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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
 Posté - 07 mars 2003 : 00:33:15
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pourriez vous m'éclairer sur cette différence .
j'ai un bail d'un an est ce légal?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 01:57:55
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différence entre quoi et quoi ? Composez dans la case message, pas dans la case "sujet".
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 12:04:06
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entre indemnité d'occupation et quittance de loyer
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 12:42:41
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la quittance de loyer est remise en preuve du paiement d'un loyer fixé par bail et donc en application de ce bail.
L'indemnité d'occupation est un reçu de versement d'une somme en dédommagement de l'occupation d'un bien sans droit ni titre (sans bail)
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 12:51:44
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Quant au bail d'un an, est-ce pour un logement vide ou meublé?
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 21:18:38
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j'ai un bail d'un an pour une villa vide
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 21:23:07
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je ne comprend pas pourquoi j'ai une indemnité d'occupation alors que j'ai un bail
Est ce magouille de la part de mon agence ou proprio?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 22:38:24
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Le bail précisait-il un motif pour donner un bail d'un an? C'est une durée légale, à condition de fournir un motif familial ou professionnel, etc. précis jutifiant de réduire sa durée (retraite, retour de l'étranger...)
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 23:23:36
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ce qui est noté sur mon bail
"il a été convenu et arreté ce qui suit :le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au preneur qui les accepte aux condition suivantes, étant convenu que la limitation de la durée du contrat de location est justifiée par l'attente d'une raison professionnelle ou familliale,mentionnée aux conditions particulières qui necéssitera pour le bailleur la reprise de possession des lieux loués
Art.11de la loidu 6 juillet 1989"
Quand j'ai signé mon bail ,l'agence m'a dit c un contrat d'un an parce que la proprio veut savoir si vous etes des bons locataires si oui elle reconduira le bail.
Est ce légal et jamais on m'a dit qu'elle voulait prendre sa maison ;
Peut elle me jeter dehors meme si ellle ne reprend pas son logement?
merci
Suis je quand meme en droit de réclamer des quittance de loyer?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 07:19:38
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En droit de réclamer vos quittances : oui !
Ce que vous dites ici (plus ce que vous avez indiqué récemment sur d'autres sujets : norme chauffe eau , rupture de bail , différences entre indemnité d'occupation et quitta , proprio collante , encore et encore de l'humidité!!!!!) montre que votre proprio est un magouilleur patenté (votre agence a été plus directe !) qui vous cherche alors que vous dites que vs êtes en règle dans ‘rupture de bail ‘.
Le pb est que l'on ne peut pas grand chose contre ce type de manip. Et, selon ce que je sais, il n'y a qu'une poignée par an de proprios manipeurs de cette sorte de l’article 11 qui se font gauler et qu’il est possible de coincer par les tribunaux, alors qu'il y en +++ dans le réel.
Potassez tout le texte de l'article 11 (l'ensemble du texte de la loi du 6 juillet 1989 : onglet Guide Juridique sur le site) et, armée de ceci et de votre détermination (plus attitude également ferme vers l’agence, tout en continuant à être réglo), résistez si vous tenez à rester dans votre maison (y a qu’un escadron de pandores qui peut vous expulser…) :
Citation :
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Article 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 10:40:36
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D'après la clause que vous citez, il doit y avoir une raison précisée dans les condiions particulières. Est-ce la cas?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 12:03:41
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Ben oui : "Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.", dit le texte. C'est une disposition d'ordre supérieur à celles du contrat de bail : doit.
Le texte que mentionnait Eclatdemeraude :
Citation :
"il a été convenu et arreté ce qui suit :le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au preneur qui les accepte aux condition suivantes, étant convenu que la limitation de la durée du contrat de location est justifiée par l'attente d'une raison professionnelle ou familliale,mentionnée aux conditions particulières qui necéssitera pour le bailleur la reprise de possession des lieux loués
Art.11de la loidu 6 juillet 1989"
apparaît bien faiblard à cet égard si il n'y rien de plus dans les "conditions particulières " mentionnées dans cet extrait (Eclatdemeraude n'a rien indiqué sue ces conditions particulières).
Quand les textes penchent de votre côté, les faire parler dans son sens...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 mars 2003 : 00:00:59
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Il semblerait que le bailleur a repris le texte de l'article permettant la reprise, mais dans son sens général,sans indiquer le motif précis,par exemple retour de l'étranger, attente de mutation.....
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 09 mars 2003 : 00:44:58
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Oui, c'est pour cela que c'est bien "faiblard" (encore une agence nulle et/ou une proprio non moins nulle..., et tant mieux pour Eclatemeraude), si il n'y a rien dans les "conditions particulières" mentionnées dans l'extrait qu'a inclu Eclatdemeraude dans son message.
A elle de voir si il y a qqchose dans ces mystérieuses "conditions particulières" (annexées au bail ? on le suppose). Sachant que si ces conditions particulières existent, elles doivent être en posession de Eclatdemeraude et avoir été signées, ou au moins paraphées, par elle lors de la signature du bail).
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 mars 2003 : 15:50:28
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Normalement la case "conditions particulières" figure SUR le formulaire de bail, qui doit être en possession d'Éclatd'Émeraude.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 09 mars 2003 : 21:03:59
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"Normalement" oui, mais si le formulaire de bail fait état de clauses particulières annexées, celles ci sont valables. Pour autant - comme déjà souligné - qu'elles aient été signées, ou au moins paraphées, par le preneur eclatdemeraude. Et regarder les versos
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 09 mars 2003 : 23:01:04
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voir suite a :rupture de bail
et encore merci
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