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(1) la propriétaire peut-elle refuser de me remettre une quittance de loyer? Si elle tarde à me la remettre puis-je exiger de ne payer le loyer d'octobre que lorsqu'elle m'aura remis la quittance du loyer de septembre? (2) Peut-elle refuser de me remplir une attestation de loyer (papier exigé par la CAF pour l'ouverture de mes droits) (elle ne me l'a toujours pas remise après trois relances)? Merci,
* Non, la remise de quittances est obligatoire (pour un logement non meublé ; pour un meublé, j'en suis moins sûre) * Ne retenez pas votre loyer, vous n'en avez pas le droit à moins d'obtenir l'aval du président du tribunal d'instance * Vous devriez référer à votre interlocuteur de la CAF du refus de la propriétaire de remplir l'attestation. Si vous obtenez votre quittance, cela devrait aller tout seul. * Elle a vraiment décidé de vous poser des problèmes, ne restez pas seule : contactez un avocat (aide juridictionnelle?) ou une association de consommateurs (participation financière réduite à une cotisation en général)
Vous pouvez pour aller encore plus vite saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal.
Et il faut faire très vite, parce que la CAF ne paie que 3 mois d'arriérés. Autrement dit, il vous faut ce papier moins de trois mois après votre entrée dans les lieux, sinon vous perdez les mois d'allocation antérieurs. Expérience vécue lors d'une période de "galère" : la CAF refuse réellement de payer les allocations sans attestation du propriétaire (d'une manière générale, et dans 2 départements, elle cherche à éviter de vous payer vos allocations, autant qu'un assureur vos indemnités, c'est dire!), et celui-ci n'est légalement tenu de fournir que les quittances, pas une attestation... C'est ce que faisait la mienne. J'ai ainsi perdu 8000f. Enorme quand on est pauvre! De même, si les impôts locaux sont calculés sur une base fausse, seul le propriétaire a le droit de demander une modification. Or, la mienne ne voulait pas parce que ses autres appatements de l'immeuble étaient, eux, sous-évalués. Résultat : une taxe d'habitation de 3000f pour un taudis de 48m² habité par une famille pauvre... Nos législateurs pondent 200 pages de textes par semaine, mais on se demande parfois quoi...
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Posté - 20 sept. 2001 : 10:10:10
