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feilipu
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 Posté - 18 déc. 2002 : 18:55:36
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Bomjour,
peut on inscrire toute demande dun coproprietaire a une AG ordinaire, meme si la demande conduit a une modification du reglement de corpo? et a quelle majorite le voter?
si cette question porte atteinte au droit dun autre? qui decide de porter la question ou pas? le syndic peut il refuser?
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nefer
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Posté - 18 déc. 2002 : 20:34:56
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Tout copropriétaire a le droit de demander l'inscription d'une résolution à l'ordre du jour d'une assemblé, soit en s'adressant au syndic avant l'établissement de l'odre du jour soit en demandant un ordre du jour complémentaire qui doit arriver chez le syndic en RAR dans les 6 jours après réception de la convocation.
Le libellé doit e^tre clair, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguité sur les intentions de vote et au besoin être accompagné de devis, s'il s'agit de travaux, de plans, indiquer à quelle majorité le vote aura lieu et le projet de résolution (si c'est un vote à la majorité de l'article 25): bref il faut joindre tous les documents légaux obligatoires
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feilipu
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 déc. 2002 : 21:06:11
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merci de la repons e mais on m a dit que pour modifier le reglement de copropriete il fallait inscrire ca a l ordre du jour dune AG extraordinaire et non ordinaire est ce vrai?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 déc. 2002 : 21:46:03
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Je répète, il n'y pas d'assemblée extraordinaire en droit de la copropriété.
Une modification du réglement de copropriété peut tout à fait être votée dans une assemblée où il y a d'autres résolutions.
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feilipu
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 déc. 2002 : 10:05:09
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Bonjour,
nous avons vote ce changement a la bouble majorite et je pense qu il y a eu erreur car il s agit d une modification de jouissance sur une cour commune, je pense que ceci doit etre vote a l unanimite.
Le PV n est pa encore ecris puis je invalider le vote en indiqunt que la majorite choisie n est pas la bonne? en tant que syndic benevole suis je prejudiciable de cette erreur meme si je corrige cela dans le compte rendu? les parties en presence sont bien sur en desaccords et je crains que celq ne se regle au tribunal!!
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 20 déc. 2002 : 10:29:29
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Non, une fois l'assemblée terminée, vous ne pouvez plus revenir sur les résolutions ou les conditions de vote. Il vous faut attendre de recevoir le procès verbal et agir en nullité de résolution dans le délai de 2 mois.
Vous pouvez aussi , si vous êtes sûr de l'erreur du syndic, le prévenir que allez introduire une instance en nullité de résolution, (ce qui fera des frais pour vous et pour le syndicat) en raison d'une erreur de sa part et que vous lui en demanderez réparation par voie judiciaire...donc qu'il serait preferrable qu'il reconvoque une assemblée sur ce point à ses frais.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 déc. 2002 : 13:00:28
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Si j'ai bien compris, le syndic (bénévole) est bien Feilipu lui-même.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 déc. 2002 : 13:20:35
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mes excuses, j'avais mal lu, vous êtes bien le syndic bénévole.
La rédaction d'un procès verbal d'assemblée n'est pas si simple que cela: en tant que secrétaire de l'assemblée, votre responsabilité est engagée.
Si vous ne rédigez pas les résolutions en adéquation avec ce qui a été annoncé à l'assemblée, il s'agira d'un faux!!!!!
Le meilleur moyen de prévenir les contestations( non inscritption à l'odre du jour, problème de majorité.....)est de convoquer une assemblée à vos frais et d'y mettre tous les points omis ou non conformes.
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feilipu
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Posté - 21 déc. 2002 : 15:41:23
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merci de vos reponses, mais durant la reunion nous avons mis une condition sur ce vote en disant que si la majorite et la validite de cette inscription a l ordre du jour etait mauvaise, nous considerrerions le vote comme nul. Puis je ecrire cela maintenant que je sais que la majorite choisie n est pas la bonne??
De plus j avais omis dans la convocation de mettre la majorite a laquelle serait vote le projet
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 déc. 2002 : 19:51:54
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1) le procès verbal doit être conforme à ce qui a été dit en A.G.
2)tous les copropriétaires étaient ils présents ou représentés?
Et ce vote , était il à l'unanimité?
Si tel n'est pas le cas, vous risquez une action en justice d'un opposant ou d'un défaillant.
3) dans votre convocation tous les documents réglementaires étaient ils joints ainsi que le texte des projets de résolution ????(celles votées à l'article 25)
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feilipu
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 déc. 2002 : 19:03:27
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ce vote etait a la double majorite et le reglement de coprorpiete prevoit une double majorite pour le probleme qui nous interresse au 3/4 des milliemes et a la majorite des coproprietaires.
en AG nous pensions que c etait a la double majorite des 2/3 des voix plus majorite des coproprietaire.
oe a la premiere come le prevoit le reglement la resolution ne passe pas et a la deuxieme elle passe!!
que dois je ecrire sur mon PV?/?
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 26 déc. 2002 : 15:35:58
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Le règlement de copropriété date probablement d'une époque où la double majorité de l'article 26 prévoyait les 3/4 des voix de tous les copropriétaires ; depuis 1985, cette majorité a été ramenée à 2/3 (avec toujours la majorité des membres du syndicat) : c'est donc cette majorité qui est applicable malgré ce que dit le règlement de copropriété (qui doit être mis à jour avant le 13 décembre 2005 - voir notre article)...
Qu'est-ce qui vous fait dire qu'il fallait l'unanimité ?
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