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Je voudrais savoir si je suis dans mon droit. J'ai un bail sur lequel il est stipulée que l'agence ne peut pas augmenter le loyer entre deux locataires ( article 41.b... je crois) hormis l'augmentation de l'indice INSEE. Le bail est nouveau et le loyer a augmenté par rapport au dernier locataire. Est ce que cette phrase sur mon bail me permet de revendiquer une baisse du loyer?
La loi en question a été modifiée et cet article n'y figure plus. Seulement comme il est sur votre bail, vous pourriez considérer qu'il est contractuel. Si j'étais avocat, je vous encouragerais à intenter un procès, j'irais en cassation... car il y a là matière à une belle bataille judiciaire. Bon, maintenant, pour regarder les choses en face, je ne pense pas, en dehors du pur plaisir qu'il peut y avoir à éclaircir un point de droit, qu'il serait rentable d'aller en justice pour cela.
on pourrait aussi considérer que l'agence n'a pas rédigé son bail en application des textes réglementaires, qu'elle a peut être utilisé un vieux bail, bref qu'elle ne remplit pas ses obligations de professionnel
Merci pour ces réponses. Mais je ne suis pas dans mon droit si je demande le même loyer que l'ancien locataire?. Et c'est vrai que cette agence ne remplit pas ces obligations professionelles... sauf pour encaisser le loyer.
Mais par contre pour donner un accord sur un devis, retrouver des clefs de caves ou faire des travaux sur la peinture qui se décolle, ils sont assez immobile...
Comme toujours le fric les motive mais la satisfaction des clients beaucoup moins. Je serais presque tenté de dire le nom de l'agence mais ça ne serait pas correct
Disons que vous pourriez évoquer cette question dans un courrier traitant des autres problèmes, mais ne comptez pas obtenir le même loyer que le locataire précédent en fin de compte, ou alors prévoyez un budget avocat conséquent, qui ne vous sera probalbment pas remboursé du tout, et armez-vous de patience (plusieurs années). En revanche, si vous réclamez des clefs ou des réparations, et que l'agence ne réagit pas à vos mises en demeure par recommandé AR, vous pourrez aller en justice avec de plus grandes chances de gagner.
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Posté - 18 déc. 2002 : 15:53:20
