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luc
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 03 janv. 2003 : 15:37:37
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desole pour les abreviations c'est une habitude.
Donc je n'ai pas a paye ces 8% car les frais de rôle(décret de 87)sont a la charge exclusive du propriétaire.
les frais de rôle c 'est donc une sorte de commission de l'agence pour les frais de dossier.
Merci
luc |
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luc
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 janv. 2003 : 15:42:40
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g cherche le decret de 87 mais c lequel decret 87--- ?
luc |
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luc
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 janv. 2003 : 16:30:24
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g vien de lire ca sur ce site:
La question :
Un propriétaire peut-il réclamer le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères majoré de 8% correspondant au prélèvement au profit de l'Etat ?
Notre réponse :
Il s'agit des frais de rôle ; c'est de pratique courante, et ce n'est pas illégitime, car ces frais sont assis sur toutes les impositions au titre de la taxe foncière : si vous devez la taxe, vous devez aussi le coût de sa perception...
luc |
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luc
Contributeur débutant
20 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 janv. 2003 : 17:57:19
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je maintiens ma position sur les frais de rôle (qui peut vous être confirmé par Universimmo si vous voulez)
lors de la signature de votre bail, le propriétaire devait vous remettre un exemplaire de la liste des charges récupérables, c'est à dire l'intégralité du décret de 87).
S'il ne l'a pas fait, vous pouvez le consulter sur ce site, colonne de gauche, guide juridique
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luc
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 janv. 2003 : 18:43:16
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merci pour tt ces informations.
luc
luc |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 06 janv. 2003 : 10:37:36
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Oui, les choses ont évolué depuis cette réponse et désormais la cour de cassation, confirmant la solution donnée par une réponse ministérielle puis par une Cour d'appel en 2001, a mis un point final aux âpres discussions sur le caractère récupérable ou non de l’intégralité de la taxe sur les ordures ménagères payée par le bailleur : la taxe est récupérable sur le locataire ; les frais de rôle ne le sont pas (Cass. 3e Ch. civ., 30 octobre 2002).
Nous avons fait une "brève" à ce sujet...
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