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zipper
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 19 févr. 2003 : 21:40:47
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Mon proprietaire m'a informé que suite à un erreur de calcul de sa part, les charges locatives que je paie furent sous-estimées...Il me reclame par conséquent 7000frs concernant 2 années d'erreur de calcul
que puis je faire?
Stephanie
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 19 févr. 2003 : 22:52:34
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Considère-t-il qu'il y a eu erreur de calcul dès le moment du bail (et de la fixation des provisions pour charges), ou bien après?
Thoveyrat |
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zipper
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 19 févr. 2003 : 22:59:18
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j'ai emmenagé il y a 3 ans, elle remonte seulement a 2 ans pour la regularisation car, dit elle, elle me fait "une fleur" en m'offrant cette année!
Stephanie |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 19 févr. 2003 : 23:17:59
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Donc, elle estime qu'elle s'était trompée lors de l'évaluation des provisions pour charges prévues au bail?
Si tel est le cas, vous pouvez lui demander une réduction de votre loyer (avec effet rétroactif) du même montant que les compléments de charges réclamées, pour erreur (s'il n'y a pas dol en réalité, mais vous ne pouvez pas en avoir la certitude, à moins que vous ne connaissiez d'autres de ses locataires). En effet, vous avez consenti à un montant global loyer + charges, pas à 45 euros de plus par mois! Si vous aviez eu connaissance du montant réel des charges, vous auriez choisi un autre logement, ou demandé un loyer moins cher. Vous pouvez donc lui mettre le marché entre les mains : soit elle baisse le loyer, soit elle maintient les charges à leur niveau antérieur.
Par ailleurs, à quel point le décompte qu'elle vous a envoyé est-il détaillé? Le logement se trouve-t-il dans une copropriété?
Thoveyrat |
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zipper
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 19 févr. 2003 : 23:55:03
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non, le decompte n'est pas vraiment detaillé (frais ascenseur, frais caves, frais generaux)
elle possede 2 appartements dans cet immeuble(le mien et le sien), les autres appartements sont gerés par d'autres proprietaires.
Je ne peux pas lui présenter ce marché: elle m'a demandé de payer sinon la porte....
Sur quoi je me base pour appuyer cette demarche (vous dites:soit elle baisse le loyer, soit elle maintient les charges à leur niveau antérieur)alors que manifestement elle a le droit de me reclamer cet argent( desolé si je ne comprends rien!!!)... dois-je lui envoyer une lettre avec AR?
Je n'aurai pas a payer ces 7000frs uniquement parce qu'elle aurait sous estimé les charges pendant 3 ans? n' a t'elle pas la loi avec elle? ces fameux "5 ans en arriere" qu'elle peut demander....
Autre chose: la régularisation n'a jamais ete faite( prevue le 1er novembre) depuis ces 3 ans (jusqu'a aujourd'hui)
Stephanie |
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Sabine
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 08:49:52
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Bonjour Stéphanie !!
Nous avons été dans le même cas que toi avec des charges estimées à 150€ à la signature du bail au lieu de 225€ en réalité. Nous avons finalement obtenu gain de cause, le propriétaire ayant fini par reconnaître que vu le montant des charges il avait du mal à louer son appartement !!
Si ta propriétaire ne veut pas traiter à l'amiable il te reste le tribunal sachant que si tu as un bail signé en bonne et due forme elle ne peut pas te mettre dehors mais que tu seras certainement obligée de payer le rappel de charge dans un premier temps. De plus on ne réclame pas 7000FF comme ça, elle te doit un délai et doit accepter un échelonnement. Ne te laisse pas faire, fais valoir tes droits dans un courrier AR.
Bon courage.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 09:37:16
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Pour procéder à la régularisation de charges annuelles (ou rétroactve) le propriétire doit adresser à son locataire un décompte détailé (et pas un relevé fourni par un syndic)ET permettre l'ccès du locataire à TOUTES les factures , afin que celui ci puisse vérifier que la liste des charges récupérables données par le propriétaire est bien conforme à la liste figurant sue le décret de 87 (que vous pouvez consulter sur le site, dans l'onglet "guide juridique")
Il est en effet fort probable que c'est volontairement que votre propriétaire n'ait pas procédé à la régularisation, car en effet, elle peut y procéder rétroactivement sur 5 ans à condition de vous donner un décompte détaillé (avec liste des factures imputables) et de vous permettre l'accès aux factures; le fait de vous dire"je vous fait cadeau de la 1ère année" c'est bien en pensant que vous n'y regarderez pas de trop près.
Le propriétaire doit aussi vous fournir la photocopie du réglement de copropriété où sont mentionnés la destination du lieu, le (ou les) numéros du lot, et les clés de répartition suivant les groupes de charges (charges communes générales, charges ascenseurs, charges garages, charges caves...)
Vous pouvez lui écrire en RAR, qu'en application des obligations légales imposées au propriétaire bailleur, vous lui demandez de vous adresser un décompte détaillé des factures imputables au locataire suivant la liste du décret de 87, ainsi que les extraits du réglement de copropriété(comme indiqué dans mon paragraphe précédent)
Quant à votre bail, votre propriétaire ne peut résilier votre bail que si elle applique les artcles de la loi de 89 sur le congé pour vente ou le congé pour reprise.
De plus, si votre propriétaire ne vous fourni pas de décompte détaillé ou l'accès aux factures, vous pourrez, par assignation au tribunal d'instance, demander le remboursement de TOUTES les provisions déjà versées.Mais vous avez le temps.........
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zipper
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 09:56:36
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Merci beaucoup pour tous vos precieux conseils...c'est tres agréable de se sentir écouté
Merci pour votre site.
Stephanie |
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Beam
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 14:53:37
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Bonjour tous le monde voila je suis aussi dans le meme cas et je voulais juste savoir pendant combien de temps l'on pouvait réclamer car depuis 2 ans je prend en pleine figure des regul de charges de l'ordre de 2500 F à chaque fois ce qui fait que de 50 euros de charges par mois je suis passé à 100 Euros cette année
Merci d'avance
Frédéric
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 22:52:40
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Si on vous a facturé des charges indues, vous avez trente ans pour les réclamer. En revanche si vous voulez réagir à la sous-estimation des provisions pour charges destinée à vous faire accepter un loyer plus élevé, vous ne pourrez récupérer que des parties de loyers de moins de cinq ans, ceux que vous aurez payés avant sont perdus.
Thoveyrat |
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teten
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 févr. 2003 : 19:36:23
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Bonjour,
Je suis dans le même cas que ZIPPER, et j'aurais besoin d'aide...
Mon propriétaire me réclame des charges arrières depuis le début de mon entrée dans mon studio. J'ai suivi vos conseils et lui ai demandé le décompte des charges. Aujourd'hui il me répond par simple lettre glissée dans ma boite aux lettres, je cite "j'ai incontestablement eu tort de tenir compte de vos problèmes pécuniers et de n'avoir jamais augmenté ni la provision initiale sur charge, ni le loyer, ni fait payer l'eau pendant 2 ans. Mais aussi "Votre facon d'agir par lettre recommandée vis a vis de moi me parait invraisemblable" .
Ne s'agit il pas ici d'un aveu , et peut il être considéré comme un dol ou un vice de consentement?
De plus, encore une petite question concernant le relevé général des dépenses, il est indiqué des frais du conseil syndical, des étrennes (à ma connaissance il n'y a pas de concierge), des honoraires de chez ne sait qui... Tout ca est il à ma charge?
Pour finir, sur le compte de copropriété il est indiqué le type de lot avec STUDIO GARAGE CAVE avec différents tantiemes (un peu barbare à mon gout d'ailleurs) or officiellement, comme l'indique mon contrat de bail, je ne possède pas de garage. J'en ai bénéficier mais il n'y a jamais eu de régularisation ou de déclaration, j'ai payé de "main à la main". Puis je donc en déduire tous les frais indues par celui-ci?(la rampe d'accès, le contrat nettoyage...)
Merci bcp et bravo pour votre site
TETEN
christelle carteron |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 28 févr. 2003 : 21:49:56
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Gardez précieusement cette lettre. Elle montre l'état d'esprit du bailleur. Les arriérés de charges sont-ils importants, par rapport au loyer, ou bien sont-ils de l'ordre de l'augmentation de l'indice du coût de la construction?
Dans le premier cas, vous pourriez plaider le dol. Dans le deuxième, vous ne pouvez que demander un échelonnement des paiements.
Les frais du conseil syndical ne font pas partie de la liste des charges récupérables, pas plus que des étrennes!!! Pour les honoraires, il faut voir s'ils concernent des charges récupérables, ce qui n'est pas évident.
Quant aux charges du garage, il ne serait pas très honnête de ne pas les payer, même si vous soupçonnez votre bailleur de fraude fiscale, ce qui est assez détestable (je sens que je vais être appréciée sur ce forum...) Avez-vous au moins reçu des quittances ou des reçus pour le paiement de ces loyers?
Thoveyrat |
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teten
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 mars 2003 : 16:15:21
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Les arrieres de charges se montent a environ 1500€ (gloups!): jusqu'où considere t'on que les charges sont importantes??
d'autre part, je n'ai en ma possession ni quittances,ni reçus car tout se passait de main a main.....
christelle carteron |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mars 2003 : 19:02:23
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Avez vous un contrat debail?
Quel lot figure dessus?
Quelle est votre date d'entrée dans les lieux?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 02 mars 2003 : 08:36:52
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De la main à la main : par chèque ou en liquide?
Thoveyrat |
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teten
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 mars 2003 : 18:10:16
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sur le contrat de bail, il est spécifié uniquement le studio et la cave, le garage quant à lui est barré. Sa "location" a toujours été fait officieusement, de main à la main et en liquide.
christelle carteron |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 02 mars 2003 : 19:08:37
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Je vous parle de ce qui est réellement important, à savoir le loyer du logement : était-il effectué par chèque ou virement, ou bien en liquide?
Quant au garage, vous pouvez refuser de payer le surplus de charges et en trouver un ailleurs, mais là n'est pas l'essentiel il me semble.
Thoveyrat |
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teten
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 mars 2003 : 20:22:11
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Le loyer du studio s'est tjs fait en cheque. Le bail a été signé le 1er Novembre 1999.
christelle carteron |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mars 2003 : 07:19:53
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Vous pouvez donc sans problème réclamer des quittances. Vous pouvez, dans un courrier, préciser que vous n'avez jamais fait état de problème pécuniaire, mais au contraire toujours payé votre loyer en temps et heure, et demander à consulter les justificatifs des sommes qui vous sont réclamées, en précisant que certaines sommes figurant dans le décompte détaillé n'apparaissent déjà pas comme récupérables.
Ce n'est qu'après avoir épluché ces comptes que vous pourrez voir si les charges réelles dépassent de beaucoup les provisions qui vous avaient été demandées.
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