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natchos
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 03 déc. 2002 : 15:29:20
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Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble appartenant pour moitié à mon père (au travers d'une sci qu'il a constitué avec sa soeur).
L'immeuble est constitué de 8 appartements, tous occupés.
Mon frère occupe également un appartement voisin du mien .
Nous souhaitons tous deux nous agrandir : Je souhaite récupérer l'appartement de mon frère (en cassant les cloisons, je récupère 40m2). Mon frère souhaite récupérer un appartement occupé plus grand.
Le dit appartement est occupé par un locataire sans bail, installé dans les lieux depuis 20 ans . Le bail a été établit au nom de la soeur de ce monsieur, qui a quitté les lieux i. IL s'y est installé sans demander l'avis de personne, et paye évidement le loyer définit il y a 20 ans. (envirosn 1000 FF/mois, pour 70m2).
Quel est le moyen le plus sur de récupérer cet appartement, afin de nous réorganiser :
Nous hésitons entre un congé classique donné à la soeur de ce monsieur (puisque le bail est à son nom), avec pour motif reprise de l'appartement pour occupation par un des enfants du proprio. Mais dans la mesure ouù nous avons déjà chacun un appart , est ce efficace?
Cependant, nous souhaitons agrandir l'appartement devenu trop petit avec un enfant de 3 ans, et un deuxième en projet, notre appartement actuel=3pièces ) .
Sinon, solution plus agressive: établir que l'occupant n'a pas de bail, et lui demander simplement de quitter les lieux, dans un délai raisonable.
il est probable qu'il refuse.
Merci de vos conseils.
I
natchos
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 03 déc. 2002 : 15:36:31
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Vous ne pouvez pas du tout demander à ce monsier de quitter ce logement au prétexte qu'il n'aurait pas de bail. Il faudra probablement (qu'en pensent les autres? Je n'ai pas les idées très claires en ce moment ) leur donner congé à tous les deux, par voie d'huissier puisque si vous envoyez le congé à la sœur par recommandé AR à l'adresse du logement, elle a peu de chances de le recevoir!
Quel âge a le monsieur en question?
Thoveyrat |
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natchos
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 03 déc. 2002 : 16:03:14
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ce monsieur est agé d'une quarantaine d'années. à ma connaissance, il vit seul.
Effectivement, si j'envoies une lettre de congé classique à sa soeur, elle ne la recevra sans doute jamais. Si je lui écrit à lui, quelle est la formule à utiliser : congé à donner 6 mois avant le fin du bail pour reprise, mais , sans bail, comment faire pour invoquer une date de fin de bail ?
natchos |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 déc. 2002 : 17:37:53
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le monsieur étant dans les lieux depuis longtemps peut se prévaloir d'un bail verbal.
La SCI ne peut pas prétendre l'ignorer puisque les loyers ont été versés.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 03 déc. 2002 : 19:39:57
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Mais la sœur est aussi titulaire du bail, aussi il me semble que le congé doit être adressé aux deux, six mois avant la date d'échéance du renouvellement en cours (prévoir de faire appel à l'huissier sept mois avant).
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 déc. 2002 : 00:03:33
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Les 2 enfants , frère et soeur, habitent déjà dans l'immeuble.
Il ne s'agit donc pas d'une reprise pour loger un membre de la famille.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 04 déc. 2002 : 06:30:37
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Mais si! Pour une telle reprise, contrairement à la loi de 1948 (évidemment, si elle s'applique à cette location, c'est mal parti, mais rien n'est moins sûr), le bénéficiaire de la reprise n'a pas à prouver qu'il n'a plus de logement, il suffit qu'il déclare vouloir le reprendre, et qu'il le reprenne effectivement, ce qui sera le cas (d'ailleurs, sur le fond, vous ne cherchez pas à jeter ce locataire dehors mais bien à vous loger, votre frère et vous-même).
Thoveyrat |
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natchos
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 04 déc. 2002 : 15:20:08
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merci de vos réaction. Donc pour reprendre.
Mon père est propriétaire d'un immeuble de 8 appartement. J'en habite un et mon frère également. Donc nou sommes déjà logés tous les deux. Mais ma situation personnelle a changé( j'ai emménagé seule , mon frère aussi. Il vit maritalement , et pour ma part, je suis mariée, j(ai un enfant, et bientôt un second. Donc il ne s'agit pas de déloger le locatire pour le déloger, mais de nous re-loger en fonction de nos nouveaux besoisn respectifs. C'est ça, où alors, je devrai carément déménager, je ne peux pas rester dans ce logement . Il me semble donc légitime de récupéer un appartement, et d'engager des travaux(puisu'il en faudra,) dans un logement qui appartient à ma famille,
Concernant le bail verbal qui pourrait être invoqué par le locataire, quelle est la date que je dois présumer pour la fin de bail ?
Enfin pour la procédure, faut il d'abord s'adresser à la soeur du locataire en prennant son bail, congé en fonction, et ensuite s'adresser au monsieur, bail verbal, date de fin à définir. Ou alors dois-je directement m'adresser à lui .
D'autre part, j'ajoute que ce locataire est bruyant, refuse que l'on entre chez lui pour entretien, plombier en cas de dégats des eaux... et que vraissemblablement, l'appartement est dans un état épouvantable... Je ne sais pas si ces détail peuvent avoir de l'importance.. merci de vos conseils, je suis perdue.
natchos |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 04 déc. 2002 : 17:38:07
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Le bail à prendre en compte est celui donné à la sœur du locataire, à laquelle il s'est substitué. Le renouvellement se fait tous les trois ans, à vous de voir si c'est bientôt...
Il faudra les avertir tous les deux (mais avec deux congés distincts) comme s'ils vivaient tous deux dans ce logement, et par huissier parce que c'est pour vous le seul moyen pour que la sœur ait été officiellement avertie.
Si le locataire refuse l'accès de son logement pour travaux, il faut le mettre en demeure par recommandé AR de prendre rendez-vous à cet effet; il a le droit de choisir ses jours et heures (dans la limite des disponibilités du bailleur et/ou de l'entreprise), mais il doit laisser lorsque des travaux s'imposent.
Si le logement a été dégradé, il en devra l'indemnisation au bailleur, mais il ne devra rien pour les papiers peints, peintures, moquettes... âgés de plus de dix-douze ans (ce qui est probablement le cas...)
Thoveyrat |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 06 déc. 2002 : 09:18:31
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L’affaire est délicate :
- tout d’abord être sûr que vous n’êtes pas dans le contexte de la loi de 1948…
- ensuite savoir si le bailleur pouvait ignorer le départ de la sœur et la substitution du frère : si oui, alors il faut partir sur le bail écrit de la sœur, sinon c’est un bail verbal accepté pour le frère
- une chose vous simplifie la vie : si l’entrée dans les lieux est antérieure au 24 juin 1983, alors le bail est réputé commencer à cette date et avoir été renouvelé tous les 3 ans depuis, soit à présent une échéance au 24 juin 2004…
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 déc. 2002 : 10:46:59
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effectivement, il parait difficile au bailleur de prétendre ignorer le départ de la soeur et la substitution par le frère en raison du paiement accepté depuis 20 ans ET de la présence de 2 enfants du bailleur dans le même immeuble.
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natchos
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 10 déc. 2002 : 10:45:31
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Donc si j'ai bien compris:
Je vérifie que le contrat n'est pas sous la loi de 1948. Dans ce cas, que faire.
Deuxièmement, nous n'avons pas pu ignorer que la soeur a quitté les lieux, et que son frère s'y est installé, puisqu'il est là régulièrement, mais depuis quand exactement, je n'en sais rien.
Donc, je peux effectivement dire qu'il s'agit d'un bail verbal accepté pour le frère. Sur qoi puis-je m'appuyer pour ennoncer que celui ci habite l'endroit depuis une date antérieure à 1983? c'est difficile à déterminer: par le paiement des loyer, par exemple? mais comment faire si c'est toujours la soeur qui paie les loyers? (je dois vérifier).
merci
natchos |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 déc. 2002 : 15:14:00
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Si vous avez des chèques émanant du frère, antérieurs à 1983... vous allez en avoir pour cher en frais bancaires!
Il y a aussi les quittances, qui ont pu être envoyées au frère.
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