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On m'a offert la possibilité de séparer mon terrain en 2 sous le système de la copropriete de terrain. L'objectif étant de détourner le POS actuel. Je ne connais rien de ce système et je cherche des renseignements sur le principe, les avantages et les inconvéniants. Merci
Si la copropriété attribue la jouissance d'une partie du terrain à l'un et de l'autre à l'autre, la jurisprudence assimile cette copropriété à une division. Sinon, je ne crois pas qu'il y ait de jurisprudence pour l'instant, mais certains POS interdisent, au moins implicitement, la copropriété.
Le régime de la copropriété qu'a instauré la loi 65-557 du 10 juillet 1967 porte sur la copropriété des immeubles bâtis, comme l’exprime tant son titre que son premier article.
Il n’existe pas de régime de la copropriété des terrains non bâtis, mais un terrain de cette définition peut comporter une pluralité de propriétaires.
Si vous faites allusion à la possibilité de division du sol en régime de copropriété, que permet, sous condition, l'article 28 de la loi 65-557, voyez le sujet « casser la copropriété ! loi SRU » dans le chapitre « appel expériences similaires copropriétaires » de ce forum :
J’ignore, pour ma part, les incidences sur les questions de POS et plus largement d'urbanisme (personnellement, je ne suis guère favorable au "mitage" des territoires).
La mise en copropriété doit être justifiée par le fait qu'il y ait des espaces communs (parties communes). L'avantage (le seul à mon avis), est que vous pouvez effectivement contourner le POS, en particulier le COS. Par exemple, une voie de desserte et une aire de retournement qui servent les 2 propriétés est une partie commune. Le COS sera appliqué de façon globale (en résumé; somme des superficies habitables divisée par la superficie du terrain, incluant la partie commune). Or, si sur le même espace, vous avez 2 habitations réparties sur 2 propriétés avec chacune le voie de desserte, les 2 COS seont différents du premier. Ensuite, la copro n'a que des inconvénients, en particulier celui de devoir systématiquement avoir une autorisation d'AG pour effectuer des travaux chez vous (visibles de l'extérieur ou modifiant les superficies..).
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Sujet fermé
Posté - 13 mars 2003 : 20:58:12
