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luc
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 Posté - 31 déc. 2002 : 14:41:13
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Bonjour suite à des problemes avec mon agence g fais intervenir un huissier et g ai assigne cette agence au tribunal d'instance de nice pour des problemes de construction de mon appart.
en //depuis 8 mois g loue un parking dont g n'ai aucune utilitee et g fais ma resiliation en recommandees en octobre.
En reponse de l'intervention de l'huisser et de cette assignation l'agence decide d'annuler ma resiliation de parking en pretextant que c'est un bien indivisible or dans le bail ce n'est pas precise que l'apprt est indiscosciable du parking.
Suis je dans mon droit d'arreter de payer le parking?
luc
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nefer
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Posté - 31 déc. 2002 : 15:45:05
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avez vous deux baux différents, un pour l'appartement et un pour le bail ou les 2 figurent ils sur le même bail?
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luc
Contributeur débutant
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luc
Contributeur débutant
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Posté - 31 déc. 2002 : 16:44:05
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le fait qu'il y est un bail commun au parking et a l'appartement fait qu'ils soient indivisible?
le details que g ai omis de dire c que avant que g les assigne ils m'ont decharger du bip d'acces au garage pour le relouer y a de cela un mois et pk ils ont ete assigne ils me l'ont retourne en lettre recommandee.
je ne dispose pas de vehicule et ils peuvent le louer facilement.
luc |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 déc. 2002 : 18:11:19
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mais si vous n'avez qu'un seul bail avec les 2 équipements, vous ne pouvez pas en résilier un seul (à mon avis)
Ou alors, résilier le bail et éventuellement en soucrire un seul pour l'appartement (ce sera un nouveau bail) si le propriétaire accepte, mais il n'y est pas obligé.
C'est à la signature du premier bail qu'il ne fallait pas prendre les 2 ensemble mais demander 2 baux distincts.
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luc
Contributeur débutant
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Posté - 02 janv. 2003 : 11:39:55
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merci bonne annee
mais ils m'ont fait un papier comme quoi
il me decharge le bip d'acces au garage en vue de sa location et donc de faire 2 baux distincts et apres suite a l'assignation du tribunal il change d'avis est ce normal?
D'un point de vue juridique je peux rien faire?
merci de votre reponse
luc |
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TR
Pilier de forums
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Posté - 02 janv. 2003 : 13:15:10
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Mais si, mais si, du moins à mon avis...
Ils ont accepté tacitement un nouveau bail, sans le parking, puisqu'ils l'ont reloué; dans ce cas, ils ne peuvent plus revenir en arrière sans votre accord... Et s'ils nient avoir accepté ce nouveau bail tacite, vous pouvez les attaquer pour avoir loué un bien qui vous était déjà loué! Il me semble que cela se juge au pénal, non?
Thoveyrat |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 02 janv. 2003 : 13:16:50
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Cela dit, vous êtes à Nice, et on dit de drôles de choses sur la justice dans ce secteur... peut-être faudrait-il vous renseigner d'abord, peut-être auprès d'associations de consommateurs, sur le fonctionnement du tribunal que vous envisagez de saisir.
Thoveyrat |
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nefer
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Posté - 02 janv. 2003 : 14:22:57
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avez vous un courrier écrit vous annonçant que votre "bip" serait déconnecté à partir du.... et qu'ils procéderaient à la relocation du parking?
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luc
Contributeur débutant
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Posté - 02 janv. 2003 : 17:14:00
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oui g ce papier
entre temps
G eu mon huissier qui s'occupe de ca et il m'a dit que grace a ce papier g peux resilier ce parking.
Du fait qu'il y avait un accord a l'amiable au depart il ne peuvent pas se retourner sans raison valable.
Merci bcps de ton aide cela etait utile.
Bonne annee 2003
luc |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 janv. 2003 : 17:50:25
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Surtou, il ne faut pas vous séparer du document écrit ORIGINAL.
Faites en des photocopies.
Avez vous demandé une baisse de loyer , ou une modification de votre bail par un avenant, puisque vous avez restitué le parking?
Essayez de savoir combien il est loué maintenant.
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luc
Contributeur débutant
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Posté - 02 janv. 2003 : 19:19:55
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le parking est loue 48 €/mois
du coup g deduit cette somme de mon loyer.
luc |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 janv. 2003 : 19:31:21
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1) avez vous la preuve écrite de la location de ce parking et du montant de ce loyer?
2) avez vous demandé en RAR une révision de votre loyer en baisse de 48 euros(si vous avez les preuves écrites)?
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luc
Contributeur débutant
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Posté - 02 janv. 2003 : 20:16:38
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pour le prix de 48 euros g l'ai vu au travers des annonces passe ds l'immeuble et sur le 06.
sinon g n'ai pas de nouveau bail car etant en contentieux avec cette agence il n' y a pas de dialogue.
luc |
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TR
Pilier de forums
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Posté - 02 janv. 2003 : 21:37:02
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Il vous faut garder précieusement aussi l'exemplaire du journal "06" où l'annonce apparaît, avec les coordonnées de l'agence.
Thoveyrat |
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 03 janv. 2003 : 10:04:53
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vous êtes en contentieux avec l'agence ou avec le propriétaire.
Concernant votre parking, vous devriez adresser un courrier RAR à votre propriétaire en l'informant que vous avez résilié la location du parking,qui a été acceptée par l'agenceX..., qu'ils ont déchargé le bip et procédé à la relocation dudit parking, qu'en conséquence le montant du loyer doit être diminué du prix de location du parking (même si vous n'avez pas le droit de procéder unilatéralement à cette modification)Ainsi le propriétaire sera averti.
L'attitude de l'agence n'étant pas claire,il faut espérer que le propriétaire réagisse.
Vous parlez d'une assignation faite à l'agence en raison de problème de construction, l'agence est elle aussi le promoteur????
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luc
Contributeur débutant
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Posté - 03 janv. 2003 : 10:13:45
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l'histoire est longue en fait l'agence ne fait pas les travaux qui faut ds mon appart.g fait dc un fax ,pas de reponse une lettre recommandee pas de reponse.dc g fais intervenir un huissier qui a fait un constat puis une demande de sommation.
l'huissier a fait le constat suivant qu'il y a bien trouble de jouissance du bien loue.
du coup ils st deg et font tt pour me rendre la vie difficile.
en// il 'ont envoye la taxe des ordures menages de 72 € sans justificatifs g dc demande un justificatif.
g recu un courrier avec le montant 102€ g suis la depuis 8 mois dc
c logiquement 8/12*102
mais pour eux c 8/12 *102* (8%) or c 8% on sait pas c quoi.
c st des voyaoux et g pense que maintenant g plus de soucis concernant tt cela car tt montre qu'ils st de mauvaise foi.
le seul probleme
c qu'on peut pas melanger tt les problemes et faire un tout.
luc |
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luc
Contributeur débutant
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Posté - 03 janv. 2003 : 10:17:10
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au fait c avec le proprietaire car c le proprietaire
qui est sur le bail
luc |
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luc
Contributeur débutant
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Posté - 03 janv. 2003 : 10:17:14
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au fait c avec le proprietaire car c le proprietaire
qui est sur le bail
luc |
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luc
Contributeur débutant
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Posté - 03 janv. 2003 : 11:15:23
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nefer c quoi le promotteur?
clui qui a vendu l'appart au proprio?
c k g sais c k au lieu de payer par ex 100 le proprio a opter de payer 40 et laisser pendant 10 ans tt pouvoir a l'agence.
luc |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 janv. 2003 : 15:23:07
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luc, mes excuses mais j'ai beaucoup de mal à comprendre vos abréviations.
Concernant la taxe des ordures ménagères, elle fait partie des charges récupérables sur l'année ou vous avez occupé l'appartement et donc au prorata de l'occupation.
Les 8% dont vous parlez sont sûrement les frais de rôle, qui ne font pas partie des charges récupérables (décret de 87) et sont à la charge exclusive du propriétaire.
Quant aux justificatifs des charges récupérables, le propriétaire doit vous en permettre la consultation et n'a pas d'obligation de vous les adresser.Si vous exigez des photocopies, il peut vous les facturer.
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