| Auteur |
 Sujet  |
|
|
sab
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 07 nov. 2002 : 10:59:02
|
Bonjour,
Je viens de quitter mon logement alors que le préavis court jusqu'à fin décembre.
L'agence du proprio a trouvé un locataire pour le 1er décembre, ce qui veut dire que je dois payer le loyer jusqu'à fin novembre.
Ce qui m'embête, c'est que le proprio veut faire l'état des lieux tout de suite, pour récupérer les clés et faire des travaux avant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
Du coup il fait ses travaux sans perdre un seul jour de loyer (si j'avais quitté les lieux fin décembre, il aurait perdu plusieurs jours ou semaines de loyer puisqu'il aurait fait les travaux après mon départ).
C'est un peu comme si c'était moi qui payait ses travaux, et je ne souhaite vraiment pas lui faire de cadeau vu son comportement depuis des années.
D'un autre côté, ça m'évite de perdre un mois de loyer supplémentaire.
A votre avis, que dois-je faire ?
Dois-je demander des justificatifs à l'agence (transaction), au proprio (bailleur) ?
Merci.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 nov. 2002 : 11:34:27
|
De toutes façons, puisque vous savez qu'il y a un bail à partir du 1er décembre, vous n'aurez pas à payer le loyer de décembre (il faudrait que vous en ayez la copie, ou la preuve, d'une manière ou d'une autre).
Jusque là, vous avez le droit de rester... autrement dit, si le bailleur veut faire ses travaux avant, il faut qu'il trouve un arrangement avec vous (par exemple moitié-moitié).
|
Signaler un abus  |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 nov. 2002 : 11:36:38
|
Remarque, j'ai peut-être dit une bêtise, parce qu'un locataire est tenu de laisser réaliser tous les travaux sans pouvoir obtenir d'indemnisation s'ils ne dépassent pas 40 jours... Vous êtes-vous engagé par écrit à libérer le logement avant la fin du préavis?
|
| Signaler un abus |
|
|
sab
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 07 nov. 2002 : 11:39:14
|
Le problème c'est que même si un nouveau locataire a été trouvé, je pense que le bail n'est pas encore signé.
C'est même possible que la signature soit conditionnée par le fait qu'on laisse les clés.
En plus, le proprio gère son bien tout seul (bailleur) mais passe par agence pour les transactions et états des lieux, ce qui complique...
|
| Signaler un abus |
|
|
sab
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 07 nov. 2002 : 11:41:26
|
Pour le moment, nous n'avons pris aucun engagement.
Nous avons juste signalé dans la lettre de préavis que nous souhaitions réduire le préavis, dans la mesure du possible.
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 nov. 2002 : 12:25:51
|
Peut-être envoyer un recommandé AR, pour signaler que vous n'avez pas encore reçu de sa part de proposition de date de départ s'il souhaite une libération anticipée des lieux, et lui demandant si cela signifie que vous pouvez occuper les lieux jusqu'à la fin du préavis... lui rappelant aussi que, "bien entendu", votre proposition n'est pas un engagement, mais que vous y répondrez dans les meilleurs délais.
Cela l'oblige un peu à vous donner une date de libération souhaitée par écrit, ce qui vous dispensera de payer un loyer ensuite... mais ce n'est pas certain.
|
| Signaler un abus |
|
|
sab
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 07 nov. 2002 : 14:11:02
|
Merci pour ces infos !
J'ai une dernière question.
Comme je l'ai expliqué, le proprio gère lui même son bien mais fait appel à une agence pour trouver un nouveau locataire.
C'est cette agence qui va faire notre état des lieux de sortie.
Doit-on payer quelque chose à l'agence ?
Merci.
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 nov. 2002 : 14:47:07
|
Vous ne devrez rien à l'agence, c'est le bailleur qui la paie pour faire son travail (au moins, à la sortie, c'est clair!)
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 nov. 2002 : 18:13:15
|
Votre obligation en tant que locataire est de payer votre loyer jusqu'à la fin du préavis.Il est évident que si bailleur a trouvé un locataire qui prend le logement à partir du 1er décembre, vous n'aurez pas à payer le mois de décembre et c'est votre intéret financier.
Concernant les travaux de rénovation de l'appartement avant l'entrée des locataires suivants, ils doivent être entrepris après votre départ.
Si le propriétaire souhaite que vous quittiez les lieux avant la fin de votre préavis, il faut que cet accord soit donné par écrit et stipule bien la date de fin de bail, date d'arret de paiement de loyer.
Si vous réglez le loyer du mois de novembre intégralement, vous êtes en droit de rester dans les lieux jusqu'au 30 novembre au soir (l'état des lieux peut être fait à 18 heures) et l'état des lieux de sortie doit être fait au moment ou vous rendez les clés.
|
| Signaler un abus |
|
|
sab
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 08 nov. 2002 : 10:26:31
|
Dans le cas présent, les travaux consistent à repeindre 2 murs et un plafond (peinture écaillée et tâches à cause de l'humidité ambiante).
Le reste de l'appartement est en parfait état.
Comme le signalait Thoveyrat, il me semblait qu'un locataire ne pouvait pas s'opposer à ce qu'un propriétaire fasse des travaux pendant le bail ?
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 nov. 2002 : 11:42:24
|
Mais dans ce cas, il ne s'agit pas de travaux d'amélioration (création d'une salle de bain....) il s'agit de rénovation permettant au bailleur de relouer son bien sans délai de carence entre 2 locataires.Les travaux ne sont pas pour le bénéfice du locataire en place , mais pour le suivant.
Vous n'avez aucune obligation à laisser faire ces travaux de remise à neuf.
A vous de voir quel est votre interet: si cela vous arrange de quitter les lieux avant la fin du préavis et donc de ne payer de loyer que pour la durée d'occupation, il faut en obtenir l'autorisation écrite de la part du bailleur, sinon il pourra vous réclamer la totalité des loyers et charges jusqu'à la fin du préavis.
Si aucun accord n'est possible, vous prenez rendez vous pour l'état des lieux de sortie le dernier jour de votre préavis et lui confirmez qu'il n'est pas autorisé à pénétrer dans votre domicile pendant toute la durée de votre bail.
|
| Signaler un abus |
|
|
sab
Contributeur débutant
22 réponses |
|
|
TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 11 nov. 2002 : 08:22:19
|
en fait, j'ai relu le Code Civil concernant les travaux que devait laisser faire le locataire, et il ne s'agit que de travaux urgent, ne pouvant être repoussés après le départ du locataire, ce qui n'est manifestement pas le cas. Excusez-moi...
Thoveyrat |
| Signaler un abus |
|
|
sab
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 10:50:17
|
Bonjour,
Mon problème se complique.
J'ai téléphoné à mon propriétaire qui m'a envoyé baladé.
Il veut que je lui rende les clés au plus tôt afin qu'il fasse ses travaux. Ensuite, il déterminera une date à laquelle il fera entrer le nouveau locataire, ce qui correspondra alors à un arrêt du paiement des loyers pout moi.
Je trouve ça totalement inacceptable car je pourrais me retrouver à avoir payer le préavis intégral alors que lui aura fait c'est travaux à l'oeil !
Après renseignement auprès de l'agence qui a cherché un nouveau locataire, le nouveau bail a été signé mercredi par le nouveau locataire. La date d'efet est le 1er décembre, les honoraires ont été versés. Le propriétaire n'a quand à lui pas encore signé ce bail. Il doit le faire prochainement.
J'ai obtenu un papier de l'agence disant '...j'ai le plaisir de vous annoncer que l'appartemetn est reloué le 1er décembre 2002...nous vous demandons de prendre vos dispositions pour cette date...'
Le problème c'est que l'agence ne fait que la transaction mais ne gère pas le bien (bailleur = propriétaire).
En revanche, sur la demande du propriétaire, c'est l'agence qui va faire l'état des lieux de sortie. C'est à moi de prendre contact avec elle, le proprio ne veut rien gérer (bien qu'il n'ait pas mis son bien en gestion...)
Je pensais laisser la situation telle quelle et faire l'état des lieux + remise des clés 30/11/02, et ne plus payer de loyer à cette date.
Si le proprio me retient le loyer du 1er au 25 décembre, puis-je avoir gain de cause grâce au papier et à l'état des lieux de sortie faits par l'agence ?
A noter que le proprio m'a fait des augmentations illégales depuis 5 ans (indice direct au lieu de la moyenne quand ça l'arrangeait). J'ai récupéré mon argent au forcing le mois dernier, mais cet élément supplémentaire pourrait-il montrer qu'il est vraiment de mauvaise foi devant un tribunal ?
Merci...
|
| Signaler un abus |
|
|
TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 12:48:32
|
Le courrier de l'agence suffit à vous dégager du loyer après fin novembre. Bien entendu, si vous ne réagissez pas, vous devrez être parti au plus tard à cette date, puisqu'il suppose que vous vous êtes engagé, au moins oralement, à restituer les clefs.
Si le bailleur n'est pas content, il pourra toujours se retourner contre l'agence, mais pas contre vous. Pour aider l'agence (que je plains, avec un client pareil!), à votre place, je lui enverrais copie du courrier suivant, à adresser en recommandé AR au bailleur.
"Au début de mon préavis, je vous avais signalé que je pourrais quitter les lieux avant la fin du préavis. L'agence m'avertit que le logement est reloué à partir du 1er décembre. Vous sembliez vouloir faire des travaux de peinture avant, mais faute de courrier de votre part me demandant d'avancer la fin du bail, je suppose que vous avez renoncé à les effectuer avant l'entrée dans les lieux des nouveaux locataires, aussi je restituerai bien les clefs le 30 novembre."
Il est bien évident que des augmentations "trafiquées" comme vous le décrivez, impliquent nécessairement la mauvaise foi, et que cela pourrait être utilisé en cas de procès. J'espère toutefois que vous n'en arriverez pas là...
Thoveyrat |
| Signaler un abus |
|
|
sab
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 14:20:04
|
Merci beaucoup pour ces réponses.
Toutefois je suis quand un peu inquiète car on m'a dit que l'agence n'avait pas autorité pour me délivrer un tel papier puisque le bailleur est directement le propriétaire. C'est à lui de me faire un papier, ce qu'il ne fera jamais.
Un ami qui fait du droit m'indique qu'en cas de passage au tribunal, je pourrais peut-être ne pas avoir gain de cause à cause de ce problème.
De plus le bail a été signé par le nouveau locataire mais pas encore par le proprio (ce que je ne suis pas cens savoir pusique j'ai eu mon papier de l'agence).
Si je fais le recommandé que vous suggérez dès maintenant, j'ai peur que le proprio réagisse et me dise que le papier de l'agence n'a aucune valeur et m'impose finalement de faire le préavis jusqu'au 25 décembre. Et si son courrier arrrivait après que j'ai rendu les clés ?
Autant d'éléments qui m'inquiètent quand même un peu.....
Ceci dit, il y a la loi mais j'imagine que la bonne foi des intervenants serait prise aussi en compte devant un tribunal (que j'aimerais éviter mais devant lequel j'irai si nécessaire, car il est maitanant hors de question que je fasse un seul cadeau...)
|
| Signaler un abus |
|
|
sab
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 14:21:11
|
Merci beaucoup pour ces réponses.
Toutefois je suis quand un peu inquiète car on m'a dit que l'agence n'avait pas autorité pour me délivrer un tel papier puisque le bailleur est directement le propriétaire. C'est à lui de me faire un papier, ce qu'il ne fera jamais.
Un ami qui fait du droit m'indique qu'en cas de passage au tribunal, je pourrais peut-être ne pas avoir gain de cause à cause de ce problème.
De plus le bail a été signé par le nouveau locataire mais pas encore par le proprio (ce que je ne suis pas cens savoir pusique j'ai eu mon papier de l'agence).
Si je fais le recommandé que vous suggérez dès maintenant, j'ai peur que le proprio réagisse et me dise que le papier de l'agence n'a aucune valeur et m'impose finalement de faire le préavis jusqu'au 25 décembre. Et si son courrier arrrivait après que j'ai rendu les clés ?
Autant d'éléments qui m'inquiètent quand même un peu.....
Ceci dit, il y a la loi mais j'imagine que la bonne foi des intervenants serait prise aussi en compte devant un tribunal (que j'aimerais éviter mais devant lequel j'irai si nécessaire, car il est maitanant hors de question que je fasse un seul cadeau...)
|
| Signaler un abus |
|
|
TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 14:42:40
|
L'agence a nécessairement mandat du bailleur pour établir le loyer... ou alors, c'est qu'elle est complètement incompétente (avec un emm...eur comme votre bailleur, on ne peut pas avoir de relation de confiance) mais cela ne ferait que prolonger les pocès en tous genres.
"Toutefois je suis quand un peu inquiète car on m'a dit que l'agence n'avait pas autorité pour me délivrer un tel papier puisque le bailleur est directement le propriétaire. C'est à lui de me faire un papier, ce qu'il ne fera jamais.
Un ami qui fait du droit m'indique qu'en cas de passage au tribunal, je pourrais peut-être ne pas avoir gain de cause à cause de ce problème."
Si en plus il ne réagit pas à votre courrier, il pourra difficilement soutenir auprès d'un tribunal que vous n'étiez pas au courant!
Quant aux nouveaux locataires, s'ils ne peuvent pas entrer le 1er décembre, ils pourront à bon droit se retourner contre l'agence pour se faire rembourser de leurs frais d'hôtel, de garde-meubles et de déménagement, agence qui, si par extraordinaire elle n'avait pas de mandat pour la relocation, ferait appel à votre témoignage pour établir que le bailleur l'avait bien mandatée à cet effet, et agissait ainsi.
Bref, vous n'avez vraiment pas grand chose à craindre... A la limite, vous pouvez appeler l'agence pour vérifier qu'elle a bien un mandat écrit du bailleur pour la relocation du bien.
Thoveyrat |
| Signaler un abus |
|
|
TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 14:45:35
|
Si le courrier arrive après la restitution des clefs, tant pis pour le bailleur, et tant pis un peu pour vous puisque vous aurez payé jusqu'au 30 novembre... mais vous l'aurez bien envoyé le 15 ou le 16. Vous pouvez l'envoyer en recommandé suivi, pour savoir où il est, ou en recommandé doublé d'un courrier suivi... de toutes façons, vous n'aurez pas à payer après le 30 novembre.
Thoveyrat |
| Signaler un abus |
|
|
sab
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 15:19:53
|
Encore merci pour toutes ces réponses !
Puisque le courrier de l'agence semble me couvrir pour décembre, je pense que je ne vais envoyer aucun courrier au proprio et prendre rendez-vous avec l'agence pour faire l'état des lieux le 30 novembre.
Le proprio n'aura qu'à appeler l'agence ou bien m'appeler si il veut des nouvelles ou un autre arrangement.
Tant pis pour novembre que j'ai déjà payé intégralement.
Pour l'anecdote, le proprio m'a déjà dit par téléphone qu'il m'embêterait pour la caution et qu'il attendrait 3 mois pour la rendre (je lui ai précisé que la loi lui autorisait 2 mois et non pas 3...)
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 15:22:32
|
Concernant la réduction du préavis, et la relocation, vous n'avez aucun document écrit vous confirmant un accord du bailleur.
L'agence , qui n'est pas mandataire du propriétaire pour la gestion de l'appartement.vous dit avoir trouvé un locataire, mais en cas de départ anticipé de votre part sans accord écrit du bailleur, il vous faudra attendre d'avoir la preuve de l'installation de nouveaux locataires à la date du 1er décembre.
Et si finalement, il n'y avait aucun locataire dans les lieux au 1er décembre, le bailleur vous réclamerait à bon droit le paiement du loyer de décembre.
Avec un tel propriétaire, il fait s'attendre à tout.
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
