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cherchID
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 10 déc. 2002 : 10:19:47
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Bonjour
Je viens exposer notre cas, car nous ne savons plus quoi faire de plus pour faire avancer les choses.
En résumé, nous avons des locataires condamnés à l’expulsion par une ordonnance de référé de septembre 2001.
Apres l’expiration d’un délai supplémentaire d’occupation accordé par le juge de l’exécution, une tentative d’expulsion a été tentée par l’huissier sans résultat.
Nos locataires sont maintenant sous curatelle et tutelle.
Nous avons appris par le service habitat de la DDE, que cette famille forte de quatre enfants est déjà connue pour des faits similaires.
A priori, (d’après nos renseignements) l’usage de la force publique pour l’expulsion (à partir du 15 mars) ne peut être accordé par le préfet que si un nouveau logement est attribué à nos locataires.
Nous devons récupérer notre habitation, car mes problèmes de santé (invalidants), nous obligent à nous reloger dans un plain-pied.
Hors depuis le début de l’affaire, nous nous battons pour activer leur relogement, mais sans résultat pour l’instant.
J’ai cherché à contacter les élus de notre ville, aucun n’a donné signe de vie, silence total.
J’ai rencontré notre député, qui saisira le préfet.
J’ai écrit au préfet aussi.
Voilà où nous en sommes aujourd’hui, et parce que les choses bougent toujours avec la même rapidité, j’ai décidé de vous parler de notre cas.
Si l’un d’entre vous à une suggestion à nous faire pour faire avancer le « chmillblick », nous l’accueillerons avec plaisir, car je désespère de voir cette affaire se régler.
Amicalement jm
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 déc. 2002 : 15:18:20
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Si le préfet refuse l'octroi de la force publique, vous pouvez entamer un recours grâcieux pour le contraindre à vous indemniser du montant du loyer : bien souvent cela accélère les choses...
Il faudrait bien vérifier que les occupants sont bien inscrits sur les listes HLM, comme ultra-prioritaires, et pour cela vous pouvez faire état de vos problèmes de santé qui vous obligent à récupérer votre bien. Vous pouvez aussi (c'est une autre "filière") demander leur relogement en PST, en demandant au PACT-ARIM de votre département les coordonnées des organismes attribuant des logements ainsi financés.
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 10 déc. 2002 : 17:55:28
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bonjour il y a la loi , pour les salopards , ceux qui savent y faire pour couillonner les honnetes gens, et puis les honnetes gens ceux qui demandent et a qui on refuse ( l'assistance par exemple )moi je vous donne une adresse et une information vous en ferez ce que vous voudrez , il existe a Aubervilliers 93 une société qui s'appelle SITEX, cette dernière se déplace a la demande des propriétaires et bailleurs pour installer des portes en fer indémontables et inviolables si je suis bien informé vous ne pouvez pas enlever une porte mais il n'est pas interditd'en mettre une autre par dessus
si pour certains de la liste vous trouvez que c'est dure je vous donnerai des détails qui on eu pour effets de me faire PERDRE des centaines de milliers de frs d gonnot
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 09:02:03
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Concernant l’indemnisation due par l’Etat en cas de non exécution d’une ordonnance d’expulsion, elle peut être réclamée devant le tribunal administratif ; et il est exact que quand l’Etat est condamné à payer au propriétaire une indemnité d’occupation de son bien, il paraît que les choses traînent moins…
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 10:02:46
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Mais peu de propriétaires pensent à demander indemnisation à l'Etat.
C'est à faire en urgence!
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cherchID
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 12:43:37
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Bonjour à tous
Je vous remercie tous pour toutes vos précieuses infos.
J’avais omis de préciser que la mesure de curatelle et de tutelle, avaient permis de reprendre le paiement des loyers.
Une plan d’épurement des dettes (impayés de loyer), a été signé.
Mais notre objectif maintenant est de faire appliquer l’expulsion ordonné par la justice en septembre 2001.
Pour ce faire, je multiplie les démarches pour qu’il soit attribué un logement a cette famille.
J’ai donc contacté PACT-ARIM dans notre département ce matin, qui m’a orienté ensuite sur un autre organisme (A I V S, une association je crois) que j’ai contacté, et qui était déjà en charge du dossier. Cela dit, ça permettra peut être de les remettre sur le coup !
Je vais dans l’après midi, contacter les services HLM, pour vérifier leur inscription comme ultra prioritaire.
Pour les portes indémontables, je ne l’envisage pas pour l’instant, mais merci pour l’info.
J’espère ne jamais devoir y avoir recours. ( beaucoup nous ont conseillé de ne pas leur faire de crasses, (même si ils le méritent !), car ça se retourne toujours contre nous.
Quant à l’indemnisation due par l’état pour non exécution d’une ordonnance de référé :
Cela fonctionne t-il dans notre cas, où le paiement des loyers a repris ?
Et si oui, comment doit-on opérer pour la réclamer ?
Par avance, je vous remercie
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 20:57:43
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il ne faut surtout pas écrire "le paiement des loyers a repris" (leur avocat pourrait prétendre qu'il y a bail tacite, et tout serait à recommencer), mais "nous sommes indemnisés pour l'occupation des lieux à hauteur de l'ancien loyer"... et dans ce cas en effet, je crains que vous ne puissiez pas obtenir d'indemnisation par l'État.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 23:28:51
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Pour l'attribution de logement en prioritaire, une demande a t elle été faite auprès de la Préfecture?
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cherchID
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 déc. 2002 : 14:07:42
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Bonjour
J’ai donc téléphoné hier après midi aux organismes HLM, nos locataires y sont bien inscrits.
J’ai aussi contacté le service habitat de la DDE, pour proposer la vente de la maison que nos locataires occupent aux HLM.
Affaire à suivre.
Quant à l’indemnisation de l’état pour non exécution de la décision de justice, je vais téléphoner au tribunal administratif pour essayer d’y voir plus clair.
J’appelle la préfecture cet après midi pour savoir si une demande de logement prioritaire leur a été faite.
Ce que je n’arrive pas a savoir pour l’instant, c comment ca se passe pour l’acheteur si on arrive à vendre le bien avec les gens dedans ?
Je vous remercie pour vos messages. jm
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cherchID
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 déc. 2002 : 14:56:28
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Bonjour à tous
Les organismes HLM ne sont à priori pas intéressés par l’acquisition de notre habitation, cause prix trop élevé. ( prix du marché moins 15 à 20 % parce qu’elle est occupée, et malgré cela, d’après leur calcul et par rapport à leur prix de location, c trop cher, on va quand même pas leur en faire cadeau ;) donc vu pour cette possibilité, dommage.
J’ai téléphoné au tribunal pour savoir si un recours était possible pour non-exécution de l’ordonnance de référé : il n’y a d’après eux rien de possible à ce sujet.
Quant à la préfecture, il attendait que soit délivré le commandement de quitter les lieux pour continuer à s’occuper du dossier. Je leur ai donc Gentiment dit que celui délivré fin 2001 était toujours d’actualité et valide (aux dire de notre huissier).
Cette affaire continue à faire la girouette :(
Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.
Amicalement jm
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TR
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2318 réponses |
Posté - 25 déc. 2002 : 02:31:45
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Les organismes HLM ont en effet souvent tendance à acheter le foncier à bas prix. Ce sont plutôt leurs autres coûts (construction, rénovation, gestion) qui peuvent être plus élevés. Par ailleurs, la décote de 20ù vaut pour un locataire "normal", pas pour un locataire "à problèmes", auquel cas elle est plus élevée.
Si vous vendez, l'acheteur aura les mêmes droits et obligations que vous; il serait tout de même prudent de faire rédiger une subrogation par un huissier ou un notaire.
Meilleurs vœux à vous aussi!
Thoveyrat |
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