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pierrette47
Contributeur senior
62 réponses |
 Posté - 05 mars 2003 : 11:51:20
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Mes locataires à qui j'adressais une LRAR de proposition de réévaluation de loyer en bonne et dûe forme,plus de 7 mois avant terme du bail,à l'adresse expresse de "Monsieur et Madame X" ont REFUSE LA LRAR au préposé.Un seul ayant signé le bordereau d'une croix (!)La lettre et le bordereau viennent de me faire retour.Que faire ? Merci par avance de vos réponses éclairées
Edité par - pierrette47 le 05/03/2003 11:52:50
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 12:11:02
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De quelle forme de bail s'agit-il? Loi 89?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 12:30:10
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D'une manière générale, dans ces cas-là, vous pouvez agir par exploit d'huissier; de plus, l'huissier vous dira s'il est nécessaire que les deux locataires soient prévenus séparément.
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pierrette47
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 12:56:47
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REPONSE A NEFER : Loi de 1989
Edité par - pierrette47 le 05/03/2003 12:57:38 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 13:51:59
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S'agissait il de l'application de l'indexation annuelle?
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pierrette47
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 14:10:59
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Citation :
S'agissait il de l'application de l'indexation annuelle?
NON de la réévaluation de loyer manifestement sous-évalué suivant procédure de l'art.17c .La LRAR constituait ma proposition en bonne et dûe forme ( 3 références,reproduction de l'article 17c etc..)faite plus de 7 mois avant le terme du bail .Il est évident qu'ils ont agi ainsi de façon dilatoire en espérant que le délai de 6 mois minimum soit atteint.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 14:12:50
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Dans ce cas, il faut absolument utiliser la procédure par voie d'huissier.
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pierrette47
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 15:52:53
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Citation :
Dans ce cas, il faut absolument utiliser la procédure par voie d'huissier.
Merci, c'est ce que je ferai.Mais en ce qui concerne les LRAR n'ai je pas lu quelquepart qu'il suffit que le destinataire ait été avisé de la présentation à domicile ,et je crois même une seule fois, et qu'il n'est pas nécessaire qu'il aille la retirer à La Poste pour être censé avisé ?A fortiori qu'en serait il du refus pur et simple.De toute façon je pense que ce peut être un élément de preuve de la mauvaise foi du locataire dans une procédure de résiliation ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 21:24:17
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Non, le locataire doit impérativement être informé, le seul avis de passage ne suffit pas. En revanche, il est bien évident qu'à moins qu'il ne fournisse la preuve, par exemple qu'il était en vacances à ce moment-là, le fait de ne pas être allé chercher un courrier recommandé plaidera contre lui.
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pierrette47
Contributeur senior
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