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Sanssouci0
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 04 mars 2003 : 12:04:01
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J'ai achete il y a 5 ans une toute petite studette qui fait 11,5m2 au sol, mais seulement 6,7m2 loi carrez. Aujourd'hui j'essaie en vain de le revendre a un juste prix. Grace a la loi SRU, cette petite studette charmante equipee de tous les conforts sanitaires, est qualifiee d'indecente, et donc interdite a la location, comme a peu pres 100,000 autres petites surfaces a Paris. Je voudrais savoir si qn est informe sur le sort constitutionel de cette loi absurde. Il est difficile a croire que, pendant une penurie grave de logements a Paris, on applique des lois qui restreignent l'offre locatif de maniere drastique pour les plus demunis sans que quelque association ou particulier essaie de remettre en cause cette loi. Y-a-t-il des proces en cours mettant en cause cette critere d'habitabilite ?(e.g.discrimination de taille, son arbitraire, etc.)
2eme question: Pour calculer le volume d'un appartement, quels espaces peuvent etre pris en compte?? e.g. le volume des poutres apparentes au plafond doit-il etre deduit? L'espace au dessus de l'appui de la fenetre, les cloisons partielles ...?
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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 04 mars 2003 : 12:31:40
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un logement de 11m2????un peu plus de 6 loi carrez????digne d'une cage à lapin! si vous voulez mon avis la pénurie du marché immobilier n'est pas une raison valable pour permettre la location de tel bien! merci à la loi sru donc!
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Sanssouci0
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 mars 2003 : 13:00:10
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Pourquoi est-ce que l'etat ou n'importe quel tiers parti devrait trancher sur un contrat conclu entre deux individus majeurs qui n'empiete pas sur les libertes de chacun, ni d'un tiers? Vous etes d'ailleurs un peu condescendant a juger que 100,000 personnes a Paris vivent dans les cages a lapin? Evidemment, vous etes totalement deconnectes de la realite et des besoins des gens modestes et des etudiants? D'ailleurs, je ne demandais pas d'avis sur l'efficacite ou la 'moralite' du decret concernant la loi SRU, je souhaitais simplement savoir s'il y avait des juristes au courant des proces en cours, ou d'une nouvelle modification de la loi SRU a l'assemblee...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mars 2003 : 13:22:21
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Pas pour l'instant, il semble que les propriétaires de telles studettes soient encouragés à louer le bien malgré la loi SRU, cela dit c'est parfaitement hypocrite parce que cela leur met sur la tête une épée de Damoclès pendant 5 ans. Autant, je trouve assez bonnes les autres dispositions (parce qu'on a toujours besoin d'un toit sur la tête, et que tout le monde n'a pas les compétences pour voir à l'avance les problèmes d'un logement, tels le manque d'aération, etc), autant celle-ci, à laquelle on ne peut apporter de solution sans diminuer fortement le nombre de logements disponibles, et de fait, spolier des tas de petits investisseurs aussi sûrement que des actions Eurotunnel, me paraît plus nuisible qu'autre chose. Si je suis aussi énervée, ce n'est pas parce que j'en possède, ou parce qu'un proche en possède, mais parce que je me rappelle que si mon mari n'avait pas pu louer une chambrette (propre, bien entretenue) quand il a retrouvé du travail à Paris après plus d'un an de chômage en province, il serait toujours au chômage, et nous dans ce misérable "3 pièces" de 48m² pas isolé, peut-être même expulsés...
Quant au calcul du volume habitable, j'ai fini par savoir : vous prenez toutes les surfaces avec plus d'1m80 sous plafond, et vous multipliez par la hauteur sous plafond. Exemple simple : une chambre en soupente de 10m² au sol, 2m50x4m, avec un pan de toiture à 45° et sans poutre (les poutres doivent être au-dessus d'1m80 pour que la surface en-dessous soit prise en considération), allant de 1m à 3m50.
On va prendre en compte les 1m70x4m au-dessus d'1m80, ils sont en moyenne à 2m55 sous plafond. Volume habitable : 1,7 x 4 x 2,55 = 17,034m³, le volume habitable n'est pas suffisant pour que la surface soit "louable". En revanche, si la toiture était allée de 1m30 à 3m80, on aurait eu un volume habitable de 2m x 4m x 2m80 = 22,4m³, ce qui aurait permis de le louer.
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Sanssouci0
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 mars 2003 : 13:40:27
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Thoveyrat,
Merci pour les precisions... mais, encore une question: est-ce que vous savez si le volume habitable comprend l'espace audessus d'un faux plafond??
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 04 mars 2003 : 14:33:02
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Sanssouci0,
Pour cela, il faut enlever le faux plafond.
Pour ajouter une pierre au débat, je pense que l'on ne règle jamais rien avec une loi de ce genre.
Il y a des logements insalubres dont la surface et le volume habitable sont au dessus des critères de la loi SRU. Par contre, il y a beaucoup de biens ne rentrant pas dans ces critères qui sont propres, confortables et pas du tout insalubres.
La décence d'un logement devrait être jugée par un contrôle technique du bien, basée sur critères de confort, salubrité et d'équipements, en tenant compte également des parties communes de l'immeuble.
Prados |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 04 mars 2003 : 15:56:30
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C'est quand même agréable de voir que l'on peut sortir de la vision simpliste de la loi SRU. Certes, il y a des abus ! mais il y a "une clientèle" pour les petites surfaces (chambres de bonne et autres). Si ces produits disparaîssent de la circulation on peut craindre une augmentation encore plus forte des loyers et des prix des surfaces juste au-dessus des normes.
bp |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 04 mars 2003 : 19:40:36
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SanssouciO,
Vous pourriez voir les sujets suivants, récemment débattus sur le site et qui avaient fait un tour assez complet de la question :
- "vendre occupé logement - 8 m2" , dans le chapitre Vendre un Logement
- "2,2 m sous plafond" , dans le chapitre Acheter un Logement
- "pfff!!! pas si simple que c'la" , également dans le chapitre Acheter un Logement
Chacun peut penser que la loi est discutable, mais elle est. Il n'existe à ma connaissance aucun projet de revenir sous la norme présente (en tout cas pas dans la discussion, en cours au Parlement, de la révision de la loi SRU, mais vous pouvez faire une suggestion à votre député). Je n’ai pas vu, non plus, que des assoc proneraient de revenir sur la réglementation.
Disqualifier les surfaces qui ne répondent pas à la norme du logement décent pour les mettre en location ne constitue pas juridiquement une "spoliation", pour me référer là à la qualification d’assimilation avancée par Thoveyrat (à qui je signale que son calcul d'exemple n'est pas exact : il faut, de toute façon 12 m2 - cf. le détail des textes cités dans les sujets mentionnés ci-dessus).
A noter que les locations existantes subsistent quant à elles : elles ne sont pas disqualifiées et il n'y a pas brusquement des milliers ou des centaines de milliers de locations qui deviennent non réglementaires.
Le texte dit en effet clairement que le bailleur est tenu de remettre au locataire une surface correspondant aux normes : ceci, à travers le mot "remettre", concerne uniquement les nouvelles locations pour habitation principale. C'est au fur et à mesure des nouvelles locations de cette nature que les surfaces sous la norme, telle la votre, sont impactées.
Voyez pour votre studette si vous ne pouvez pas acquérir une superficie contiguë et procéder à une réunion (piste évoquée par nefer dans les sujets mentionnés).
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 01:50:27
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SanssouciO,
Un ajout à mon message précédent.
Vous avez évoqué, dans votre message d'ouverture de ce sujet, en visant la loi SRU, " le sort constitutionnel de cette loi absurde ".
Il m'est revenu à la mémoire que la notion de logement « décent » qui pèse sur les surfaces ne répondant pas à la norme du logement « décent » définie par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 [ voyez le sur : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUU0200163D], avait elle-même été posée par le Conseil Constitutionnel dans les années 90, avant même que d'être traduite dans ce décret, pris comme une des suites à la loi SRU.
J’ai retrouvé cette référence constitutionnelle, et vous la livre ici.
Dans les attendus de sa décision 94-359 DC du 19 janvier 1995, le Conseil écrivait, parmi d’autres considérants :
Citation :
--------------------------------------------------------------------------------
….
Considérant qu'il résulte de ces principes que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ;
….
--------------------------------------------------------------------------------
Vous pourrez lire l’ensemble de cette décision sur le site du Conseil, en cliquant sur :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1994/94359dc.htm
Le Conseil était saisi, par un certain nombre de députés de l’opposition de l’époque, sur la conformité constitutionnelle d’une « loi relative à la diversité de l’habitat ». Il avait statué positivement.
Un aspect, que l’on pourrait qualifier de savoureux (si l’on avait mauvais esprit), de ce retour sur l’histoire parlementaire est que parmi les députés ayant saisi le Conseil Constitutionnel figuraient plusieurs des membres du gouvernement qui étaient en fonction lors de la signature du décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent. Un de ces députés (qui siège maintenant sur les bancs de l'opposition, once more) fut même, en sa qualité d’alors de Ministre de l’Intérieur, au rang des signataires du décret en question.
Funny, isn’it ? Ne dit-on pas que ‘anticonstitutionnellement’ est le mot le plus long de la langue française ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 07:23:15
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A bprudhon, j'ai toujours lu que les 12m² (pièce avec coin-cuisine) étaient réservés aux locations vides. D'autres en sauraient-ils plus?
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 10:21:34
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La remarque de thoveyrat m'amène à la question suivante : le décret du 30 janvier 02 imposant une surface de 9m2 pour la pièce principale (donc hors cuisine, sdb ...)que dire des studio ("pièce avec coin-cuisine") ???
Pour les 12m2 que vous mentionnez thoveyrat je n'ai jamais rien lu de la sorte. Je sais seulement que le décret "logement décent" concerne toutes les locations (vides ou meublées).
bp |
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