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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
 Posté - 07 mars 2003 : 21:32:19
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depuis que je demande à ma proprio de bienvouloir faire les travaux de conformité elle veut résilier le bail a-t-elle le droit?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 22:34:00
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Quel type de bail? Vide, meublé, loi 48? Résiliation en cours de bail ou au terme du bail?
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 23:26:23
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bail 1 an vide villa ds le 66
suis à jour de mes loyers
loi 23 12 86
loi 6 07 89
loi 21 07 94
suis rentré le 01 12 2002 et veut me faire partir le 15 mai
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 01:34:49
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Pour vous faire partir le 15 mai, si votre proprio respecte les termes de ce que dit l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 et en remplit les conditions (texte de cet article dans le corps de la réponse précitée, ainsi que ci après), il faut qu'elle vous notifie, dans les formes légales, avant le 15 mars.
Ceci sachant qu'une personne qui use des facultés de cet article, en son deuxième alinéa pour une reprise, doit arguer de son motif avec des éléments précis (attestations en bonne et due forme, et en original, de la "raison professionnelle ou familiale" que mentionne le texte, en explicitant la raison invoquée : pas un événement éventuel et au terme ou calendrier incertain).
Bien évidemment, cette raison doit pouvoir être contrôlable (pièce d'état-civil, échange circonstancié avec l'employeur, etc., suivant les cas).Et vous pouvez dire au proprio que vous opérerez ce contrôle, voire que vous le ferez valider par voie judiciaire, par exemple en référé, surtout si votre propio n'avance que des éléments vagues. Il doit, à peine de nullité, y avoir cohérence entre la raison qui fut mentionnée dans votre bail d'un an à sa signature et la notification que vous recevriez d'ici le 15 mars (lettre RAR ou huissier : pas simple lettre ou visite ou coup de turlu, de l'agence ou de la proprio) :
Citation :
Article 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales , les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 03:41:34
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eclatdemeraude,
Est ce que votre propriétaire habite près de chez vous, sachant qu'elle est, je vus cite, collante?
Si oui, sur quelles bases justifie-t'elle ou l'agence l'emploi de l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 pour établir un bail de 1 an?
Je sais que ce type de bail est souvent utilisé par les personnes détachés loin de leur domicile ou à l'étranger, mais je n'ai jamais encore vu cela utilisé par quelqu'un pour "tester" un candidat locataire.
Prados |
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 12:56:52
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elle habite dans le 84 et moi ds le 66
si elle désire me mette dehors je demanderais alors des justificatifs
merci
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 13:49:02
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Vous n'avez pas à 'demander' des justificatifs (excusez moi d'utiliser ici un ton aussi péremptoire) : c'est à elle de vous les fournir à l'appui de sa notification (qui doit être formelle, et dans les délais prescrits) du deuxième alinéa de l'article 11.
Si cette notification n'en contient pas, elle va dans votre classeur. Par contre, si tel ou tel justificatif vous apparaît insuffisant, vous 'demanderez' des compléments, formellement (lettre RAR, etc).
Je dis cela d'autant plus librement que j'ai été dans la situation de bailleur de l'article 11 (séjours professionnels à l'étranger). Il faut être réglo (+ et  , pas  , sinon  ).
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 15:54:53
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Joseph, je suis d'accord avec vous.
Cependant, je pense que la propriétaire et l'agence profite de l'article 11 afin de tester leurs locataires et que, par conséquent, ils ont fait l'impasse sur les justificatifs.
Est-ce le cas, eclatdemeraude?
C'est vraiment incroyable le culot que peuvent avoir certains bailleurs comme certains locataires quand il s'agit de mettre les choses de son côté!!!!
Prados |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 23:56:59
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L'évènement a t il été indiqué dans votre contrat d'origine?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 mars 2003 : 15:54:26
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Je viens de relire votre premier message : si le bail de un an a débuté le 1er décembre, et si par extraordinaire il était valable, elle ne pourrait en aucun cas vous faire partir le 15 mai mais seulement le 30 novembre. C''est toujours ça de gagné...
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 09 mars 2003 : 21:09:55
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Bravo à Thoreyvat. La mention d'une location démarrant du 01.12.02 m'avait échappée, comme aux autres contributeurs intervenus sur le sujet (et aux lecteurs [UI compris, hou les cornes], les sots comme nous autres : toison, prados et nefer successivement).
Les dispositions de l'article 14, deuxième alinéa, ne permettent pas, en effet, de réduire le bail en deçà de une année. Donc préavis, éventuel, au 01.10.03 (date exacte à affiner : eclatdemeraude dit en fait "entrée dans les lieux le 01.12.02" [qui était un dimanche, me dit mon calendrier] : le bail est peut être d'un peu avant : à voir par vous eclatdemeraude).
Du coup, tactique à (re)voir par vous, eclatdemeraude : vous vous dévoilez dès maintenant en brandissant votre connaissance du droit et en agitant l'article 14 sous le pif de votre proprio, qui paraît bien en dehors des clous de tte façon, ou vous attendez le + ou - 01.10.03. Comme vous le sentez. Le texte indique que les deux mois représente une date au plus tard : elle peut vous notifier avant la date de terme du bail moins deux mois.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 mars 2003 : 22:30:17
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Merci à Joseph de me traiter de "sot"........
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 09 mars 2003 : 22:46:06
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merci merci
mon contrat démarre bien le 01 12 2002
je cite le contrat
de convention expresse entre les parties en application de l'article11 de la loi n)89-462 du 6 juillet 1989 le contrat de location est conclu pour une durée de 12 mois
il prendra effet le 01 12 2002 pour se terminer le 30 novembre 2003 sauf résiliation ou prolongation dans les conditions fixées par la loi et par la déclaration du bailleur ci après énoncé
je cite
le bailleur déclare qu'a la date du 1 12 2003 convenue avec le preneur ,il entend reprendre possession entière et immédiate des lieux loués dans les conditions fixées précédemment aux conditions générales ,si alors réalisé l'événement professionnel ou familial suivant:
y'a rien de noté!!!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 00:04:45
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Donc vous êtes tranquile: si l'évènement n'est pas indiqué, le bailleur ne pourra pas invoquer sa réalisation.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 00:29:26
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Eclatdemeraude,
Voilà qui clarifie les choses en effet.
Et comme dit sur un sujet connexe que vous avez également ouvert, vos proprio et agence ont été non seulement plus que nulles en évoquant une reprise au titre de l'article 11 mais elles ont tenté un fort mauvais coup.
Nefer,
Eh, je me suis également classé, sur ce coup, au rang des sots. Et même au premier rang ! Encore donc bravo à Thoveyrat d'avoir - contrairement à nous - débusqué la bonne info pertinente (ce qui ne diminue pas l'intérêt du contenu des autres contributions). Si le mot 'sot' vous blesse, je le retire (en le gardant pour m'en auto-qualifier içi : il faut savoir dire quand on se trompe), et vous présente mes excuses.
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 01:17:05
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super!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
je dois donc avoir des quittances de loyers et des indem d'occup
Je suis décidé j'ai tel à la ddass
on verra ....
MERCI à TOUS
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 14:40:17
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Joseph,
Vu la qualité de vos contributions que Nefer et vous postez sur le forum, je dois dire que je suis extrèmement honoré d'être qualifié de "sot", au même titre que Nefer et vous.
Pardon, Nefer, mais je prends cela comme un compliment, car, qui ne tente rien, n'a rien.
Et j'adresse également mes félicitations à Thoveyrat qui a su, elle, trouvé effectivement la clé de ce problème.
Prados |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 21:15:40
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Joseph, attention, attention! Vous allez finir comme un certain Laurent2... Et pis je répète, pourquoi que tout ça ça arrive pas à Néfer? La plupart du temps, c'est moi qui ne vois pas ce type de "petit détail" qu'ensuite Néfer relève, heureusement pour celui qui a posé la question.
Enfin, voilà, ce fameux bail est bien de trois ans.
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 23:40:47
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Il me semble que le message des "Merci" de Eclatdemeraude, seule concernée quant au fond, devrait s'imposer : c'est comme cela que je le lis. Par contre, je n'ai pas bien complètement compris les nuances du message de Thoveyrat qui suivait les "Merci" d'Eclatdemeraude, mais je ne pense pas que cela pose problème dans le contexte.
Je pense avoir été vraiment assez sot lorsque, tout en disant bravo à une contributrice, Thoveyrat en l'espèce, je qualifiais de sot quelques autres, dont moi, qui furent moins sagaces sur un point essentiel. J'ai déjà retiré ce mot à leur encontre et renouvelle mes excuses. Mon humour (qui est donc celui d'un sot au carré) sur ce point a pu paraître discourtois, j'en suis désolé et j'espère qu'il ne polluera pas les échanges à venir sur les autre sujets.
Les contributions sur le sujet ont pu, dans l'échange, apporter à Eclatdemeraude l'éclairage quelle recherchait. Et n'est ce pas là l'essentiel, dans la philosophie ouverte et soucieuse d'exactitude autant que courtoise des forums du site ?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 23:46:09
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Je reviens sur le fond du sujet : le bail ne sera de trois ans que lorsque l'étape des alinéas 2 et suivants de l'article 11 aura été franchie (avec succès, tout le laisse à penser).
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