le locataire en place, de connaitre une situation nette et précise avant son départ: accord ou non sur le préavis réduit, plutôt que d'avoir à gérer ultérieurement une procédure pour laquelle il lui faudra apporter la preuve de la relocation à partir du 1er décembre.
Il ne faut pas oublier, qu'en cas de litige et de procédure, les magistrats jugent en fonction des documents écrits qui leur sont fournis à l'audience.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 nov. 2002 : 09:52:20
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De toutes façons, vous ne prenez aucun risque à respecter votre délai de préavis jusqu'au dernier jour de celui-ci.
Il me parait étrange, que si l'agence est bien mandataire du bailleur pour la recherche de locataires et la signature du bail, de vous écrire de "prendre vos dispositions": cela ne veut rien dire.
Ou bien l'agence, dûment mandatée par le propriétaire, a réellment signé un bail avec entrée en jouissance le 1er décembre, et dans ce cas je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas vous être donné l'autorisation , par écrit, de quitter votre logement avant la fin du préavis et donc de résilier le bail, ou bien il y a un grain de sable dans les relations propriétaire - agence.
Attention de ne pas en faire les frais.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 16 nov. 2002 : 11:35:28
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Ce que je veux dire, c'est que si Sab en fait les frais au niveau du bailleur (ce qui est tout de même possible, je vous l'accorde, mais encore plus improbable si le bailleur n'a pas réagi à son courrier), elle pourra se retourner contre l'agence, de même d'ailleur que les locataires entrants.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 nov. 2002 : 15:51:54
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Se retourner contre le bailleur signifie y passer du temps, déployer de l'énergie et pêut-être même engager des frais, ce qui est le comble pour faure respecter son droit.
Il est quand même plus facile d'agir avant plutot que d'attendre d'avoir subi un préjudice pour en demander réparation.
Pour l'instant Sab n'a aucun document écrit du bailleur l'informant que le logement est reloué pour le 1er décembre et l'autorisant à quitter les lieux avec un préavis réduit au 30 novembre.
Compte tenu du comportement de votre propriétaire depuis des années, je comprends fort bien que vous ne vouliez pas lui faire de cadeau.
Dans ce cas, une seule solution, pour être tranquille, respecter votre préavis et avertir en RAR votre bailleur, à son domicile indiqué sur le bail, que vous quitterez les lieux le 31 décembre et que l'état des lieux et remise des clés se fera le 31 à .....heures.
Dans ce cas, vous êtes couvert et si votre propriétaire préferre une autre possibilité, il sera dans l'obligation de vous faire une proposition par écrit.
Il ne faut surtout rien accepter par oral.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 17 nov. 2002 : 14:27:25
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"Il ne faut surtout rien accepter par oral."
Sur ce point, je suis parfaitement d'accord : même dans l'urgence! Et il faut se montrer très sourcilleux voire parano, dans le style "échange d'otages". J'ai tout de même été flouée il y a neuf ans par une grande foncière cotée, qui m'a fait signer un formulaire de bail, puis l'a emporté soi-disant pour signature...
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 nov. 2002 : 20:34:46
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"Mieux vaut prévenir que guérir"
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sab
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 18 nov. 2002 : 11:30:39
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Merci pour toutes ces réponses !
Ce qui est certain, c'est qu'il faut que je fasse un courrier RAR rapidement au proprio-bailleur.
Si j'ai bien compris :
- soit j'indique que j'ai eu un courrier de l'agence et que je quitte donc le logement au 31/11..... (TR)
- soit j'indique qu'il me faut un courrier du bailleur confirmant qu'il souhaite récupérer l'appartement au 30/11 et que sans ça je resterais jusqu'au 25/12, fin du préavis (Nefer)
La solution 1 m'évite de payer le loyer de décembre (dans un premier temps...)
La solution 2 me protège mieux en cas de suites judiciaires mais me pousse un peu plus à payer mon préavis jusqu'à la fin.
Sachant que le proprio ne répondra pas (ça fait 3 fois que je lui réclame des quittances de loyer en vain).
Il n'a pas le temps (c'est un chef d'entreprise très souvent à l'étranger, comme il le dit souvent) et veut quand même gérer son bien tout seul.
Il veut à tout pris faire ses travaux à l'oeil, c'est pourquoi il fait pression pour que je rende les clés et dit qu'aucun bail ne sera signé tant qu'il n'aura pas fini ses travaux (quand j'y pense, je m'énerve, je m'énerve !)
En tous les cas, encore merci !
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 18 nov. 2002 : 13:39:41
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Mais qu'il ne signe pas le bail avant la fin de votre préavis! (pour moi, le 30/11, en effet) Il se retrouvera avec de nouveaux locataires floués à indemniser, même si l'agence risque aussi d'avoir à les payer (après cela, il pourra toujours chercher une agence pour trouver des locataires) (et puis, l'agence pourra aussi prouver que le comportement du bailleur a été fautif, surtout avec votre témoignage, et l'indemnisation des nouveaux locataires sera en partie à la charge du bailleur)... les artisans aussi seront ravis d'être prévenus au dernier moment, et vont soigner leur travail (et leur facture), c'est sûr! Gérer ainsi à la petite semaine est une très mauvaise politique, et si cet homme gère ainsi son entreprise, je n'investirais pas un kopeck dedans.
Vous pouvez toujours le lui dire oralement...
Pour ma part, lorsque je n'ai pas été disponible, j'ai confié la gestion à une agence. La vôtre a l'air bien patient, elle n'est peut-être pas mauvaise...
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 nov. 2002 : 01:16:24
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Vous nous dîtes maintenant que le propriétaire "dit qu'aucun bail ne sera signé tant qu'il n'aura pas fini ses travaux ".
Cela confirmerait le fait qu'aucun bail n'est signé par lui, que peut-e^tre l'agence a anticipé et que si vous rendez les clés fin novembre, il fera ses travaux en décembre et la prise d'effet du bail sera fin décembre ou debut janvier, et n'ayant pas réglé le loyer de décembre, vous serez poursuivi au tribunal .
Comme il n'y aura pas de locataire dans les lieux au 1er décembre, vous serez dans l'obligation de régler votre loyer jusqu'à la fin du préavis.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 19 nov. 2002 : 09:48:44
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Oui mais avec la possibilité de récupérer cette somme auprès de l'agence, sur la base du courrier écrit par elle, agence qui pourra à son tour se retourner contre le bailleur, pour des sommes autrement plus élevées (indemnisation des locataires). Du moins, si vous avez écrit le courrier que je vous ai indiqué. Vous pouvez, comme je vous l'ai indiqué plus loin, préciser que vous ne rendrez effectivement les clefs que contre remise d'une attestation écrite par lui, de fin d'exigibilité des loyers. De toutes façons, si vous payez jusqu'au 25 décembre sans le laisser faire ses travaux, il sera bien obligé de les faire sans loyer. Il aura en plus à rembourser en partie l'agence (pour votre loyer de décembre et l'indemnisation des locataires entrants) et des frais d'avocat. Il faut lui téléphoner, gueuler fort et être ferme, il faut qu'il comprenne bien que vous n'hésiterez pas à avancer l'argent jusqu'au bout pour ne pas lui faire de cadeau (il ne faut donc pas la moindre hésitation dans votre voix), puis à le récupérer auprès de l'agence, sans quoi, si vous vous montrez apeuré, faible, irrésolu... il saura très bien vous manœuvrer et vous faire manger votre chapeau.
Thoveyrat |
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sab
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 19 nov. 2002 : 14:03:36
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Comme je sentais le vent tourné, j'ai pris une assurance Protection Juridique il y a 2 mois.
Je viens de les appeler.
Pour eux, l'agence est mandatée par le proprio pour trouver un nouveau locataire et leur document est tout à fait valable.
En cas de souci, ça se passera entre l'agence et le proprio et ça ne me regarderait pas...
Ils m'ont dit que je n'avais même pas à faire de courrier au proprio.
J'ai juste à prendre rendez-vous avec l'agence pour faire l'état des lieux de sortie et la remise des clés avant le 1er décembre.
Leur avis rejoint donc celui de Thoveyrat.
Avant de les appeler, j'étais prêt à faire le courrier suggéré par Nefer, qui me semblait plus sûr mais qui m'avantage moins (risque de faire le préavis jusqu'à la fin...)
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