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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
 Posté - 04 mars 2003 : 20:55:10
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bonjour je me greffe sur le sujet
nous allons bientot signer l'achat d'un appartement occupé en loi de 48 par des persnnes agées 75//80
je passe voir la locataire et lui fait part de cette acquisition et elle me dit , je vous prévient vous allez avoir beaucoup de travaux a faire pour le mettre en état, ce à quoi je réponds qu'il fallait l'avoir demandé aux anciens propriétaires ( banque) réponse il leur a été dit qu'il ni avait pas d'argent de prévu pour cela
je précise que des travauxde notre part n'ont pas été prévu et que si il y en avait le loyer serait augmenté, réponse pas de beaucoup
ne sachant pas dans quelle catégorie se trouve ce logement pouvez vous m'aider à y voi plus clair
merci d'avance gdgd95
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 00:40:43
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Avant toute chose, il faut que vous connaissiez la catégorie du logement.
Prados |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 07:27:33
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L'avantage pour vous, c'est qu'en loi de 48 vous n'êtes pas obligé de réaliser les travaux... le loyer tient compte (pas beaucoup, comme ils disent) de ce que vous avez réalisé, mais je n'ai jamais eu connaissance de bailleurs en loi de 48 qui aient été obligés de réaliser des travaux...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 11:14:01
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Pourquoi ne demandez vous pas à consulter les documents avant la signature? La catégorie du logement me parait être un élément déterminant dans le consentement au contrat.
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cilouche
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 10:50:34
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Qu'appelez-vous la "catégorie" du logement?
Et sur quel document cela est-il précisé? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 13:05:52
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La loi de 1948 établit plusieurs catégories de logements, de la catégorie IA à la catégorie IV. Le calcul du montant du loyer peut vous l'indiquer. On vous a tout de même remis ou montré la surface corrigée du bien?
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 12:31:22
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A ma connaissance, la seule sanction en cas de non respect de cette loi, est le calcul du loyer selon les modalités de la loi de 1948, ce qui n'est pas vraiment une sanction quand on dépend déjà de cette loi, et ce qui revient à dire en pratique que les logements en loi de 1948 sont "épargnés" par le décret sur le logement décent.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 11 mars 2003 : 09:55:49
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Bon, c’est vrai, mais c’est peut-être encore moins que ce que payent les locataires aujourd’hui, et attention tout de même à ce que le logement ne soit pas déclaré insalubre auquel cas les locataires peuvent ne plus payer de loyer du tout…
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