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Avant les 6 mois précédant l'échéance de mon bail, mon propriétaire m'a proposé une grosse augmentation de loyer progressive. Je n'ai pas répondu, préférant attendre une autre proposition ou une convocation en conciliation mais je n'ai plus eu de nouvelles. Combien de temps sa proposition est-elle valable, sachant que mon bail était renouvelable en septembre? on m'a dit que cela dépendait des commissions de conciliation, qu je ne me réjouisse pas trop vite, mais ça fait maintenant quatre mois. Quand pourrai-je me dire qu'il a été renouvelé pour sa durée et que je suis tranquille? D'autre part, les peintures on été faites en 1990, si mon bail n'est pas attaquable, puis-je lui demander de les refaires ainsi que la moquette? (j'avais l'intention de le faire ou de les négocier s'il m'imposait l'augmentation de loyer). Merci de me répondre ou de m'indiquer où je peux avoir ces renseignements.
Ce sera six mois avant la fin du bail (en effet, après, il ne pourra plus vous donner congé, et si vous n'avez rien dit, vous ne serez pas supposée avoir accepté l'augmentation). Si d'ici-là vous êtes convoquée en commission de conciliation, vous pourriez vous voir imposer une augmentation (il faudrait alors que vous fassiez une enquête sur les loyers du voisinage, et que vous recueilliez les loyers payés par diverses personnes disposant de logements similaires, depuis plus ou moins longtemps, avec l'adresse du bien et l'étage, et si possible une copie de quittance ou d'avis de loyer à chaque fois — que vous garderez pour vous et ne joindrez pas au dossier : cela vous permettrait de diminuer l'augmentation), mais cela devient de moins en moins probable avec le temps... A votre place tout de même, en attendant cette date, je ne demanderais rien. Ensuite, vous pourrez demander la réfection des éléments qui sont en mauvais état à cause de la vétusté. Mais c'est relativement difficile à obtenir.
La date anniversaire de mon bail était en septembre 2002. La proposition du propriétaire date de fin février 2002, donc en bonne et dûe forme, dans les délais. Depuis, il ne s'est rien passé; mon ancien bail est échu le 13 septembre, et donc, puisque rien de nouveau n'a été signé entre nous, ma question est : est-ce que mon bail est donc reconduit de fait, ou est-ce qu'il y a un délai pendant lequel mon propiétaire a le droit de continuer les négociations, du fait qu'il les a commencées à temps ? D'après votre réponse, je comprends que la date anniversaire passée, il ne peut plus rien changer, c'est bien ça? En ce qui concerne la vétusté, c'est juste que mes peintures et ma moquette ont treize ans et que j'ai lu que la durée normale était d'environ dix ans. Je comptais les refaire à ma charge petit à petit, mais si je peux me les faire payer par mon propriétaire, je préfère bien sûr !
Votre bail est bien reconduit pour trois ans, i.e. jusqu'en septembre 2005, au même loyer (si le bailleur persistait à vouloir son augmentation malgré votre absence de réponse, il lui aurait fallu saisir la commission de conciliation avant mars 2002, ce qu'il n'a visiblement pas fait). Bien entendu, si c'est prévu dans le bail, vous aurez les augmentations suivant l'indice INSEE du coût de la construction. En revanche, fin 2004 ou début 2005, votre bailleur pourrait vous proposer à nouveau un renouvellement avec augmentation de loyer (sauf si les loyers ont eu tendance à baisser d'ici-là...), et il se pourrait que cette fois il saisisse la commission de conciliation, mais rien n'est sûr. Concernant les revêtements, s'ils étaient en mauvais état par vétusté, peu importe leur âge, vous pourriez en obtenir le changement, mais si tel n'est pas le cas, il vous faudra attendre qu'ils soient suffisamment pelés et miteux pour en demander le changement, à moins de trouver un accord amiable avec votre bailleur (par exemple, vous pourriez lui proposer de payer lui les rouleaux et de les poser vous-même).
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Posté - 26 janv. 2003 : 13:55:58
